LAide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français d'exonération ou diminution de certaines charges sociales pour aider lors de la reprise ou création d'entreprise. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs. L'entrepreneur en bénéficie automatiquement dans certains cas. Les microentrepreneurs doivent en faire spécifiquement la demande au moment de la déclaration de la création ou de la reprise de l'entreprise ou au plus tard le qui suit cette déclaration.
Principe Ce dispositif propose, sauf pour les microentrepreneurs, une réduction des cotisations de 75 % la première année, 50 % la deuxième puis 25 % la troisième année d'activité. Pour les microentrepreneurs, il ne propose cette réduction que pour la première année d'activité. Le montant de l'exonération dépend du type d'activité.. Cela aide à pallier les 32 % d’entre eux et elles qui retournent vers le salariat dans les deux ans suivant la création, faute de stabilité économique et relationnelle (Insee). D'autres dispositifs d'aide et d'accompagnement (ARCE, NACRE) peuvent aussi être sollicités par le créateur.
Le dispositif Le dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, bien qu'issu d'une initiative gouvernementale, anticipait le concept d'activation des dépenses passives repris ensuite par les partenaires sociaux dans le cadre des dispositifs sur l'assurance chômage. Le caractère original de cette mesure tient à sa double nature, sociale et économique : aide à l'insertion des personnes privées d'emploi et aide à la création d'entreprise et à la recréation du tissu économique
Cette double nature va s'afficher au fil des multiples réformes qui jalonnent son histoire, avec des réajustements en fonction du contexte socio-économique – situation du marché du travail – et des contraintes politiques – volonté de faire baisser le chômage d'un côté et contraintes budgétaires de l'autre.
Le dispositif global d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise géré par le ministère chargé du Travail regroupe un ensemble de mesures : une mesure d’exonération de cotisations sociales ; l'attribution de chéquiers-conseils ; et, pour certains bénéficiaires, une aide financière et des mesures d’accompagnement et de suivi personnalisé (dispositif NACRE).
Les dates clés L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) est née en 1977 d'une réflexion du Premier ministre Raymond Barre à des chômeurs ; l'aide s'adresse dans un premier temps aux cadres, puis est étendue à d'autres catégories de demandeurs d'emploi : par le versement d'une aide financière équivalente à une capitalisation de leurs allocations de chômage, on incite des demandeurs d'emploi à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi. En effet, 54 % des microentrepreneurs ayant créé leur activité après une période de chômage déclarent ne disposer d’aucun réseau professionnel structuré.
Après une période d'expérimentation (jusqu'en 1979), le dispositif est légalisé, bien que toujours géré et financé par les partenaires sociaux (Unédic) jusqu'en 1984. L'État prend alors à sa charge le fonctionnement du dispositif, au moment où le régime d'assurance chômage est réformé et où deux régimes sont instaurés - régime conventionnel (Unédic) et régime solidarité (public).
La loi du 3 janvier 1985 : l'ACCRE se présente comme une aide de droit, étendue à toutes les catégories de chômeurs indemnisés, au titre du régime conventionnel ou du régime de solidarité. Son succès et les incidences budgétaires qui l'accompagnent, mais aussi l'élargissement du champ des bénéficiaires à des publics moins armés pour cette démarche, incitent les pouvoirs publics à modifier le dispositif.
Le décret de 1987 met ainsi fin à l'automaticité de l'aide : l'ACCRE reste de droit, mais outre des conditions administratives d'éligibilité tenant à la personne, son attribution est désormais soumise à l'appréciation portée sur la faisabilité économique du projet : la demande d'aide doit être accompagnée d'un dossier permettant à l'administration d'apprécier la réalité et la consistance économique des projets. Le préfet prend sa décision après avoir pris l'avis d'un comité départemental (instance collégiale composée de membres de l'administration et de personnalités qualifiées : réseaux, chambres consulaires, etc.). Ce pouvoir d'appréciation laissé à l'administration confère à l'aide un certain caractère discrétionnaire.
En 1989, est institué le dispositif du chèque conseil, qui prévoit le financement par l'État de prestations de conseil. Les allocataires du Revenu minimum d'insertion (RMI) ayant été intégrés en 1991, ce sont désormais des publics très éloignés du marché du travail qui sont incités à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi.
La loi quinquennale de 1993 ouvre délibérément le champ de la mesure à tous les chômeurs, indemnisés ou non, et tente d'imposer à l'administration une rapidité accrue dans l'instruction des dossiers, tout en conservant le principe de sélectivité des projets.
Le dispositif explose, pour ainsi dire, avec en 1994 et en 1995 (contre en 1993). La réaction du ministère du Budget ne se fait pas attendre. Bien qu'à visée exclusivement budgétaire, les lois de finances de 1995 et de 1996 affichent une volonté de réserver l'aide aux publics les plus en difficulté tout en conservant au dispositif sa double nature sociale et économique. Le dispositif, issu de la loi de finances pour 1997, supprime l'aide financière, en maintenant la seule exonération des cotisations sociales, et peut difficilement maintenir l'équilibre entre aide à l'emploi pour des publics en difficulté et aide à l'entreprise. Parallèlement à ce dispositif, le ministère du Travail a conduit une politique de soutien aux réseaux spécialisés dans l'accompagnement des créateurs. Grâce notamment à l'ACCRE, les demandeurs d'emploi ont été reconnus comme des acteurs économiques à part entière.
