fait le plus souvent référence à l'Act of Settlement 1701, une loi du Parlement d'Angleterre.
ou peut également faire référence à :
, en réponse à la rébellion irlandaise de 1641 , ratifiant les décrets précédents de l'Act for the Settlement of Ireland 1652 , une annulation partielle de l'Act of Settlement of 1652 ("le Settlement Act"), clarifiant quelles paroisses étaient responsables de l'aide aux pauvres , clarifiant le statut de la population de l'île de Man
Voir aussi
, Nouvelle-Zélande