La communauté de communes du Pays granvillais est une ancienne communauté de communes française, située dans le département de Manche et la région Basse-Normandie.
Histoire La communauté de communes du Pays granvillais a été créée le par un arrêté du Ouest-France du 10 janvier 1997, . entre les communes de Donville-les-Bains, Granville, Saint-Pair-sur-Mer et Saint-Planchers. Jullouville l'a rejoint le . Anctoville-sur-Boscq, Saint-Aubin-des-Préaux et Yquelon ont, elles, adhéré le .
Elle fusionne le avec les communautés de communes des Delles, entre Plage et Bocage et du Pays hayland pour former la communauté de communes de Granville, Terre et Mer : page 6, arrêté du 29 avril 2013 portant création de la communauté de communes de Granville, terre et mer..
Composition Elle regroupait huit communes du département de la Manche :
Anctoville-sur-Boscq Donville-les-Bains Granville Jullouville Saint-Aubin-des-Préaux Saint-Pair-sur-Mer Saint-Planchers Yquelon
Compétences Conformément aux dispositions de l'article du CGCT, la communauté de communes exerce obligatoirement les deux compétences suivantes : actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ; aménagement de l'espace.
Elle doit également exercer au moins une des compétences relevant des six groupes suivants : protection et mise en valeur de l'environnement ; politique du logement et du cadre de vie ; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire ; action sociale d'intérêt communautaire ; tout ou partie de l'assainissement.
Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.
Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain ou recevoir délégation du Département pour exercer des fonctions d'aide sociale.
Les communes peuvent, par ailleurs, déléguer à la communauté d'autres compétences.
L'exercice de certaines compétences nécessite que soient définis les actions et équipements reconnus d'intérêt communautaire. Cette déclaration d'intérêt communautaireVoir une description de la notion d'intérêt communautaire sur le site du Minefi. résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipauxArticle L 5214-16 IV et L 5211-5 II du Code général des collectivités territoriales, ce qui est une différence fondamentale par rapport au régime des communautés d'agglomération, où cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomérationArt L 5216-6 II du Code général des collectivités territoriales, donnant ainsi un pouvoir important aux instances communautaires.
À partir du moment où les compétences sont déléguées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer.
Administration
Notes et références
Voir aussi Liste des intercommunalités de la Manche
Pays granvillais