La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, qui a été ratifiée par 89 paysCommission des Nations unies pour le droit commercial international qui représentent plus des trois-quarts des échanges internationaux. Cependant, le Royaume-Uni, l'Inde, le Nigeria et l'Afrique du Sud ne sont pas parmi les pays qui ont ratifié la Convention, préférant laisser le choix du droit applicable aux contrats internationaux.
La Convention a été signée à Vienne le , dernier jour de la Conférence des Nations unies sur les contrats dans les ventes internationales de marchandises entamée le , et on l'appelle parfois Convention de Vienne. C'est un traité multilatéral, qui est entré en vigueur le , après avoir été ratifié par 10 pays. À moins que cela soit expressément exclu dans une clause du contrat, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises a vocation à supplanter tout droit national lors d'un échange international de biens entre des parties dépendant d'États qui ont ratifié la Convention..
Pays ayant ratifié la convention
La liste mise à jour des pays parties à la Convention est disponible sur le site web de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Au , 97 pays se trouvent partie à la convention..
Champ d'application matériel de la Convention
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie Peter Schlechtriem et Claude Witz, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Dalloz, Paris, 2008 Les principales revues juridiques offrent périodiquement un panorama de jurisprudence sur la Convention.
Liens externes Texte de la convention et autre matériel sur la vente internationale de marchandises sur le site de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises CISG-France - Application de la Convention de Vienne par les juridictions françaises La Convention de Vienne (CVIM): Synopsis de textes sélectionnés / Bulletin des textes Base de données de la Pace Law School sur la CISG et le droit commercial international Commentaire des articles de la CISG
Catégorie:Traité des Nations unies Catégorie:Droit des contrats spéciaux Catégorie:Accord économique Catégorie:Traité signé en 1980 Catégorie:Traité entré en application en 1988 Catégorie:Avril 1980 1980