Cet article présente les faits marquants de l'année 2007 en droit.
Évènements
Chronologie Janvier
30 janvier, France : adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française.
Février
Mars
, France : loi relative à la prévention de la délinquance.
Avril
, Canada : loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Mai
, Nouvelle-Zélande : Human Rights (Women in Armed Forces) Amendment Act 2007
Juin
Juillet
Août
, France : loi sur la récidive instaurant les peines-plancher (dite « loi Dati ») et Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). , France : loi TEPA.
Septembre
Octobre
Novembre
, France : loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Décembre
Naissances
Décès
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 2007
*