Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social qui régit la sécurité sociale.

Historique

La protection sociale avant la création de la sécurité sociale En matière d'accident du travail, la loi du reconnaît la responsabilité de plein droit de l'employeur. Le salarié n'a donc pas à démontrer une faute de l'employeur pour obtenir l'indemnisation de son accident.

En matière d'assurance vieillesse, la loi du , dont l'application a été limitée, institue un régime d'assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l'industrie.

Les lois du et du instituent pour les salariés titulaires d'un contrat de travail une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. La loi du forme un régime spécial pour les agriculteurs.

La loi du instaure les premières allocations familiales financées par des versements patronaux. Création de la sécurité sociale La sécurité sociale française trouve ses sources dans deux modèles étrangers : d'une part le modèle anglais beveridgien (basé sur le rapport de William Henry Beveridge), et d'autre part le modèle allemand bismarckien (du nom du chancelier Otto von Bismarck).

Le modèle anglais se caractérise par des prestations uniformes et universelles, dont l'objectif principal est de subvenir aux besoins de base de la population. Le système de sécurité social beveridgien n'est régi que par une unique institution.

Le modèle allemand est quant à lui inspiré du système assurantiel. Les prestations sont différenciées en fonction du salaire qu'elles doivent compenser. Le modèle est financé par une double cotisation employeur-salarié.

Entre ces deux logiques différentes, le droit français s'inspire principalement de la conception allemande. Le gaulliste Pierre Laroque et le communiste Ambroise Croizat sont à l'initiative de la création de la sécurité sociale française. L'ordonnance du confie à des organismes de droit privé la gestion du système. Celui-ci n'est finalement pas unifié puisque des régimes spéciaux subsistent. Les professions agricoles conservent par exemple leurs institutions spécifiques dans le cadre de la mutualité sociale agricole.

L'ordonnance du charge la sécurité sociale de couvrir les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. La loi du intègre également le risque des accidents du travail.

Evolutions ultérieures Durant les décennies suivantes, les prestations sont étendues à d'autres catégories comme les étudiants ou les orphelins. La sécurité sociale se heurte cependant à un problème de financement. Naît alors l'impératif de maîtrise des dépenses. Cela justifie par exemple de déplafonner le calcul des cotisations, de créer la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que des restes à charge pour les patients (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, participation forfaitaire, franchise médicale).

En 2023, une partie des régimes spéciaux est supprimée (RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, clercs de notaire), tandis que d'autres sont maintenus (Opéra de Paris, Comédie-Française, marins-pêcheurs).

Sources du droit de la sécurité sociale

Les sources internes

La loi et le règlement Le Code de la sécurité sociale regroupe la plupart du droit positif relatif à la sécurité sociale. Certaines dispositions figurent par exception dans le Code de l'action sociale et des familles, le Code du travail, le Code de la santé publique ou le Code rural.

L'article 34 de la Constitution prévoit que seule la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) peut définir les régimes de sécurité sociale, leurs modalités d'application ou encore la création de nouvelles cotisations. Par exception, les ordonnances gouvernementales sont utilisées pour réformer de manière rapide et technique la sécurité sociale.

Les actes des organismes de sécurité sociale Les instructions et les circulaires réalisées par les organismes de sécurité sociale sont de portée générale, tandis que les décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sont de portée individuelle.

La jurisprudence Le Conseil constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier du système de sécurité sociale.

Si le droit de la sécurité sociale laisse une place prépondérante au législateur et au gouvernement, la jurisprudence est intervenue pour forger des notions fondamentales telles que l'accident du travail ou la faute inexcusable de l'employeur.

Les sources externes

Les instruments internationaux Certains traités internationaux concernent la sécurité sociale. La déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) consacre par exemple le droit de toute personne d'accéder à la sécurité sociale.

Les États peuvent conclure des conventions bilatérales afin de garantir la continuité des droits sociaux et d'éviter la double affiliation et la double cotisation de leurs ressortissants. La France est liée par des conventions avec 73 États (États membres de l'Union européenne inclus).

Le droit de l'Union européenne L'objectif poursuivi par l'Union européenne et par la Cour de justice de l'Union européenne est de coordonner les différents systèmes de sécurité sociale des États membres afin de favoriser l'égalité de traitement de leurs citoyens.

Structure du régime général Le régime général est composé de six branches. Chacune est gérée par un ou plusieurs organismes de sécurité sociale de droit privé.

maladie accidents du travail et maladies professionnelles famille retraite dépendance et autonomie cotisations et recouvrement Les organismes sociaux sont :

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) agence régionale de santé (ARS) caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) caisse d'allocations familiales (CAF) caisse nationale des allocations familiales (CNAF) union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

Immatriculation, affiliation et assujettissement Chaque assuré social doit être immatriculé par l'administration afin que lui soit attribué un numéro de sécurité sociale (NIR). La personne est ensuite affiliée à une caisse en fonction de son lieu habituel de résidence. Sauf exception, elle doit être assujettie au régime général de la sécurité sociale, ce qui l'oblige à cotiser pour bénéficier, sous conditions, de prestations. Il incombe à l'employeur de précompter les cotisations sociales sur la rémunération brute des salariés assujettis au régime général, c'est-à-dire de verser aux organismes sociaux la part salariale des cotisations sociales.

Redressement de cotisations sociales Le redressement désigne le fait pour l'URSSAF de régulariser le montant des cotisations sociales déclarées par un employeur ou un travailleur indépendant à l'occasion d'un contrôle aléatoire. Ce contrôle est effectué soit sur pièces pour les entreprises de moins de 11 salariés, soit sur place pour les autres. Les principaux chefs de redressement sont les frais professionnels et le travail dissimulé.

L'entreprise reçoit un avis de contrôle au moins trente jours à l'avance. Les inspecteurs du recouvrement peuvent contrôler l'année en cours ainsi que les trois dernières années civiles. Ils peuvent à cet effet demander tout document utile et auditionner des salariés. Une lettre d'observations est finalement remise à l'employeur qui peut y répondre sous trente jour. Si des irrégularités sont observées, l'URSSAF met en demeure de régler les sommes dues.

Contentieux Jusqu'en 2018, les recours étaient exercés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Depuis la réforme, les contentieux relatifs au droit de la sécurité sociale relèvent du pôle social du tribunal judiciaire. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, ce qui permet à une partie de se défendre seule, ou d'être assistée ou représentée par un membre de sa familleVoir l’ en vigueur sur Légifrance.. Devant la Cour de cassation, les litiges en la matière sont examinés par la deuxième chambre civile.

Notes et références Notes et références

Sources Historique du système français de sécurité sociale sur le portail de la sécurité sociale

Pour aller plus loin Articles connexes Sécurité sociale Aide sociale en France Prestation sociale en France Sécurité sociale en France

Sites internet Le portail des caisses nationales de sécurité sociales avec le concours de la Direction de la sécurité sociale Notes de cours : La protection sociale, Anne-Marie Guillemard, Le système de sécurité sociale en Allemagne Histoire des retraites (site du ministère) : Accueil | Retraites2010.fr

Bibliographie indicative

Catégorie:Droit en France