L'article 32 de la Charte canadienne des droits et libertés est un article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui en définit la portée et la mise en application. Les tribunaux ne peuvent utiliser la Charte canadienne qu'auprès des règles de droits ou des organisations qui sont soumis par l'article 32.
Texte
Sphère d'application de la Charte
La Charte canadienne s'applique à une action ou à un organisme de cinq manières : aux actes législatifs et règlementaires; aux actions prises sous un acte législatif ou règlementaires; aux gouvernements par nature; aux organismes sous le contrôle du gouvernement; et aux politiques gouvernementales.
Acte législatif ou règlementaire
Application d'une loi ou d'un règlement
Gouvernement par nature
Organisme contrôlé par le gouvernement La notion d'organisme contrôlé par le gouvernement a été précisée dans l'arrêt Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général) 3 RCS 624.
Politique gouvernementale
Exemples d'application
Application limitée dans la sphère privée
Notes et références
Catégorie:Charte canadienne des droits et libertés