La loi de nationalisation du a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy.

Les débats s'ouvrent le , une première loi est adoptée par le Parlement le , mais la censure totale du texte par le Conseil constitutionnel le conduit à sa non-promulgation. Une seconde loi, présentée le , est finalement promulguée le .

Contexte

Le plan de nationalisation figurait au « programme commun de gouvernement » signé le entre le Parti socialiste (PS), le Parti communiste et les Radicaux de gauche. Il est repris parmi les « 110 propositions » du candidat Mitterrand en 1980-81 ().

Le Parlement adopte une première loi le , malgré un rejet du Sénat acquis à l'opposition. Le texte visait à nationaliser les cinq premiers groupes industriels français, trente-neuf banques et deux compagnies financières.

L'opposition de droite (RPR et UDF) n'hésite pas à utiliser la tactique de l'obstruction parlementaire, en déposant près de amendements Pierre Lanoë, Les débats parlementaires et le projet de loi de nationalisation de 1981-1982, mémoire à l'IEP de Rennes, 2005 . Charles Millon est l'un des opposants les plus farouches au projet, qui publie en 1984 L'Extravagante Histoire des nationalisations.

Saisi par l'opposition, qui se bat pour une indemnisation plus forte des entreprises qui seront nationalisées, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 81-132 du , censure les articles 4, 6, 13-1, 16, 18, 30 et 32 du texte, qui concernaient les mécanismes d'évaluation de la valeur des entreprises à nationaliser, afin de les indemniser, arguant l'inviolabilité du droit de propriété. Il invoque la volonté du peuple qui, et a, en revanche, .

Le texte est retiré et une nouvelle version est ensuite adoptée et promulguée le et paraît au Journal Officiel le . Pour les sociétés cotées en Bourse, la valeur d'échange des actions est égale à la moyenne des cours d' à , majorée de 14% pour tenir compte de l'inflation.

Entreprises concernées

Les entreprises concernées sont indemnisées, pour un coût estimé, en 1983, à hauteur de 39 milliards de francs immédiatement après la nationalisation (contre une prévision initiale de 30 milliards) et à 102,585 milliards de francs au total sur 15 ans.

La loi concerne les secteurs et entreprises suivantes :

Secteur industriel

Thomson Saint-Gobain Rhône-Poulenc Pechiney-Ugine-Kuhlmann Usinor Sacilor (fusionne avec Usinor en 1986) Suez Compagnie générale d'électricité

Secteur bancaire Raisons de la loi du 11 février 1982 Selon J.-F. Bocquillon et M. Mariage, les partisans des nationalisations bancaires les présentent comme une solution aux problèmes suivants : Pour garantir le remboursement des sommes prêtées, les banques préfèrent prêter à des personnes solvables qu'à celles qui sont dans le besoin. A ces dernières, les banques ne prêtent pas, ou peu. Elles privilégient les opérations lucratives à court terme dites spéculatives qu'à celles d'investissements productifs de long terme. Les détaillants financiers (établissements emprunteurs, puis prêteurs) augmentent les coûts des opérations financières. Le monopole de la création monétaire par la banque centrale (monnaie fiduciaire) est menacé par la concurrence des banques commerciales qui créent, à leur tour, de la monnaie (monnaie scripturale).

Paramètres de la nationalisation La loi du ne concerne que les institutions financières qui réalisent leurs opérations de dépôt et de crédit à vue et/ou à court terme et qui ont leur direction générale sur le territoire français. Sont donc exclus de cette stratégie tous les établissements financiers qui réalisent des opérations sur le moyen et le long terme et/ou qui sont des succursales de banques étrangères. De plus, le montant des dépôts، dans l'hexagone, doit être égal ou dépasser l'équivalent de un milliard de francs français au début de 1981 et détenu par des personnes résidentes en France.

Institutions concernées Les groupes bancaires et financiers : Banque de Bretagne ; Crédit commercial de France ; Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) ; Crédit industriel et commercial (CIC) ; Crédit industriel de Normandie ; Crédit industriel de l'Ouest ; Crédit du Nord ; Banque Hervet ; Rothschild (Banque) ; Banque Scalbert-Dupont ; Société bordelaise de crédit industriel et commercial ; Société centrale de banque ; Société générale alsacienne de banque (Sogenal) ; Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ; Société marseillaise de crédit ; Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ; Société séquanaise de banque ; Banque Worms ; Banque centrale des coopératives et des mutuelles ; Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ; Banque fédérative Crédit mutuel ; Banque française de crédit coopératif ; Banque La Hénin ; Banque de l'Indochine et de Suez (future Banque Indosuez) ; Banque industrielle et mobilière privée (BIMP) ; Banque de Paris et des Pays-Bas ; Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ; Banque régionale de l'Ain ; Banque régionale de l'Ouest ; Banque de l'Union européenne ; Banque Chaix ; Crédit chimique ; Banque Laydernier ; Monod-Française de banque ; Odier Bungener Courvoisier (Banque) ; Sofinco La Hénin ; Banque Tarneaud ; Banque Vernes et commerciale de Paris ; Union de Banques à Paris.

De plus, l'État récupère le capital des entreprises qu'il ne détenait pas encore en totalité notamment : la Banque nationale de Paris ; Crédit lyonnais ; Société générale.

Holding financiers

Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas Compagnie financière de Suez

Avant 1982, l'emploi dans les entreprises publiques était stable, autour d' de salariés. La loi de nationalisation provoque une rupture majeure : au milieu des années 1980, ce secteur atteint un pic historique de de personnes, soit un emploi sur dix en France. Cette tendance est toutefois inversée par les vagues de privatisations lancées dès 1986 par le gouvernement Chirac, puis en 1993 par le gouvernement Balladur, ramenant les effectifs de ces entreprises à au début des années 2000.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Économie mixte en France Histoire économique de la France Nationalisations en France Privatisations en France Tournant de la rigueur

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