Financement de la vie politique et électorale en France

Le financement de la vie politique et électorale en France fait l’objet d'un cadre législatif depuis la fin des années 1980.

Les principales règles sont l’interdiction du financement politique par des personnalités morales et le plafonnement des dépenses électorales. L’État participe à la vie politique par le remboursement partiel des campagnes électorales, l’aide financière des partis politiques et des incitations fiscales pour le dons des particuliers aux partis. Les comptes de campagnes et des partis politiques ainsi que les déclarations de patrimoine et d’intérêt des élus sont rendus publics.

Historique Avant 1988 Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Il n’existe pas de moyens de prévention.

Le financement par les entreprises est pratiqué, bien que représentant un abus de biens sociaux, et les partis au pouvoir détournaient une partie des fonds spéciaux à des fins électorales : cette pratique s'est même prolongée parfois pendant les années 1990Jacques Buisson et Xavier Cabannes, « Les fonds spéciaux et le droit public financier », Petites Affiches, 2001, , Xavier Cabannes, « La réforme des fonds spéciaux », Droit et Défense, 2002, , David Biroste, « Les fonds spéciaux. Contribution à l'étude des marges du droit », Revue française de finances publiques, , décembre 2002, () et , mars 2003, ().

1988-1990 : un nouveau cadre pour le financement de la vie politique vignette|À la fin des années 1980, plusieurs affaires éclatent sur le financement du parti socialiste.

En 1988, éclate l’affaire Luchaire : une société française a livré des armes à l’Iran, en toute illégalité, avec la complicité du ministère de la Défense. Ce trafic aurait alimenté les caisses du Parti socialiste. Par ricochet, la première loi de transparence, préparée par le gouvernement Chirac II à la demande de François Mitterrand, est promulguée. Elle met en place le financement public des partis politiques représentés au Parlement et des élections présidentielles, législatives et sénatoriales, dont les dépenses sont plafonnées. Les candidats à l’élection présidentielle doivent adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine. La déclaration du candidat élu est la seule publiée. D’autres déclarations sont prévues auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée.

La loi du , dite « loi Rocard », votée dans le cadre de l’affaire Urba efface toutes les infractions « commises avant le en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis ou de groupements politiques »Histoire secrète du patronat : de 1945 à nos jours, sous la direction de Benoît Collombat et David Servenay, La Découverte, 2009, .. La loi étend le plafonnement à tous les types d’élections et ouvre le financement public aux formations politiques non représentées au Parlement. Elle permet aux partis de bénéficier de financements privés, dans la limite de plafonds. Une même personne morale ne peut cependant verser annuellement plus de aux partis politiques. Une commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est créée pour veiller à l’application de la loi.

À l'automne 1992, Le gouvernement socialiste (1988-1993) présente un projet de loi interdisant aux personnes morales (en particulier les entreprises) de consentir des dons, tant aux candidats qu'aux partis politiques. Cependant, le Parlement se prononce pour le maintien du financement privé des partis par des personnes morales en l'assortissant de plafonnement plus strict et en recherchant une plus grande transparence. La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite « loi Sapin » prévoit que le comptes de campagne et les comptes annuels des partis doivent faire figurer la liste des entreprises ayant accordé des aides ainsi que leur montant.

La loi du est rédigée à partir des conclusions du groupe de travail créé par le président de l'Assemblée nationale Philippe Séguin, à l’automne 1994, après la démission de trois ministres du gouvernement d'Édouard Balladur mis en cause dans des affaires politico-financières : Alain Carignon, Michel Roussin et Gérard Longuet. Elle interdit les dons aux partis politiques français des personnes morales autres que les partis politiques, que ce soient les entreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou les collectivités locales. Le remboursement par l'État des dépenses de campagne est augmenté jusqu’à 50 % du plafond de dépenses.

2000 : favoriser la parité La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoit que le financement des partis politiques est diminué si celui-ci ne respecte par la parité lors de la présentation de ses candidats aux élections législatives.

En 2001, les fonds spéciaux sont désormais réservés aux services secrets et plus aux primes de cabinet en liquide.

La loi du limite le financement public des partis à ceux qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, cette limitation ne s’applique pas pour les partis d’outre-mer.

