L'Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou en anglais pour ) constitue l'annexe 1B de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s'agit d'un accord multilatéral de libéralisation des échanges de services.
Histoire Contexte En 1994, l'OMC remplace l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, qui lui est intégré (annexe 1A). Lors du cycle de négociation d'Uruguay (Uruguay round) entre 1986 et 1994, prélude à la refondation de l'OMC, les pays contractants décident d'intégrer aux négociations un accord plus spécifique sur les services, l'AGCS, ainsi qu'un autre dédié aux Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Depuis son entrée en vigueur le , l'acte fondateur de l'OMC concerne donc désormais 3 secteurs : les marchandises (reprise du GATT, annexe 1A), les services (annexe 1B) et la propriété intellectuelle (annexe 1C). En 2009, l'OMC compte 153 membres, tous étant parties contractantes à chacun des accords énoncés ci-dessus et dont le texte original est déposé au siège de l'organisation, à Genève.
Pendant très longtemps, l'intégration des services dans les accords commerciaux ne fut pas considérée comme essentielle, pour la bonne raison que ceux-ci étaient vus comme des activités principalement domestiques, dont il est difficile de faire un commerce transfrontalier (par exemple un coiffeur). Certains secteurs, tels le rail ou les télécommunications, étaient, par le coût et l'importance de leurs infrastructures, récemment encore vus comme des monopoles naturels de l'État. Enfin, un troisième type de services comme l'éducation, la santé et la couverture sociale de base, sont de même considérés par la plupart des sociétés comme du domaine exclusif de l'État, pour des raisons évidentes de cohésion régionale et sociale, et justifient une stricte régulation face à la rudesse des marchés.
D'autres types de services, notamment la finance internationale et le transport maritime, sont cependant ouverts à la concurrence depuis parfois des siècles et forment un complément naturel au commerce des marchandises. Certains secteurs ont par ailleurs subi de profondes transformations économiques et/ou réglementaires dans les dernières décennies, s'ouvrant aux participations privées et remettant en cause la pertinence de certains monopoles (les télécoms constituant dans ce domaine un cas d'école). L'arrivée d'Internet (qui permet l'accès à un large éventail de services en ligne) et d'une manière plus générale l'avènement d'une société post-industrielle dans les pays développés a également contribué à changer la donne. Aujourd'hui, on estime qu'un quart du commerce international concerne des services (chiffre qui ne prend pas en compte les services échangés dans les marchés domestiques - par ex. le coiffeur).
Après la création de l'OMC Certains points qui ont été abordés lors des négociations de l'AGCS mais qui n'ont été l'intégrés à l'accord final, ont été renégociés peu de temps après la ratification de l'AGCS : Un protocole intermédiaire portant sur les services financiers, regroupant 29 membres, a été signé en , avant mis en œuvre en . Le protocole final sur les services financiers, comprenant 70 membres, a été signé en et mis en place en . Il est devenu le deuxième protocole annexé à l'AGCS. Un protocole sur le déplacement physiques de certaines professions, entre 6 membres dont l'Union européenne, a été signé le , puis mis en place . Il est devenu le troisième protocole annexé à l'AGCS Un protocole sur les télécommunications, concernant 69 états membres, a été mis en place en . Il est devenu le quatrième protocole annexé à l'AGCS.
Le cycle de Doha débuta officiellement en novembre 2001, après la interministérielle qui se tint dans la capitale du Qatar. Ce cycle vise à discuter de l'ouverture progressive des marchés nationaux, notamment en matière de services.
Initialement prévues pour se terminer le , les négociations ont été prolongées à plusieurs reprises faute d'accord entre les parties pour finalement se terminer sur un constat d'échec après une dernière réunion à Genève le . Par la suite, des réunions ont donné lieu pour la première fois à un accord sur un socle minimaliste, appelé paquet de BaliA Bali, l'OMC conclut un accord « historique», Le Monde.fr avec l'AFP, 07/12/2013.
Fonctionnement L'accord et les négociations qui y mènent sont basés sur une approche fondée sur des demandes et des offres: chaque partie produit une liste d'engagements des secteurs qu'elle s'engage à libéraliser, ainsi qu'une liste de demandes communiquée à chacun des autres pays et où elle indique les secteurs qu'elle aimerait voir ceux-ci libéraliser à leur tour. Si pratiquement tous les types de services sont négociables, un pays peut aussi considérer que certains secteurs doivent rester un domaine national protégé et peut ainsi ne pas les inclure dans sa liste d'engagements.
Structure de l'Accord Le préambule contient des considérations générales sur les motivations de cet Accord : il s'agit de favoriser la croissance économique en développant le commerce de services au niveau international, tout en intégrant les pays en voie de développement au processus, mais en leur reconnaissant une certaine marge de protection « afin de répondre à des objectifs de politique nationale ».
L'Accord lui-même comprend 28 articles, plus un des annexes d'égale longueur au reste du texte. Les articles sont regroupés en 6 parties.
Portée et définition de l'Accord (article 1)
L'article premier entend définir quels types de fourniture de services sont visés par l'Accord. Il décrit quatre vastes catégories (également appelées modes), qui indiquent les différents types de négociation et de législations nationales qui seront affectées (art. 1.2) : Les services transfrontaliers, où seul le service franchit la frontière (par ex. un service de traduction en ligne) ; La consommation à l'étranger (ex. : le tourisme, ou la réparation d'un véhicule à l'étranger) ; La présence commerciale à l'étranger (ex. : l'établissement d'une succursale) ; La présence commerciale de représentants du pays d'origine (cela concerne surtout les expatriés - les travailleurs migrants ne sont pas couverts par l'Accord, puisqu'ils ne sont pas rattachés à une entreprise dans leur pays d'origine).
