La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité.
La situation française a été pendant plus de marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. De 1944 aux années 2000, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du a modifié ce statu quo.
La participation aux élections professionnelles est devenue un baromètre de représentativité majeur qui permet aux syndicats de salariés de peser dans les négociations avec leurs employeurs.
De manière générale, le taux de syndicalisation en France est très bas en comparaison avec d'autres pays, où se syndiquer permet de bénéficier des accords collectifs obtenus par les syndicats. En 2012, avec un taux de syndicalisation de 7,7 %, la France est le troisième pays le moins syndicalisé de l'OCDETaux de syndicalisation, http://stats.oecd.org., et le dernier au niveau de l'Union européenne (8 %)Systèmes nationaux: Syndicats, fr.worker-participation.eu.. Selon une étude du ministère du TravailSelon Les Échos, 2 février 2023 — extrait en ligne. publiée en 2023, le taux global de syndicalisation, public et privé confondus, est passé de 11 % à 10,3 % entre 2013 et 2019. Il est tombé sous les 8 % dans le privé, pour une population active évaluée à 26,9 millions (Insee, 2019)Tableau de l'économie 2019 - Population active, sur Insee.fr..
Les cinq organisations représentatives sont la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.
Origines de la représentativité en France La genèse La notion juridique de représentativité en matière syndicale a pour origine un texte international : les dispositions du traité de Versailles relatives à la création de l'Organisation internationale du travail prévoient que les États membres s'engagent à désigner, pour la Conférence générale, « les délégués et conseillers techniques non gouvernementaux en accord avec les organisations professionnelles les plus représentativesArticle 398 du traité ; cf. texte intégral du traité.. »
En France, le décret du relatif à la réorganisation du Conseil supérieur du travail crée une distinction entre les syndicats en fonction de leur nombre d'adhérents.
Cependant, il faut attendre 1936, et notamment le vote de la loi du Loi du 24 juin 1936 « modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre du code du travail, De la convention collective du travail » (JO du 26/06/36, )., qui limite aux seules organisations syndicales les plus représentatives la possibilité de signer des conventions collectives, pour que cette notion devienne prépondéranteRapport de M. Jean Chérioux, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat ..
La situation de l'après-guerre La loi du organise un retour aux principes de la loi de 1936 qui avaient été remis en cause par les décrets-lois de l'État français. Elle maintient le monopole de négociation des organisations syndicales les plus représentatives.
La représentativité des syndicats est ensuite définie par la loi en 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.. Elle est alors déterminée d'après les critères suivants : les effectifs ; l'indépendance ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; l’attitude patriotique pendant l'Occupation. Ces critères seront inscrits dans le code du travail jusqu'en 2008.
Pour la négociation des conventions collectives de travail, une première liste de syndicats représentatifs avait été fixée en 1948 (par un arrêté du président du conseil des ministres et du ministre du travail) relative à la détermination des organisations appelées à la discussion et la négociation des conventions collectives de travail. Étaient, à l'époque, considérées comme les plus représentatives les organisations syndicales nationales de salariés affiliées aux confédérations suivantes : Confédération générale du travail ; Confédération générale du travail - Force ouvrière ; Confédération française des travailleurs chrétiens ; Confédération générale des cadres.
Elle a été actualisée par l'arrêté du Arrêté du 31 mars 1966, publié au JO le 2 avril 1966. pour prendre acte de la scission de la CFTC en 1964 avec la transformation en CFDTDepuis le congrès de 1964, la CFDT considérée comme la continuation de l'ancienne CFTC, bénéficiait de la présomption irréfragable de représentativité. et la création d'une CFTC « maintenue ».
En 1968, la loi relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises a permis à tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, « considéré comme représentatif dans l'entreprise », de désigner un délégué syndical dans les structures de plus de .
L’objet de l'arrêté de 1966 visait la négociation des conventions collectives ; celui de la loi de 1968, l'exercice du droit syndical en entreprise. En 1983, un arrêt de la cour de cassation a précisé que les organisations syndicales déclarées représentatives sur le plan national bénéficient d'une présomption irréfragable de représentativité dans les entreprises lors des élections« Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du chapitre du code du travail concernant les délégués du personnel. ».
Problèmes posés par la présomption de représentativité Les structures syndicales s'étant constituées postérieurement à la fin du rencontrent des problèmes au quotidien, car elles ne bénéficient pas de la présomption de représentativité : cela les exclut de diverses instances syndicales où ne peuvent siéger que des syndicats « représentatifs », et donc complique leur activité.
C'est pourquoi l'UNSA a attaqué l'arrêté du sur la base de son score de plus de 5 % aux élections prud'homales de 2002, mais elle a été déboutée en 2004.
