En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).
La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).
Droit canadien Le terme est également utilisé par des juristes canadiens, en parlant par exemple d'une saisine devant la Cour suprême du CanadaFrédéric Bérard. « Le fédéralisme canadien et la Cour suprême ». En ligne. Page consultée le 2020-12-12.
Notes et références
Articles connexes
Référé Procédure judiciaire
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