En droit constitutionnel canadien, l'article 92(13)Sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l'autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils dans la provinceDans ce contexte, le concept de droits civils est différent de ce que l'on entend habituellement par cette expression ; il se réfère plutôt aux droits délictuels et contractuels.. Ce pouvoir fait généralement équilibre au pouvoir fédéral en matière de trafic et commerce en vertu de l'article 91(2)Autorité législative du parlement du Canada et du pouvoir en droit criminel à l'article 91(27).
Il s'agit de la plus importante des dispositions provinciales de la constitution. Le pouvoir provincial sur les « matières d'une nature purement locale ou privée dans la province » à l'article 92(16), qui devait à l'origine être un pouvoir résiduel très large, a généralement été négligé au profit de la propriété et des droits civils .
En pratique, ce pouvoir est interprété de façon généreuse, donnant autorité aux provinces sur plusieurs matières liées aux droits de propriété et aux droits relatifs au droit civil, incluant les droits contractuelsCitizen's Insurance Company of Canada v. Parsons (1881), 7 App. Cas. 96 — il s'agit de la première affaire constitutionnelle canadienne entendue par le Comité judiciaire du Conseil privé, les relations ouvrières, les professionsLaw Society of British Columbia c. Mangat, 2001 CSC 67, 3 R.C.S. 113, les stratégies de commercialisation intra-provincialesCarnation Co. c. Quebec Agricultural Marketing Board, R.C.S. 238, la publicitéProcureur général du Québec c. Kellogg's Co. of Canada, 2 R.C.S. 211, les titres de placementMultiple Access Ltd. c. McCutcheon, 2 R.C.S. 161, les manufacturesRenvoi relatif à la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, 2 R.C.S. 1198 et les industriesR. c. Eastern Terminal Elevator Co. R.C.S. 434.
Notes et références
Catégorie:Constitution du Canada Catégorie:Droit de propriété