La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée « loi Mer » du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français, puis promulguée le afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. La loi paraît au JO 177 du (2003-706 du ).
Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du .
Comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la loi de sécurité financière repose principalement sur: Une responsabilité accrue des dirigeants ; Un renforcement du contrôle interne ; Une réduction des sources de conflits d'intérêtsPhilippe Touitou. Loi de sécurité financière, contrôle interne et fiabilité des SI. Le Journal du net, 6 avril 2007. Lire en ligne.
Notes et références
Liens externes
Voir aussi Articles connexes Gouvernance d'entreprise Loi sur les nouvelles régulations économiques du . Loi de sauvegarde des entreprises du . Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
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