L'Agence des participations de l'État (APE), créée en 2004, est une administration publique nationale française. L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'État, la mission de l'État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'État.

Historique L'Agence des participations de l'État est un service à compétence nationale créé en Décret du 9 septembre 2004. La création de l’Agence répondait à la nécessité de clarifier le rôle d’actionnaire de l’État et de la promotion de ses intérêts patrimoniaux à côté des fonctions régulatrices, de prélèvement d’impôts, de tutelle sectorielle, d’acheteur que l’État exerce.

Cette première étape a doté l’État d’une structure incarnant et exerçant exclusivement son rôle d’actionnaire. La seconde étape a consisté à doter l’APE d’une plus grande autonomie. La nomination d’un Commissaire aux participations de l’État rattaché directement au ministre chargé de l’Économie, a complété le dispositif. Depuis , l’APE est sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances. Elle compte 83 entreprises dans son portefeuille.

Depuis 2001, l'activité de l'État actionnaire est retracée chaque année dans un rapport annexé au projet de loi de finances, article 142.

Opérations Les principales opérations conduites par l'agence ont été :

2003 Rapprochement d’Air France et de KLM Transformation en société anonyme de DCN en 2003, devenu Naval Group en 2017 2004 Transformation en société anonyme de France Télécom en 2004, devenu Orange en 2006 2005 Fusion entre SNECMA et SAGEM qui a donné Safran Ouverture du capital d’EDF avec près de 5 millions d’ordres de souscriptions de particuliers Introduction en bourse de Gaz de France et son entrée au CAC 40 Transformation en société anonyme d'ADP 2006 Ouverture du capital et introduction en bourse d’Aéroports de Paris en 2006, devenu Groupe ADP, avec 2,6 millions d’ordres Cession de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et Autoroutes du Sud de la France 2007 Entrée de Thales au capital de DCN, devenu Naval Group en 2017 2008 Fusion entre Gaz de France et Suez pour créer le groupe GDF-Suez, devenu Engie en 2015 2010 Rapprochement des deux sociétés de gestion et d'exploitation de tunnels SFTRF et ATMB Transformation en société anonyme de La Poste 2012 Recapitalisation de Dexia 2013 Reprise de la dette de l’EPFR contractée vis-à-vis du Crédit Lyonnais Création de la Banque publique d'investissement (BPI) 2014 Prise de participation dans PSA Peugeot Citroën Prise de participation dans l'aéroport Marseille-Provence 2015 Refondation de la filière nucléaire entamée avec EDF et Areva, devenu Orano en 2018 Restructuration du secteur armement terrestre avec le rapprochement de Nexter et KNW pour former KNDS 2017 Rapprochement entre Safran et Zodiac Aerospace Nationalisation provisoire des Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire 2018 Réforme de l’audiovisuel public Nouveau Pacte ferroviaire 2019 Privatisation de la Française des jeux (FDJ)

2020 Cession par l’État de 7,6 % de La Poste à la Caisse des dépôts et consignations Cession de 75 % du capital de SFIL pour 300 millions d'euros Augmentation de capital de la SNCF pour 4,05 milliards d'euros Prêt direct de l’État français de 3 milliards d'euros à Air France-KLM 2021 Fusion des trois ports de l’axe Seine (Le Havre, Rouen, Paris) en un établissement unique, le Grand port fluvio-maritime de l’Axe Seine, dénommé HAROPA Port 2022 Augmentation de capital d’EDF et annonce de l’offre publique d’achat simplifiée sur l’intégralité du capital d’EDF 2024 Rachat par EDF des activités hors-Amériques (Arabelle Solutions) de GE Steam Power à General Electric Offre sur les activités souveraines dont notamment les supercalcultateurs d'Atos Prise de participation à hauteur de 80 % dans Alcatel Submarine Networks (ASN) 2025 Augmentation de la participation dans Eutelsat (à 29,65 %)

Missions Les quatre missions de l'agence sont les suivantes : Favoriser la performance économique des entreprises, leur rentabilité et leur valorisation à long terme ; Agir en actionnaire avisé dans les instances de gouvernance des entreprises ; Gérer le portefeuille de participations à travers les opérations d'acquisitions, de cessions ou de rapprochements actionnariaux ; Promouvoir l'exemplarité et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

L'agence exerce les responsabilités habituelles des actionnaires. En particulier, les membres de l'agence représentent l'État lors des conseils d'administration. L'agence . Elle fait respecter des décisions politiques dans la gouvernance des entreprises, comme la féminisation, et la rémunération des dirigeants..

Depuis 2017, l'agence a révisé sa doctrine actionnariale. Désormais, l’État a vocation à être actionnaire de trois types d’entreprises : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles la régulation serait insuffisante pour préserver les intérêts publics et assurer les missions de service public, les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique.