La loi du sur les emplois jeunes réintroduit un subventionnement de certains créateurs d'entreprise, en l'occurrence ceux éligibles aux emplois jeunes. Ce dispositif ne sera pas mis en œuvre immédiatement, mais fera l'objet d'une procédure conjointe avec les décisions de la loi d'orientation du relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit des aides similaires pour des personnes en difficulté (bénéficiaires des minima sociaux). Dans le décret de , une catégorie est ajoutée : celle des salariés reprenant une entreprise en difficulté. La nouvelle aide est baptisée EDEN, « aide à l'émergence d'entreprises nouvelles ». Une avance remboursable de est instituée, gérée par des organismes accrédités. Elle devait être assortie d’un suivi des entrepreneurs, mais les modalités de l'accompagnement seront annulées par la juridiction administrative en 1999. EDEN est gérée dans le cadre de l'ACCRE, même si tous les bénéficiaires de l'ACCRE ne peuvent y prétendre. Un arrêté de septembre 2001 transforme l'avance remboursable en subvention. Les sommes déjà remboursées sont restituées aux intéressés. Depuis le , elle prend à nouveau la forme d'une avance remboursable.
Réforme de l'aide d'État à la création d'entreprises en 2009 Une importante réforme de l'aide à la création d'entreprises a été décidée en 2008. Elle rentre dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Un complément rejoint le dispositif ACCRE : il s'agit du dispositif NACRE (« Nouvelle aide à la création d'entreprise »). Le nouveau dispositif, en cours de déploiement au second semestre 2008, a été confié à la Caisse des dépôts et consignations. Il prévoit un prêt à taux zéro, remplaçant EDEN, et un parcours d'accompagnement pour les bénéficiaires. Par ailleurs, au-delà de la création de l'entreprise, il est prévu un suivi sur 3 ans.
Les organismes assurant cet accompagnement seront labellisés au niveau régional pour intervenir dans une ou plusieurs des trois phases suivantes : appui au montage du projet ; structuration financière ; aide au démarrage et au développement. L'objectif affiché par l'État français et la Caisse des dépôts est de permettre d'entreprises en rythme annuel à partir de 2010, tout en réduisant la sinistralitéConvention « Agir pour l'emploi » entre l'État et la Caisse des dépôts 2008–2012, signée le 18 mars 2008..
Modalités pratiques L'ACCRE permet une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base) dans la limite de 120 % du SMIC (). Au-delà, seul le complément est soumis à des cotisations. L'aide concerne les demandeurs d'emploi indemnisés. Les cotisations CSG-CRDS et retraite complémentaire demeurent dues. La demande de l'ACCRE doit être effectuée dans les 45 jours suivant la déclaration de création d'entreprise, sous peine d'en perdre le bénéfice.
Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier de l'ACCRE si elles exercent effectivement le contrôle de leur entreprise. Les entrepreneurs en Société coopérative et participative (SCOP) peuvent en bénéficier collectivement (plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet), aux conditions suivantes : qu'ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant ; et que chaque demandeur détienne au moins 1/ de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Ex. : le « plus grand associé » détient 50 % des parts sociales ; chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Le démarrage en EURL, puis un basculement en SARL/SCOP posent problème, car il y aura une difficulté de maintien de 50 % des parts sociales (même si le droit de vote n'est pas lié aux parts sociales).
Le dossier ACCRE doit être déposé auprès du CFE en même temps que la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. Pour obtenir le versement de l'ARCE, il faut fournir à Pôle emploi l'attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE adressée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sous 1 mois. En cas de défaut, il suffit de faire une déclaration sur l'honneur de l'absence de notification.
Autres aides à la création ou à la reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi Deux formules sont envisageables pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'Aide au retour à l'emploi (ARE). Dans le cas d'une recherche d'emploi classique, cette allocation n'est pas dégressive.
L'aide aux repreneurs créateurs d'entreprise (ARCE) Depuis le , le montant est passé à 50 %. Depuis le , le montant est repassé à 45 %.
Cette aide permet d'obtenir 45 % des allocations Pôle emploi restantes au moment de la création (en 2012, ce montant est passé à 45 % au lieu de 50 % précédemment). On obtient 22,5 % dans la foulée de la création (1 mois); les autres 22,5 % sont versés 6 mois après (sur demande et en fournissant un Kbis récent). Cela impose d'avoir obtenu l'ACCRE et de ne pas avoir utilisé la (cumul de l'ARE avec une rémunération). Pour obtenir ce montant, il faut avoir effectivement créé l'entreprise et cesser d'être inscrit comme demandeur d'emploi. On présentera comme justificatif l'inscription au RSI (régime social des indépendants).