Le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel de l'Union européenne est constitué par l’agrégation des marchés européens du gaz naturel et de l'électricité dans l'Union européenne et ses Etats membres.

Ce marché est notamment régi par des règles juridiques (directives et règlements) définies au niveau de l'Union européenne, par la collaboration ou la coordination des États membres ou de leurs instances ayant chacun leur fonctionnement spécifique. Le marché intérieur européen de l’électricité et du gaz naturel affecte notamment le marché de l'électricité en France.

Contexte historique Le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel trouve son origine dans la déclaration de Messine de 1955, par laquelle les ministres européens affirmaient que des mesures devraient être mises en œuvre .

Il fut précédé par le traité de Paris de 1951 qui créa le marché unique du charbon (CECA) en 1952, suivi par le traité Euratom de 1957, qui a établi l'approvisionnement commun des états membres en combustibles nucléaires.

Historique Le marché intérieur de l'énergie a fait l'objet de plusieurs séries de directives et de règlements successifs, regroupés en « paquets législatifs ».

Mise en place

La libéralisation des marchés de l'énergie a commencé en 1997 pour l'électricité () et en 2000 pour le gaz naturel ().

En 2012, dans une communication intitulée COM(2012) 663 final. la Commission suggère l'adoption de nouveaux critères d'aides au développement de sources d'énergie renouvelables, puis en 2013, dans une communicationCommission européenne (2013), Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique elle prépare un nouveau cadre règlementaire européen. Les tarifs d'achat y seraient abandonnés au profit de « tarifs préférentiels » encourageant les producteurs d'énergie renouvelable à s'adapter aux conditions du marché de l'énergieRenouvelables : le futur cadre règlementaire européen dévoilé ; Actu-Environnement, 2013-11-05, consulté 2013-11-07, les aides devant respecter un cadre général européen basé sur une que la Commission souhaite entreprendre elle-même en complément des travaux engagés par l'OCDE et l'agence internationale de l'énergie, diminuant avec la maturation du marché, pour mieux .

Deuxième paquet énergie Au sommet de Lisbonne des 23 et les chefs d'État et de gouvernement ont affirmé leur volonté « d'accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz et l'électricité ». Le Conseil de l'Union européenne du a conclu un accord prévoyant la libéralisation de ces marchés pour les clients non résidentiels au plus tard le , suivie d'une ouverture complète pour tous les clients au plus tard le .

En même temps, les chefs d’État s'accordent sur le traité de Lisbonne qui contient l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui partage les compétences entre les États et l'UE.

Sous la cinquième législature du Parlement européen (1999-2004), ces accords se sont traduits dans plusieurs textes adoptés en , notamment : le sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ; la concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (abrogeant la ) ; et la concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (abrogeant la ).

Troisième paquet énergie Présenté en , le troisième paquet énergie a été adopté le . Il concerne notamment, dans le domaine du gaz et celui de l'électricité : la séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’une part, et les activités de fourniture et de production d’autre part. Cette séparation doit permettre une meilleure concurrence en évitant qu'un opérateur prenne le contrôle de l'ensemble de la chaîne de production et de distribution ; la surveillance réglementaire et la coopération entre régulateurs, notamment par la création d'une agence de coopération des régulateurs de l'énergie afin de favoriser l'interconnexion des marchés énergétiques, qui doit permettre d'accroître la sécurité d'approvisionnement en cas de surcharge ou d'incident sur un marché national ; la coopération entre les gestionnaires de réseau ; la transparence et la conservation des données ; l’accès aux installations de stockage et de GNL.

Le paquet comprend cinq textes, dont deux directives qui nécessitent des mesures de transposition dans le droit interne : le instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie ; le sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (abrogeant le ) ; le concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (abrogeant le ) ; la concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (abrogeant la ) ; la concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (abrogeant la ).

Cette réglementation de l'été 2009 induit que les textes ont été préparés sous la sixième législature du Parlement européen. pour être appliqués sous la septième législature du Parlement européen (2009-2014).

Paquet énergie-climat

Aux directives et règlements concernant directement le marché intérieur de l'énergie, s'ajoutent les textes du paquet climat-énergie, qui impactent indirectement la politique européenne de l'énergie.

Ce paquet est lui aussi créé sous la sixième législature du Parlement européen.

Union de l'énergie : 2014-2019

Au cours de la huitième législature du Parlement européen (2014-2019), L' union de l'énergie est un programme de l'Union européenne visant à relancer l'intégration dans le secteur de l'énergie et à assurer l'indépendance énergétique de l'Europe.

L'un des objectifs de la stratégie européenne pour l'union de l'énergie est la libre circulation de l'énergie dans l'UE grâce à des infrastructures adéquates (Smart grid) et à l'élimination des obstacles techniques ou réglementaires. Energy Union sur ec.europa.eu Remarque: le concept de sobriété énergétique n'apparaît pas dans le document.

