L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription ou avant-projet Catala, du nom du président de la commission chargée de son élaboration est un projet de réforme des dispositions du Code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription.
Dans un premier temps, il a abouti pour la prescription à la loi portant réforme de la prescription en matière civile, qui réforme en profondeur la matière.
Cet avant-projet est aussi directement à la source de l'ordonnance n°2016-131 du portant réforme du droit des obligations (en vigueur le ).
Membres de la commission
La commission chargée de cet avant-projet a été nommée par le ministre de la justice. Nom ProfessionPascal Ancel Professeur à l’Université de Saint-Étienne Jean-Luc Aubert (†) Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit Laurent Aynès Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Alain Benabent Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit Philippe Brun Professeur à l’Université de Savoie Rémy Cabrillac Professeur à l’Université de Montpellier 1 Pierre Catala (†) Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Gérard Cornu (†)Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Philippe Delebecque Professeur à l’Université de Paris 1 Jean-Pierre Dumas Président de chambre honoraire à la Cour de cassation Georges Durry Professeur émérite de l’Université Paris 2 Jérôme François Professeur à l’Université de Paris 5 Alain Ghozi Professeur à l’Université de Paris 2 Jacques Ghestin Professeur émérite de l’Université de Paris 1 Jean Hauser Professeur à l’Université de Bordeaux 4 Jérôme Huet Professeur à l’Université de Paris 2 Patrice Jourdain Professeur à l’Université de Paris 1 Pierre Leclerq Conseiller honoraire à la Cour de cassation Hervé Lecuyer Professeur à l’Université de Paris 2 Fabrice LeducProfesseur à l’Université de Tours Yves Lequette Professeur à l’Université de Paris 2 Laurent Leveneur Professeur à l’Université de Paris 2 Rémy Libchaber Professeur à l’Université de Paris 1 Grégoire Loiseau Professeur à l’Université de Paris 1 Philippe Malaurie Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Philippe Malinvaud Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Didier Martin Professeur à l’Université de Paris 11 Denis Mazeaud Professeur à l’Université de Paris 2 Judith Rochfeld Professeur à l’Université de Paris 11 Yves-Marie Serinet Professeur à l’Université de Cergy Pontoise Philippe Simler Professeur à l’Université de Strasbourg 3 Philippe Stoffel-Munck Professeur à l’Université de Paris 1 Hervé Synvet Professeur à l’Université de Paris 2 Jean-Jacques Taisne Professeur à l’Université de Lille 2 Philippe Thery Professeur à l’Université de Paris 2 Geneviève Viney (†) Professeur à l’Université de Paris 1 Guillaume Wicker Professeur à l’Université de Bordeaux 4
Rapport Le rapport a été rédigé, communiqué le à Pascal Clément garde des sceaux, ministre de la justice, et publié à La Documentation française.
Le rapport mentionne le Code civil du Québec à quelques reprises, car celui-ci est issu d'une recodification relativement récente (1994), ce qui laisse entendre que le droit québécois a pu avoir une légère influence dans la formulation des recommandations d'experts français.
Références
Bibliographie
Catégorie:Droit des contrats en France Catégorie:Septembre 2005 en France