Dans l’affaire Fretté contre France (requête 36515/97), la Cour européenne des droits de l'homme a dit dans l’arrêt du : par quatre voix contre trois, que le refus à un homme célibataire homosexuel, par les autorités françaises, d'un agrément en vue d'adopter un enfant, ne constituait pas une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de cette convention, ce refus poursuivant un but légitime (protéger la santé et les droits des enfants concernés par la procédure d'adoption) et la justification avancée par le gouvernement français paraissant objective et raisonnable à l’unanimité, que l’impossibilité pour le requérant, lors de la procédure interne devant le Conseil d'État, de prendre connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement (faute d'avoir été convoqué à l'audience) et d'obtenir avant l'audience le sens général de ces conclusions (faute de représentation par un avocat) constituait une violation de l'article 6 1 de la Convention.
Notes et références
Annexes Articles connexes affaire E.B. c. France (requête 43546/02)
Bibliographie conseillée Daniel Borrillo, Thierry Pitois-Étienne, « Différence des sexes et adoption : la psychanalyse administrative contre les droits subjectifs de l’individu », McGill Law Journal, 49, 4, octobre 2004, . Isabelle Poirot-Mazères, « De la gay pride… au Palais-Royal. À propos des refus d’agrément à l’adoption opposés aux homosexuels », AJDA 2002, .
Liens externes
Conseil d'État, , (1/4 SSR)
Catégorie:Adoption en France Catégorie:Arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme Fretté Catégorie:Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Catégorie:Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme Catégorie:Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme Catégorie:Jurisprudence concernant l'homoparentalité Catégorie:Adoption homoparentale en France Catégorie:Droits LGBT en France