Les services faisant l'objet de ces négociations peuvent recouvrir un ou plusieurs de ces modes.
Enfin, l'article spécifie que ne sont pas inclus les services « fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental », c’est-à-dire les services à but non commercial et qui ne sont pas en concurrence avec d'autres fournisseurs de services. Au sens strict du terme, cela concerne les domaines régaliens de l'État (armée, police, justice, etc.). Voir plus bas : les services concernés.
Obligations générales
Cette partie (art. 2 à 15), de loin la plus longue, concerne les règles de bases qui s'appliquent à tous les membres et, sauf exceptions, à tous les services. Un certain nombre d'articles indiquent que d'autres négociations devront être ouvertes ou menées pour régler les éventuels problèmes de distorsion (marchés publics (art. 13), subventions (art. 15)) : ces indications relativement vagues trahissent le fait que l'Accord a été signé alors que le cycle d'Uruguay touchait à sa fin - certaines dispositions ne traitent donc que d'orientations souhaitées, sans rentrer dans les détails.
Les dispositions-clefs du GATT sont ici reprises, notamment la clause de la nation la plus favorisée (art. 2). Cette provision indique qu'un pays signataire ne peut pas accorder moins de privilèges à un pays qu'il n'en a déjà accordé à un autre (égalité de traitement).
Autre point important: l'obligation de transparence (art. 3) qui demande aux États contractants de diffuser le plus vite et le plus largement possible toutes modifications de la loi qui affecterait le fonctionnement d'un commerce (par ex. le renforcement des règles d'hygiène ou une exigence nouvelle en matière de diplômes), de manière que toutes les entreprises puissent s'informer des conditions d'exercice et les modalités d'enregistrement dans un pays donné (cette condition étant contraignante pour les pays développés mais pas pour les pays en voie de développement). De même, les États sont invités à mettre en place des commissions visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des titres et diplômes (art. 7), de préférence par le biais de normes internationales (comme pour les experts-comptables, par exemple).
L'article 8 évoque la situation d'un monopole abrité par un Membre - deux situations importantes sont indirectement évoquées: Une entreprise en état de monopole ne peut pas s'appuyer sur celui-ci pour entrer en concurrence avec d'autres entreprises sur d'autres marchés. Par exemple, EDF ne peut faire de dumping sur les prix du marché de l'électricité italien en compensant ses pertes par sa situation de monopole en France. La nationalisation d'un secteur ou, plus souvent, la simple restriction soudaine d'accès pour les entreprises étrangères (par le biais de taxes à l'importation, par exemple): bien que toujours possible pour un pays, elle doit cependant faire l'objet d'une communication préalable aux partenaires, et une compensation correspondante sera négociée entre les parties (par l'imposition de taxes équivalentes chez l'autre partie par exemple). Cette provision vise à éviter les distorsions de concurrence, où un pays reviendrait sur ses engagements tout en profitant indûment des marchés étrangers restés ouverts.
Une situation d'exception est tout de même évoquée dans l'article 12, où des États dont la balance des paiements est anormalement déséquilibrée peuvent provisoirement restreindre l'accès au commerce des services, sans aller « au-delà du nécessaire » et jusque ce que la situation soit rétablie. Cette disposition s'adresse essentiellement aux pays en voie de développement, qui ont besoin d'un niveau minimal de réserves pour assurer leur plan de développement ou de transition. Ces restrictions seront périodiquement examinées par un comité de l'OMC.
Innovation marquante par rapport au GATT : les Membres reconnaissent à l'article 9 qu'un fournisseur de services pourrait avoir « certaines pratiques commerciales » pouvant limiter la concurrence. Dans le cadre de cette situation « à la Microsoft », les Membres conviennent de se consulter et de coopérer de manière à corriger cette distorsion.
Parties techniques Les autres parties (Engagements spécifiques (art. 16 à 18), Libéralisation progressive (art. 19 à 21), Dispositions institutionnelles (art. 22 à 26) et finales (art. 27 à 29) sont essentiellement techniques et posent deux principes de fonctionnement : Les éventuels conflits doivent être réglés devant l'Organe de règlement des différends (art. 22-23), qui fonctionne déjà pour les conflits dans le cadre du GATT. L'article 27 permet à un membre de l'OMC de refuser d'accorder les avantages négociés à un pays non-membre.
Les services concernés Comme indiqué dans l'article premier de l'Accord, on entend par service « tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ». Le choix est vaste, puisqu'à l'échelle du monde il existe de nombreux exemples de services relevant du monopole d'État dans un pays qui sont confiés à des entreprises privées dans d'autres pays (la fourniture d'eau est essentiellement privée en France, tandis qu'au Danemark ce sont la gestion des services d'incendie et en Suisse l'assurance maladie qui sont confiés à des compagnies indépendantes)Une liste précise des 12 secteurs et 155 sous-secteurs potentiellement concernés peut être trouvée ici.. La libéralisation complète de chaque secteur n'est pas obligatoire : chaque pays décide du type de service qui sera inclus -ou non- sur sa liste d'engagements.
Les services publics : concernés ou pas ?