Le code du patrimoine est un code français regroupant des dispositions de droit français concernant le patrimoine et certains services culturels. Les pouvoirs publics ont choisi de restreindre ce code au droit du patrimoine, plutôt que de créer un code de la culture, dans la mesure où le droit du patrimoine s'est considérablement enrichi et complexifié en quelques années. Il s'agit d'une codification à droit constant, c'est-à-dire que ce code est formé à partir de textes déjà existants : il ne s'agit donc que d'une classification.
Ce code donne une définition très large du patrimoine en son article puisqu'il « s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Selon l'exposé des motifs, ce code a le double intérêt d'inventorier tout le droit du patrimoine jusque-là dispersé et de le rendre accessible à tous.
La partie législative du code a été promulguée par l’ordonnance du , validée par l’article 78 de la loi du , dans le cadre du mouvement de codification et de simplification du droit. La partie réglementaire a été promulguée par les décrets 2011-573 et 2011-574 du .
Plan Le code du patrimoine est divisé en sept livres thématiques (livres II à VI) et transversaux (livres I et VII) : Livre premier : Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel (régime de circulation, droit de préemption, dépôt légal, institutions chargées du patrimoine Livre II : Archives Livre III : Bibliothèques Livre IV : Musées Livre V : Archéologie Livre VI : Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer
Textes remplacés La publication de la partie législative du code du patrimoine a remplacé et abrogé plusieurs textes importants : la loi du sur les monuments historiques ; la loi du (loi Carcopino) portant réglementation des fouilles archéologiques ; la loi du sur les archives ; la loi du relative au dépôt légal ; la loi du relative à l’archéologie préventive ; la loi du relative aux Musées de France.
Celle de la partie réglementaire a, de même, remplacé et abrogé une cinquantaine de décrets pris en application des lois en question.
Modifications ultérieures Le code du patrimoine a été notamment modifié dans sa partie législative par : l’ordonnance 2005-1128 du réformant le régime des Monuments historiques ; la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (2006), en ce qui concerne le dépôt légal ; la loi n° 2008-696 du et par les décrets pris pour son application en 2009, en ce qui concerne les archives ; la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; l'ordonnance n° 2017-651 du relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Principes importants Principe d'inaliénabilité (art. L 451-5):
Ce principe permet notamment de garantir la pérennité des collections artistiques à travers le temps, et d'échapper à la variabilité et à la relativité des jugements esthétiquesPrincipe d'inaliénabilité des collections publiques, question du sénateur Jean-Pierre Sueur au Ministère de la culture et de la communication, JO Sénat du 17/01/2008. Ce « principe d'inaliénabilité des collections publiques est de fait mis en œuvre dans tous les pays européens, ainsi qu'aux États-Unis dans les musées fédéraux ».
Voir aussi Muséum de Rouen : restitution de la tête maori et Saartjie Baartman.
Notes et références
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