La contribution Delalande était une taxe française que devaient payer les entreprises qui licenciaient des salariés de plus de 50 ans. Elle porte le nom d'un ancien député RPR, Jean-Pierre Delalande, qui est l'auteur de la loi qui l'a créée en 1987. Elle était d'un montant compris entre un et douze mois de salaire brutLa Contribution Delalande sur le ministère du travail.
Initialement destinée à dissuader les entreprises de licencier les seniors, cette contribution a abouti à l'effet inverse : les entreprises licencient les salariés qu'elles ne sont pas sûres de vouloir garder quelques mois avant leur . C'est une illustration de l'effet de seuil. Ainsi selon la CCIP, Pour la suppression de la contribution Delalande, CCIP, 2001. Le chroniqueur économique Éric Le Boucher fait le même constat et, se fondant sur une note de l'Insee, écrit que Éric Le Boucher, Économiquement incorrect, Grasset, 2005 , 103.
La majorité socialiste avait réduit les possibilités d'exonération de cette contribution le Pascal Roche, « Contribution Delalande : Aggravation du régime », Revue de l'actualité juridique française, 10 août 1999..
Le député Alain Gest avait proposé sa suppression en 2005Suppression de la contribution Delalande, proposition de loi, juin 2005. La loi 2006-1770 du a finalement programmé la suppression de la contribution Delalande pour .
Un amendement du SénatAmendement 411 du 16 et 17 novembre 2007 du Sénat français aurait pu donner lieu à une nouvelle loi, en la remplaçant par un quota de 8 % de salariés de 55 ans et plus dans chaque entreprise de plus de 250 salariésamendement du sénateur centriste Nicolas About, 12 novembre 2007, sous peine d'une amende d'environ . Ce quota a été critiqué par les mouvements libérauxContribution Delalande remplacée par un amendement discret, Aurélien Véron, 19 novembre 2007 et finalement rejeté en commission mixte paritaire (CMP)Ph. Coursier et J.-G. Pichon, « À propos des indemnités de fin de carrière, les incidences d'un changement de régime », Semaine sociale Lamy, 1332, 10 décembre 2007, 7 : source citée AN, du 22/11/2007.
Elle a été totalement supprimée au .
Références
Lien interne Marché du travail
Lien externe La contribution Delalande sur le site du ministère du travail
Catégorie:Droit du travail en France Catégorie:Fiscalité en France