Les crises engendrées par la pandémie de Covid-19 et la guerre russe en Ukraine ont poussé à réévaluer la doctrine d’investissement de l’État actionnaire au regard de quatre facteurs :

la nécessité de continuer à soutenir des entreprises frappées par la crise la prise en compte de la souveraineté économique et des besoins liés à la réindustrialisation du pays les exigences environnementales qui accélèrent considérablement la transformation des modèles économiques la disruption numérique et technologique qui bouleverse également profondément

Direction Les directeurs successifs ont été (ordre chronologique) : Denis Samuel-Lajeunesse, nommé directeur général de l'agence des participations de l'État le Bruno Bézard, nommé directeur général de l'agence des participations de l'État le Jean-Dominique Comolli, nommé commissaire aux participations de l'État le David Azéma, nommé commissaire aux participations de l'État le avant son départ pour la branche banque d'investissement de la Bank of America -Merrill Lynch Régis Turrini, nommé commissaire aux participations de l'État le , avant son départ chez Altice SFR en 2016, puis en 2019 pour les activités d'investissement de la banque UBS en France Martin Vial, nommé commissaire aux participations de l'État le Alexis Zajdenweber, nommé commissaire aux participations de l'État le

Pour l’exercice de ses missions, l’APE dispose d’une équipe de 55 personnes, majoritairement fonctionnaires. Au , elle compte 26 cadres dirigeants et chargés de participations (Direction générale et directions de participations) traditionnellement issus de corps d’ingénieurs (48 %), mais également issus d’autres corps (administrateurs de l'État, fonctionnaires issus d’autres corps - Conseil d’État et Cour des comptes) ou des contractuels.

Les pôles d’expertise (financier, juridique, audit et comptabilité et communication), les fonctions supports ainsi que les secrétariats emploient 29 personnes.

Participations Issu d'une stratification historique, les 83 entreprises relevant de périmètre de l'agence représentent à la fois des secteurs variés (services et finances, énergie, transports, industrie) et des statuts multiples (sociétés anonymes dans la majorité des cas comme la SNCF, mais également des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des EPAN comme le "Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin", ainsi d'autres types d'établissements publics).

L’État dispose d’une participation majoritaire ou minoritaire dans les entités relevant du périmètre de l'agence. Ces entreprises relèvent de plusieurs secteurs :

Énergie Électricité de France (EDF) Engie (anciennement GDF Suez) Eramet Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) Orano

Industrie Airbus Group SE Alcatel Submarine Networks Arabelle Solutions (ex-GEAST) Bull Chantiers de l’Atlantique Civipol Dassault Aviation Défense conseil international (DCI) Eutelsat KNDS NV GIAT Industries Monnaie de Paris Naval Group (anciennement Direction des constructions navales) Odas Orange (anciennement France Télécom) Renault SA Safran Société nationale des poudres et des explosifs (SNPE) SOGEPA Sofema TechnicAtome Thales

Transports Secteur aérien Aéroport de Bordeaux-Mérignac Aéroport de La Réunion-Roland-Garros Aéroport Marseille-Provence Aéroport de Montpellier-Méditerranée Aéroport de Strasbourg-Entzheim Aéroport de Toulouse-Blagnac Aéroport international de Martinique-Aimé-Césaire Groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris) Air France-KLM Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes

Transport routier Caisse nationale des autoroutes (CNA) Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin (principalement routier) Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA)

Transport maritime Grand port maritime de Bordeaux Grand port maritime de Dunkerque Grand port maritime de la Guadeloupe Grand port maritime de la Guyane Grand port maritime de la Martinique Grand port maritime de La Réunion Grand port maritime de La Rochelle Grand port maritime de Marseille Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (HAROPA Port)

Société internationale de la Moselle (SIM) Compagnie générale maritime et financière (CGMF)

Transport ferré Régie autonome des transports parisiens (RATP) Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL) (en propriété conjointe avec les États belges et luxembourgeois)

Services et Finance Arte France Bpifrance EPIC Casino d’Aix-les-Bains Consortium de réalisation (CDR) Dexia France Médias Monde (TV5 Monde, RFI, France 24, Monte Carlo Doualiya) France Télévisions IN Groupe FDJ United La Poste Radio France Semmaris Société de prise de participation de l'État (SPPE) Société pour le logement intermédiaire (SLI)

Entités dans lesquelles l’État détient une seule action Adit Airbus Defence and Space Holding France SAS Airbus DS Geo ArianeGroup SAS Aubert & Duval Bpifrance SA Compagnie industrielle des lasers (CILAS) GEAST Nexter systems Safran Ceramics Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) Société de financement local (Sfil) Solinter holding TSA

Communication

Identité visuelle

Notes et références

Annexes

Bibliographie

Articles connexes Service public en France Privatisations en France Caisse des dépôts et consignations

Liens externes

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