Au sein de l'Union européenne, la politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en rendant plus flagrants les déséquilibres de fiscalité, montre la nécessité de telles mesures, mais il reste à en fixer les moyens.

Les pays européens en général se caractérisent par une fiscalité élevée. Il existe néanmoins de fortes disparités, notamment en matière d'imposition des sociétés. À titre de comparaison certains pays européens non membres de l'Union européenne seront étudiés par la suite.

État des lieux des politiques fiscales en Europe

Impôts directs

Impôt sur le revenu

+Régimes d'impôt sur le revenu dans les pays de l'Union européenne Pays Taux d'imposition (min/max) Seuil d'imposition Nombre de tranches Tranches Impôt sur la fortune (min/max) Recette nationale & commentaires0/45 %.5Pour 2025 : moins de : 0 % à : taux d'imposition progressif de 14 à 24 % à : taux d'imposition progressif de 24 à 42 % à : 42 % plus de : 45 %Non, supprimé en 19970/55 %.7Non, supprimé en 199425/50 %4Pour 2025 :

0 à : 25 % à : 40 % à : 45 % plus de : 50 %NonImposition faible sur les revenus du patrimoine, peu importe le revenu de la personne: 30 %, prélevés à la source, des dividendes et des montants d'intérêts perçus (sauf dépôts d'épargne : 15 % au-delà de ), et inexistante sur les plus-values (sauf sur titres à revenus fixes détenus au sein d'un fonds dont le compartiment détient plus de 25 % de ce type de titres).10 %1 -NonTaux unique depuis 2008 en remplacement d'un système progressif à plusieurs tranches.0/35 %5Pour 2026 : 0 à : 0 % à : 20 % à : 25 % à : 30 % plus de : 35 %Non15 à 23%/25 à 33 %2Pour 2025 : 0 à : 15 à 23 % plus de : 25 à 33 %NonLes taux d'imposition progressifs dépendent du lieu de résidence ou de la résidence habituelle de la personne en Croatie. Les collectivités locales peuvent choisir chaque année deux taux d'imposition progressifs parmi une fourchette allant de 15 % (taux le plus bas possible) à 33 % (taux le plus élevé possible).42 à 43%/60,5 %.Env. 4Non, supprimé en 19968 % supplémentaires sont prélevés sur le salaire brut avant déduction de l'impôt sur le revenu sous la forme d'une « aide/participation au marché du travail » (trad. libre de « arbejdsmarkedsbidraget »). L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, et est constitué en grande partie d'impôts au bénéfice des communes (env. 25 %).19/47 %6 moins de : 19 % à : 24 % à : 30 % à : 37 % à : 45 % plus de : 47 %Oui, l'impôt sur la fortune existe au niveau national (IP) mais est géré par les Communautés Autonomes. Certaines comme Madrid ou l'Andalousie exonèrent de cet impôt.

En 2022, le Gouvernement Sanchez a ajouté un nouvel impôt sur la fortune national obligatoire (ITSGF, appelé impôt de solidarité).Le barème général est progressif et résulte de l'addition d'une partie nationale (fixée par l'État) et d'une partie régionale (fixée par la Communauté Autonome). Le taux marginal réel peut être plus élevé selon la Communauté Autonome (il peut atteindre jusqu'à 54 % ou plus dans certaines régions comme la Communauté Valencienne).