Depuis 2011 : vers la transparence des intérêts, des patrimoines et des représentants d'intérêt

vignette|upright=0.5|Après le choc de l’affaire Cahuzac, la transparence des intérêts des personnalités publiques est mise en place.

En 2010, l’affaire Woerth-Bettencourt met en lumière des dérives concernant les micro-partis et les conflits d’intérêts. Une commission présidée par Jean-Marc Sauvé préconise plusieurs mesures comme des déclarations publiques d’actifs, et la création d’une Autorité de déontologie de la vie publique. Des textes législatifs sont préparés, mais ne sont pas examinés par le Parlement.

En 2012, le nouveau président de la République François Hollande met en place la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. Dans son rapport, elle formule 35 propositions dont l’obligation légale de souscrire une déclaration d’intérêts et d’activités pour les membres du gouvernement, les parlementaires, les collaborateurs du président de la République et les membres des cabinets ministériels. C’est l’affaire Cahuzac quelques mois plus tard qui va accélérer la mise en place des procédures de transparence. Alors que les membres du gouvernement rendent publiques leurs déclarations de patrimoine, la création de la Haute autorité est annoncée le par le président de la République, succédant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Lors du débat parlementaire, le plafond des dons aux partis politiques par les personnes physiques est modifié pour s’appliquer au donateur et non plus au parti, afin de supprimer la dérives des « micro-partis ». Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont promulguées le et .

En 2016, les obligations de déclaration sont étendues à certains hauts-fonctionnaires et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature. Il était prévu une déclaration de patrimoine pour certains magistrats et pour les membres du Conseil constitutionnel mais ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » instaure un répertoire numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Il est tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sont interdits pour les représentants d’intérêts, les présents, les démarches en vue d’obtenir certaines informations, ou l’utilisation à des fins commerciales de documents provenant d’un pouvoir public.

En 2017, après les affaires Fillon ou des celles des assistants parlementaires, les lois pour la confiance dans la vie politique créent des peines complémentaires d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquement à la probité, encadrent les prêts aux partis politiques et aux campagnes électorales, et créent le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques et .

La loi du de transformation de la fonction publique transfère à la Haute autorité les missions anciennement confiées à la Commission de déontologie de la fonction publiqueArticle 34 de la .

Financement des campagnes électorales vignette|Les comptes de Nicolas Sarkozy pour l’élection présidentielle de 2012 sont rejetés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et Conseil constitutionnel confirme cette décision, et . Ce fut également le cas de Jacques Cheminade en 1995 et de Bruno Mégret en 2002.

Généralités Le financement des campagnes électorales est à la fois d'origine privée, à travers les apports personnels des candidats (versements sur leurs fonds propres, emprunts bancaires selon le politologue Éric Phélippeau. Cf ., emprunts souscrits ou consentis par les partis politiques, emprunts auprès de personnes physiques), les apports des partis (subventions, dépenses payées directement) et les dons qu'ils peuvent percevoir jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne, et d'origine publique, à travers le remboursement de tout ou partie des dépenses de campagne par l'État.

Les dons consentis par une personne physique, si elle est de nationalité française ou si elle réside en France, pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder , ils peuvent donner lieu à une réduction d’impôt. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, en vigueur au 2 décembre 2019, consulté le 21 mars 2021Article 200 du code général des impôts. Les dépenses électorales sont plafonnées. Les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages obtiennent un remboursement de leurs dépenses électorales par l’État (dans la limite de 47,5 % du plafond des dépenses) .

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou s’il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. En cas de manquement, ce dernier prononce l'inéligibilité pendant une année et peut annuler l'électionArticles du code électoral. La CNCCFP transmet le dossier au parquet en cas d’irrégularités sur le financement. En cas de dépassement du plafond, le candidat doit payer au Trésor public une somme égale au montant du dépassement. Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commissionArticles et suivants du code électoral. Toutefois l’examen de la Commission ne permet pas toujours d’évaluer la réalité de certaines prestations, comme l’a prouvé l’affaire BygmalionContrôle des comptes de campagne : « Pour être efficaces, nous avons besoin d’aller plus loin », lemonde.fr, 27 janvier 2023, Propos recueillis par Laura Motet.

Les dépenses de propagande sont directement prises en charge par l’État.

Cas particulier de la campagne présidentielle