Un vice caché est un défaut ou une imperfection affectant un objet, découvert après l'achat et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel.
Définition En droit français, la définition du vice caché, de l'obligation du vendeur et des conséquences, sont codifiées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Extraits« Les Articles 1641 à 1649 du Code civil et les vices cachés », motoservices.com (consulté le 26 septembre 2020). : Article 1641 du Code civil
Article 1642 du Code civil
Article 1643 du Code civil
Article 1644 du Code civil
Article 1645 duCcode civil
Article 1646 du Code civil
Article 1647 du Code civil
Article 1648 du Code civil
Article 1649 du Code civil
Domaines d’application Les vice cachés sont des défauts qui ne sont pas découverts par un examen ou des tests de routine, puisqu'ils n'apparaissent qu'après utilisation de l'objet, d'une façon spécifique, après un certain temps, après un changement des conditions environnementales ou dans d'autres circonstances qui permettent de découvrir le défaut.
Parfois le vice caché ne concerne pas un objet, mais par exemple un terrain. En France la jurisprudence fait depuis 2021 considérer l'inconstructibilité d'un terrain en raison d'une pollution retardant les opérations de construction entreprises par son acquéreur, comme un vice caché (et non un défaut de conformité en l'absence de « clause de pollution » dans l'acte de vente)Décision et jugement de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2021 (ActuEnvironement : https://www.actu-environnement.com/ae/news/pollution-rendu-inconstructible-terrain-vice-cache-38287.php4).
Généralement, il est du devoir du vendeur de réparer le bien, de le rembourser ou de lui trouver un bien de remplacement exempt de défaut ; cela entre en effet dans la garantie implicite de qualité que tout vendeur doit à son acheteur.
Aux États-Unis, dans le domaine de la construction, un vice caché est défini comme un défaut qui existe au moment de l'acceptation mais qui ne peut être découvert par une inspection raisonnable..
Exemple Le bruit élevé d'un appareil électrique est considéré comme un vice caché« Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1992, 90-17.040 - Audience publique du mardi 3 mars 1992 - Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1990-05-17, du 17 mai 1990 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 26 septembre 2020)..
Notes et références
Annexes
Articles connexes Durée d'utilisation d'un équipement Garantie des vices cachés Garanties en France : les vices cachés Garantie Malfaçon Caveat emptor
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