L'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés est un article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui, avec l'article 11(c), garantit le droit à la protection contre l'incrimination de soi-même.
Texte
L'article se lit comme suit :
Historique
Des protections contre l'incrimination de soi-même existaient en droit canadien même avant la Charte, mais elles s'appliquaient aux cas où un individu s'accuserait lui-même lors d'un témoignage donné au procès d'une autre personne. Depuis l'entrée en vigueur de la Charte, ce droit a été étendu en jurisprudence pour exclure, en cas d'un nouveau procès d'un individu, des éléments de preuve obtenus lors d'un contre-interrogatoire du premier procèsMorton, F.L. and Rainer Knopff. The Charter Revolution & the Court Party. Toronto: Broadview Press, 2000, page 47. .
Source
Références
Voir aussi R. c. Henry
Catégorie:Charte canadienne des droits et libertés