En procédure civile en France, la procédure de contredit permettait d'attaquer la décision d'un juge qui se prononçait sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige. Il s'agissait d'une voie de recours.
Énoncé aux articles 80 à 91 du code de procédure civilelegifrance.gouv.fr dans la version applicable du au , le contredit a été supprimé comme procédure spécifique par le décret du Décret du 6 mai 2017 sur Légifrance., en vigueur à compter du .
Désormais, une partie qui souhaite contester un jugement relatif à la compétence doit interjeter appel (articles 83 et suivants du code de procédure civile).
Notes et références
Voir aussi Article connexe Appel en droit français
Bibliographie Jacques Belichach, La face cachée du contredit, Recueil Dalloz 2009, n°28, p. 1914 et s. Procédure civile, droit interne et droit de l'Union européenne, par S. Guinchard, C. Chainais et F. Ferrand, éd. Dalloz, §1741 et suivants.
Catégorie:Procédure civile en France Catégorie:Voie de recours dans les procédures juridictionnelles en France