En 2021, date de la dernière réforme du barème de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement Sanchez a ajouté une nouvelle tranche à la partie supérieure à , auquel s'applique un taux de 47 %.20 %1Taux unique depuis 1994 et en baisse depuis cette date (26 % en 1994, 24 % en 2005, 23 % en 2006, 22 % en 2007 et 21 % en 2008).0/31,25 %.Non, supprimé en 2006.0/45 % du net imposable5moins de : 0 % à : 11 % à : 30 % à : 41 % plus de : 45 %.Oui et non, l'ISF est supprimé mais remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2017 Impôt supplémentaire de 3 % si revenu supérieur à pour un célibataire et pour un couple, soit 48 %. Impôt supplémentaire de 4 % si revenu supérieur à pour un célibataire et pour un couple, soit 49%..22/45 %6Pour 2026 :

0 à : 9 % à : 20 % à : 26 % à : 34 % à : 39 % plus de : 44%.Non, supprimé en 200915 %1Non, supprimé en 2010Taux unique porté de 16 % à 15 % au 20/40 %2Pour 2025 pour une personne seule :

20 % de 0 à 40 % au delà de .Non, supprimé en 1997Calculé sur le salaire brut avant déduction des cotisations sociales. (10 % en plus)23/45 %5Oui et non, supprimé en tant que tel en 1992 mais remplacé en partie par un impôt sur les biens immobiliers, à l'exception de la résidence principale et des terrains agricoles23 %1Taux unique15 %1 20 % sur les dividendes8/40 %17Pour 2017 : la tranche sous 11.265€ est exonérée de 11.265€ à 13.137€, le taux d'imposition est de 8% de 20.625€ à 22.569€, le taux d'imposition est de 14% de 38.121€ à 40.065€, le taux d'imposition est de 32% de 150.000€ à 200.004€, le taux d'imposition est de 41% au delà de 200.004€, le taux d'imposition est de 42%Non, supprimé en 2006Fiscalité intéressante des plateformes financières. À l’exception des SIF, elles bénéficient des conventions préventives de double imposition. Le taux d'imposition des personnes physiques est très progressif, avec plus de 20 tranches.0/35 %4Non Les différents seuils d'imposition varient en fonction que la personne est mariée ou célibataire1/52 %4Oui et non, supprimé en tant que tel en 2001 mais remplacé en partie sous la forme d'un impôt sur les revenus du capital Pays d'imposition élevée sur le revenu Les transmissions de patrimoine entre générations sont taxées par un impôt successoral important Le pays dispose de conventions intéressantes : ???18/32 %2 12/40 %6Non15 %15.000 CZK1 10 %1NonTaux unique porté de 16 % à 10 % en 201819 %1 16/41 %3 29/59 %3Non, supprimé en 2007

+Régimes d'impôt sur le revenu dans les autres pays européens Pays Taux d'imposition (min/max) Nombre de tranches Seuil d'imposition Impôt sur la fortune (min/max) Recette nationale & commentaires10 %1Oui, taux de 0,07 %Taux unique depuis 200710 %1Taux unique depuis 2007De 30 % à 60 %Oui, taux compris entre 0,9 et 1,1 %10/45 %311.000 GBPNon en 2013/14(2008) Budget 201313 %.1 max : 22,4 à 42,3 % suivant les cantons (0/11,5 % fédéral inclus)taxrates.cc 12 ou plusOui, selon les cantons (max )

Impôt sur les sociétés

Une étude complète sur les taux de taxation effectifs pratiqués par les pays membres de l'Union européenne a été publiée par la Commission européenne en 2013http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/effective_levels_company_taxation_final_en.pdf. Voici l'état des lieux au concernant les États membres.

+Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne Pays Taux d'imposition normal Taux spéciaux Déductions30,2 % dont 15,8 % prélevés par l’état et 14,4 % prélevés par les Länder.25 %25 %Déductions pour investissements productifs.10 % 12,5 %20 %22 %30 %De 25 à 35 % en fonction du bénéfice, 15 % à une société à CEUTA, 4 % aux ILES CANARIESPour les frais de R&D, la création de succursales, la formation professionnelle. Avantages pour les PME.20 %.28 % pour les plus-values En Estonie, il n'y a pas d'impôt sur les sociétés mais tous les profits distribués sont taxés à 20/80 % (14/86 %).26 %28 % pour les plus-values 26 % / 27,5% Pour les exercices comptables ouverts à compter du janvier 2022, 25%Taux réduit 15 % jusqu'à de bénéfice puis 28 % (progressivement ramené à 25 % en 2022) jusqu'à de bénéfice, pour les entreprises dont le CA < et le capital entièrement versé par les associés et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions). Au delà de le taux est de 27,5 %. Contribution sociale supplémentaire de 3,3 % si le CA > , la base étant constituée par l'impôt sur les sociétés, avec un abattement de sur la base.Exonération totale pour les SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée). Exonérations dégressives possibles pour les nouvelles entreprises et dans les zones franches, crédits d'impôt notamment en faveur de la recherche.23 %19 %10 % si résultat fiscal inférieur à 500 millions de forints12,5 %10 et 25 %Exonération des revenus de brevets (Patent Box)27,5 %15 %15 %Entre 27,75 % et 30 % dont 20 % est prélevé par l'État et le reste par la communeExonération des dividendes reçu et versés en application de la directive européenne mère-fille (détention de 10 % minimum dans une participation pendant une période de minimum 1 an).35 %5 % en cas de distribution de dividendes aux non résidents0 % pour les profits hors maltede 20 % à 25 % en fonction du profit. Pour certains investissements. Grand concurrent du Luxembourg dans le domaine des holdings financier.19 %23 %19 %16 %23 %17 %22 %

+Régimes d'impôt sur les sociétés dans les autres pays européens Pays Taux d'imposition normal Taux spéciaux Déductions15 %18 %20 %10 % pour les entreprises locales et 18 % pour les entreprises étrangères, selon le bénéficeLes profits réinvestis sont exonérés, les entreprises du secteur technologique sont exemptées pendant 10 ans, et ont une déduction de 50 % sur le bénéfice pendant 5 ans.12 %9 %28 %22 %20 % pour les petites entreprises. Régime fiscal particulier à Jersey, Guernesey et GibraltarTaux réduit sur les revenus de brevets (Patent Box)15 %32 % dont 8,5 % d'impôt fédéral et 23,5 % d'impôt cantonal (calcul en dedans = 24,2 % effectif). <15 % selon cantons.Pour les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou à des organismes d'utilité publique.20 %

D'autres impôts sont parfois perçus sur les sociétés :

la taxe professionnelle : en Allemagne (de 12 à 20 % sur les bénéfices - déjà inclus dans le taux d'imposition normal), en France (remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale), en Italie (de 15 à 30 % selon les régions) et en Suisse (prélevée au niveau communal) la taxe communale : en Autriche (de 3 % sur le montant des salaires), au Luxembourg (de 6 à 10,5 % selon les communes - déjà inclus dans le taux d'imposition normal) et en Suisse. l'impôt sur la fortune, au Luxembourg, est de 0,5 % (minimum 25 EUR pour des S.à r.l et 61 EUR pour des S.A.), calculé sur l'actif net réévalué au . la taxe régionale : en Italie existe un impôt régional sur l'activité productive de 4,25 % des cotisations sociales : en Autriche, une cotisation aux allocations familiales est prélevée (3 % sur le montant des salaires), en France existe une Contribution sociale de solidarité des sociétés (0,13 % du chiffre d'affaires), semblable à la Contribution sociale généralisée prélevée en Italie (0,13 % du chiffre d'affaires également) un impôt sur la propriété commerciale est prélevé au Royaume-Uni des droits de timbres sur la création de sociétés sont prélevés en Suisse

Impôts indirects

Dans l'Union européenne, la fiscalité est régie par les articles 110 (ex-90) à 113 (ex-93) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisant toute discrimination, l'article 111 (ex-91) limitant les crédits d'impôt à l'exportation par exemple.

Enfin, la fiscalité doit respecter les libertés de circulation des travailleurs, d'établissement de prestation de services et de mouvement des capitaux : à égalité de situation, les discriminations fiscales sont interdites.

Droits d'accises

248 milliards d'euros ont été levés en 1997 via les droits d'accise.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)