Le Schéma de mise en valeur de la mer ou SMVM est, en France, un outil d'aménagement du territoire et de porter-à-connaissance qui vise à une meilleure intégration et une meilleure valorisation du littoral. Ce schéma, établi par les collectivités territoriales en étroite collaboration avec la préfecture, peut avoir comme sujet un estuaire, une lagune, des zones humides ou milieux arrière-littoraux, ou encore d'un port. Il forme une entité géographique et maritime cohérente.
Le SMVM fait partie de la catégorie juridique des documents d’urbanisme, au sens du code de l’urbanisme, qui comprend notamment les plans d’occupation des sols, les schémas d'aménagements régionaux, les plans d’exposition au bruit ou encore les plans de sauvegarde et de mise en valeur.
C'est un outil de zonage, visant deux objectifs difficiles à concilier : le développement des activités liées à la mer et la préservation ainsi que la gestion des espaces naturels ou remarquables. La protection de l'environnement est mise en avant et une attention particulière est apportée selon la vocation conférée à chaque zone.
Origine Les schémas de mise en valeur de la mer succèdent aux « schémas d’aptitude et d’utilisation de la mer » qui avaient vu le jour en 1972. Alors conçus comme le prolongement marin du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme terrestre, ces documents avaient pour objectif d’assurer la juste répartition des activités marines afin d’éviter les conflits et d’assurer la protection de l’environnement côtier.
Ces documents ont finalement été institués par une loi du avec la nouvelle dénomination de « schéma de mise en valeur de la mer ». Ils « déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel, portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs ». Mais ils précisent également les mesures de protection du milieu marin au travers par exemple la possibilité d’édicter des sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenants, nécessaires à la préservation du littoral et du milieu marin.
Il est institué par la loi du http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid, c’est un document d’aménagement des zones côtières, qui précise la vocation de cet espace et assure la cohérence entre ses différents usages et notamment entre la protection de l’environnement et le développement économique.
Il a pour objet de définir à la fois les conditions d’un aménagement équilibré des parties terrestres et des parties maritimes du littoral.
Le Conseil d’État a précisé que les SMVM répondent à la définition de documents d’urbanisme au sens de l’article (ancien) du Code de l’urbanisme.
Le SMVM relève de la compétence première de l’État sous la responsabilité du préfet qui en arrête le périmètre ce qui s’explique du fait de l’application de ces schémas sur le domaine public maritime.
Le SMVM constitue un instrument de référence pour la Gestion intégrée des zones côtières (GIZC). Dans cette perspective, il permet en effet : De fixer les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral, au regard de la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisir. De préciser les mesures de protection en milieu marin De déterminer les vocations des différents secteurs de l’espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants.
Procédure d'établissement Leur procédure d’établissement est fixée par le décret du http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F7B0E26C26B85856D6C8B6B1670CA5EE.tpdila20v_1?cidTexte=JORFTEXT000000701282&idArticle=&dateTexte=20151222 modifié par le décret du http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824952&dateTexte=.
Cette dernière est conduite sous l'autorité du préfet compétent en liaison avec le préfet maritime.
Le SMVM doit porter « sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral » (décret du modifié, art. 1, modifié par le décret 2007-1586 du ).
Il n'en existe que quatre sur le rivage des côtes d'Armor tandis que les autres sont sur le reste du territoire : Bassin de Thau (1995), bassin d’Arcachon (2004), Bassin de Trégor-Goëlo (2007) baie d'Audierne, pays de Lorient, baie de Bourgneuf, Perthuis charentais, Camargue, baie de Saint- Tropez, sans oublier les volets SMVM du schéma d'aménagement de la Corse.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au Développement des Territoires Rurauxhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257340&categorieLien=id, dite DTR, du , le SMVM du golfe du MorbihanSchéma de la Mise en Valeur de la Mer du Golfe du Morbihan sur le site de la préfecture du MorbihanSchéma de mise en valeur de la mer du golfe du Morbihan sur le site de la préfecture maritime de l'Atlantique a été approuvé par le préfet le selon les nouvelles modalités prévues par la loi lequel fut révisé le 25 aout 2020 et compte désormais 19 communes riveraines du Golfe.