Débats ayant amené à la réforme de 2008 Le rapport réalisé par Raphaël Hadas-Lebel, à la demande du premier ministre, lui a été remis en et porte sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales Rapport Hadas-Lebel.. Le rapport élabore plusieurs pistes pour réformer le système actuel, les pistes portant sur un système de présomption irréfragable qui ne jouerait plus à tous les niveaux, sur une représentativité établie par le vote et sur la simplification du système de validité des accords.
Dans son avant-projet rendu public le , le Conseil économique et social propose que la représentativité ne soit établie que sur la seule audience électorale des syndicats, et ainsi de mettre fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée à cinq organisations syndicales. Les auteurs proposent d'accorder un statut de « représentativité nationale » aux organisations obtenant plus de 5 % aux élections prud'homales.
La CFDT objecte le risque de créer une sorte de démocratie d'opinion, plus basée sur l'image d'un syndicat que sur sa réelle activité sur le terrain et propose donc de se fonder sur l'audience dans les branches professionnelles.
La partie du rapport concernant la représentativité des organisations patronales fait le constat qu'« aucun texte ni critère ne fixe les conditions de représentativité des organisations d'employeurs », précisant aussi que, dans ce cas, il n'est pas possible de se baser sur les élections prud'homales puisque les organisations d'employeurs font liste communeLe Monde, octobre 2006..
Un projet de réforme est validé avec contre 4 par une commission du Conseil économique et social« Le CES veut asseoir la représentativité syndicale sur le vote des salariés », Rémi Barroux, Le Monde, 28 novembre 2006. et le rapport se présente comme un prémisse à la réforme de 2008.
Une position commune Position commune du 9 avril 2008, sur le site de la CGT. sur la représentativité syndicale est signée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME (refus de la CFE-CGC, de la CFTC et de la CGT-FO, côté salariés, et de l'UPA, côté patronat). Elle conforte la présence dominante de la CFDT et de la CGT mais fragilise la CFE-CGC et la CFTC qui pourraient ne plus être reconnues comme représentatives au niveau national quand bien même elles le seraient dans certaines entreprises ou certaines branches. Force ouvrière resterait représentative au niveau national mais pas dans certaines entreprises. Quant à l'UNSA et à Solidaires, leur représentativité interprofessionnelle pourrait être difficile à obtenir du fait de leur absence dans de nombreuses entreprises et branches.
Pour les non signataires de la « position commune », ce texte est dangereux pour la démocratie syndicale puisqu'il ne tient compte que des élections en entreprise. Or, aujourd'hui, 50 % des salariés français ne votent pas à des élections professionnelles du fait de la taille de leur entreprise. Une élection nationale, du type des prud'homales, aurait permis à tous les travailleurs (chômeurs et jeunes retraités compris) de voter pour le syndicat de leur choix, qu'il soit présent ou non dans leur entreprise.
La « position commune » a été transposée dans un projet de loi présenté par le gouvernement et débattu au parlement à l'été 2008. Après la saisine et l'avis du conseil constitutionnel, la loi adoptée a été publiée au Journal officiel le .
La réforme de 2008
La loi du portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail supprime la représentativité irréfragable et institue de nouveaux critères.
Il n'y a pas de vérification préalable de la représentativité. La loi n'ayant pas modifié les règles de contentieux sur la représentativité, en cas de litiges c'est le tribunal d'instance qui doit être saisi et qui devra vérifier si tous les critères sont effectivement remplis.
Désormais la représentativité des organisations syndicales est reconnue sur la base de critères communs qui ont été réactualisés et adaptés aux niveaux de l'entreprise, de la branche et de l'interprofessionnel.
Toutefois, à titre transitoire, des présomptions simples de représentativité sont maintenuesArticle 11 de la loi. Ainsi, la représentativité des syndicats, issue de l'arrêté du ou d'une décision d'un tribunal d'instance, a été maintenue après la promulgation de la loi du , pour les entreprises déjà pourvues d'instances représentatives du personnel, jusqu'à l'organisation de nouvelles élections professionnelles. Cette disposition concernait également les entreprises qui avaient commencé à négocier le protocole électoral avant la promulgation de la loi.
Changements depuis 2008 La loi du apporte des nouvelles dispositions à la représentativité syndicale.. Cela se traduit en décembre 2014, pour la première fois, des élections professionnelles dans la fonction publique française rassemblant l'ensemble des fonctionnaires le même jour.
En 2014, les élections prud'homales sont supprimées. Elles sont remplacées par une nomination des conseillers prud'hommes par désignation conjointe des ministres de la Justice et du travail.
Le Comité social et économique (CSE) est créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du (dite "ordonnance Macron"), relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Il succède aux délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise, et devient ainsi l'unique institution représentative du personnel dans l'entreprise.