La loi bancaire de 1984, ou loi 84-46 du relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est un texte législatif promulgué sous le gouvernement Mauroy (PS).
Histoire La loi met fin à la spécialisation des banques, qui peuvent depuis commercialiser plusieurs types de services. Elle confie l'ensemble des fonctions de tutelle administrative et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.
Références
bancaire bancaire Catégorie:Loi française de 1984 Catégorie:Janvier 1984