En droit, un arrêté est une décision d'une autorité administrative (ministre, , maire).
Selon les pays Belgique : arrêté royal Pays-Bas : arrêté royal France : arrêté Suisse : arrêté fédéral, un acte normatif qui est adopté par l'Assemblée fédérale en application d'une loi fédérale Luxembourg : arrêté grand-ducal
Catégorie:Droit administratif