En 2015, on introduit notamment les notions d'«opérateur désigné du marché de l'électricité (NEMO)», de région de calcul de la capacité (CCR)Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Les régions de calcul de la capacité (CCR) sont au nombre de 8ACER Decision on the determination of capacity calculation regions: Annex I Determination of capacity calculation regions in accordance with Article 15(1) of Commission Regulation (EU) 2015/1222 of 24 July 2015 establishing a guideline on capacity allocation and congestion management: Capacity Calculation Region 1: Nordic Capacity Calculation Region 2: Hansa Capacity Calculation Region 3: Core Capacity Calculation Region 4: Italy North Capacity Calculation Region 5: Greece-Italy Capacity Calculation Region 6: South-west Europe (SWE) Capacity Calculation Region 7: Baltic Capacity Calculation Region 8: South-east Europe (SEE)

Réforme du marché européen de l’électricité (2019-2024) Au cours de la neuvième législature du Parlement européen, une réforme du marché européen de l’électricité est envisagée. Elle est initiée par la crise de l'énergie de 2022.

Le , les législateurs européens (Parlement, Conseil européen et Commission européenne) scellent un accord politique sur la réforme du marché de l'électricité, dans le but de limiter l'explosion des prix de l'électricité, d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et d'apporter une réponse européenne aux distorsions de concurrence avec la Chine et les États-Unis. Le texte prévoit la mise en place de « contrats pour différence » (CFD) pour la vente de la production des nouvelles centrales de production d'électricité décarbonée, renouvelables ou nucléaires. Par ces contrats, l'État garantit un prix fixe aux producteurs d'électricité et les surprofits sont redistribués aux industriels et aux ménages. Un compromis entre la France et l'Allemagne prévoit que la France puisse accorder des subventions pour prolonger la durée de vie de ses réacteurs nucléaires existants, mais avec des restrictions pour éviter qu'elle n'avantage son industrie. Le développement de contrats d'achat d'électricité de long terme à un prix décidé d'avance (PPA) est également encouragé pour limiter la volatilité des tarifs. En cas de flambée des prix de l'électricité, les États peuvent prendre des mesures temporaires pour fixer les prixL'Union européenne finalise la réforme du marché de l'électricité, Les Échos, 14 décembre 2023..

En 2024, un accord informel est adopté pour la réforme du marché européen de l’électricité. Toutefois, cette réforme n'atteint pas son ambition.

En 2024, le Parlement européen adopte la réforme du marché de l’électricité, avec les groupes de droite (PPE), Socialiste (SD) et libéraux (Renew), et des verts (The Greens) et avec l’abstention de l’extrême droite (ID).

Projets (2024-2029) Le marché de l'électricité a fait l'objet de débat lors des élections européennes de 2024 : LFI souhaite sortir du marché. Le Rassemblement national, après avoir proposé de sortir du marché, souhaite seulement en changer les règles. Jordan Bardella voudrait supprimer les fournisseurs alternatifs à EDF pour que le coût de l’électricité soit fondé sur son coût de production déterminé par l’État, plutôt que sur le coût de la dernière centrale de production électrique appelée. Dans les deux cas LFI et RN, l'électricité continuerait à être achetée et vendue aux pays voisins.

Le principal groupe du parlement européen, le PPE, souhaite éviter les augmentations du prix de l'électricité et souhaite développer un réseau européen au moyen d'une interconnexion totale des réseaux nationaux.

En 2025, survient une panne de courant de 2025 dans la péninsule Ibérique.

Régulation de l'énergie La directive du , remplacée par la directive du , a prévu la mise en place, dans chaque État membre de l'Union européenne, d'agences de régulation des marchés de l'énergie.

Autorités de régulation

Codes de réseau La coordination entre les gestionnaires de réseau de transport passe par la définition de « codes de réseau » transfrontaliers, qui régissent la fourniture et la gestion d’un accès transfrontalier effectif et transparent aux réseaux de transport. Ces codes de réseau, qui s'ajoutent aux codes de réseau nationaux consacrés aux questions non transfrontalières, sont élaborés pour : l'électricité, par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité, ou ENTSO-E en anglais ; le gaz naturel et assimilés, par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz, ou ENTSO-G en anglais.

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie vignette|droite|Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Le règlement du a institué une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER, selon son sigle anglophone). Elle est opérationnelle depuis le . L’Agence, dotée de la personnalité juridique, émet des avis et participe à la création des « codes de réseau » dans le domaine de l'électricité et du gaz. Elle pourra également prendre des décisions concernant les infrastructures transfrontalières, y compris des dérogations à certaines dispositions de la réglementation applicable.

Infractions

Les procédures d’infraction pour incorrecte transposition dans leur droit national des règles du marché de l’électricité de 2019 sont enregistrées dans une base de données. En 2024, cela concerne 21 États membres. Les règles du marché de l’électricité de 2019 auraient du être transposées avant le .

Sources Références

Bibliographie

Directives

Règlements

Compléments Articles connexes Union de l'énergie Marché intérieur (Union européenne) Marché commun européen Politique énergétique de l'Union européenne

Énergie Catégorie:1951 en Europe