Le préfet de département territorialement compétent (exceptionnellement le préfet de région si le SMVM s'étend sur plusieurs départements), avec l'accord du préfet maritime, détermine par arrêté la liste des communes intéressées, après consultation de ces dernières, des communes limitrophes et des conseils généraux et régionaux concernés. Cet arrêté est notifié aux maires des communes intéressées, publié au recueil des actes administratifs du département et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le préfet associe à la préparation du SMVM qui doit faire l'objet de l'évaluation environnementale des plans et programmes prévus par les articles à du code de l'environnement, outre les services de l'État et le préfet maritime, les représentants des communes concernées et, le cas échéant, des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, des départements et des régions, désignés par l'assemblée délibérante en son sein, ainsi que des représentants des conseils de gestion des parcs naturels marins et des organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés. Les organisations professionnelles de la mer, notamment celles liées aux cultures marines et à la pêche, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat, les autres organisations professionnelles intéressées et les établissements publics concernés sont également associés à leur demande et désignent leurs représentants.
Il en est de même des associations agréées mentionnées à l'article du code de l'environnementhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid.
Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association compétent en matière de navigation, d'environnement, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. À souligner toutefois l’interprétation du décret du par le Conseil d’Etat, lequel considère que le conservatoire du littoral n’a pas à donner son avis en qualité d’établissement public intéressé. Le projet de schéma préparé dans le cadre d'une vaste concertation et accompagné du rapport d'évaluation environnementale est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, aux conseils départementaux et régionaux concernés, aux chambres consulaires, aux sections régionales de la conchyliculture, aux comités régionaux de pêches maritimes et élevages marins intéressés, à l'Agence des aires marines protégées si un parc naturel marin se situe en tout ou partie dans le périmètre du schéma, ainsi qu'aux établissements publics et aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés. Ils disposent de deux mois pour formuler leur avis ; passé ce délai il est réputé favorable.
Depuis la loi du (sur le développement des territoires ruraux), à l'issue de la consultation, le projet, accompagné des avis formulés et du rapport d'évaluation environnementale, est soumis à enquête publique par le préfet conformément aux articles à du code de l'environnement. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, est ensuite approuvé par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d'État en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes concernées représentant plus de la moitié de la population locale ou l'inverse. Les schémas de mise en valeur de la mer sont mis en révision par arrêté du préfet ; on applique la règle du parallélisme des formes et des procédures : la procédure de révision est identique à celle d'élaboration. En outre il est prévu qu'ils doivent faire l'objet d'une révision dans un délai de dix ans à compter de leur approbation.
Contenu Le schéma se compose de trois éléments :
Un rapport Il dresse un état des lieux, définit et justifie les orientations de développement, de protection et d’aménagement, précise les projets et les mesures répondant à ces orientations en inscrivant les dispositions dans le cadre des règles en vigueur si elles existent. Ces orientations sont définies au regard de la loi littoral (1986). Une fois que ces dernières sont identifiées, des zones sont alors identifiées. Ainsi, il y a des zones d’activité qui se distinguent en fonction des types d’activités que l’on peut mener sur le littoral : tronçons de plage faits pour la baignade, zones portuaires, zones de conchyliculture… Il précise les mesures de protection du milieu marin, et comporte l’évaluation environnementale comportant alors l’idée de pouvoir directement protéger le milieu marin en fonction de l’activité menée sur une zone précise.
Ensuite il y a une planification intégrée des espaces maritimes et terrestres : au sein des zones identifiées, le schéma peut distinguer les secteurs de l’espace maritime et de l’espace terrestre attenant auxquels il va attribuer un usage pour faire correspondre l’usage de la mer à ce qui se trouve sur le littoral. C’est l'organisation d’une correspondance entre l’activité sur terre et sur la mer.
Aux termes de l'article 3 du décret du modifié par le décret du , le rapport :
Des documents graphiques Les documents graphiques, quant à eux, décrivent dans le périmètre intéressé, les caractéristiques du milieu marin, l'utilisation des espaces maritimes et terrestres, la vocation des différents secteurs, les espaces bénéficiant d'une protection particulière et l'emplacement des équipements existants et prévus.
Des annexes Quant aux annexes, elles comprennent la liste et la description sommaire des principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma ; une note rappelant le résultat des études consacrées à la qualité des eaux, les conséquences qui en découlent et les objectifs retenus et enfin une note sur l'érosion marine.
Mise en œuvre Les SMVM s’appliquent sur une partie du territoire constituant une unité géographique et maritime présentant des intérêts liés, qui peuvent être concourants ou complémentaires, au regard de la protection, de l’exploitation et de l’aménagement du littoral.