Les comptes de la Sécurité sociale en France sont la situation financière des différentes caisses et organismes de la Sécurité sociale : assurance maladie, retraites, allocations familiales, accidents du travail et autonomie.

En 2019, les dépenses des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse représentent 510 milliards d’euros. Par comparaison, le total des charges nettes du budget général de l’État la même année est de l’ordre de 330 milliards.

Périmètre Il n’existe à ce jour pas de définition précise et universelle de la notion de sécurité sociale qui imposerait un périmètre particulier. Il existe donc plusieurs « comptes de la sécurité sociale ».

Les comptabilités des organismes sont consolidés par addition et divers retraitements, notamment pour éliminer les transferts, pour obtenir les comptes par branche ou par régime. Il n'y a pas d'unité budgétaire. Les lois de financement de la sécurité sociale sont présentés sur un champ consolidé « toutes branches » (en neutralisant les transferts entre branches), et depuis 2016, sur un champ encore élargi « toutes branches et FSV », à la fois sur le périmètre du régime général et sur celui de l’ensemble des régimes de base.

En plus des régimes, il existe les organismes concourant au financement de ces régimes (Fonds de solidarité vieillesse) ; les organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Fonds de réserve pour les retraites) ; les organismes chargés de l'amortissement de leur dette (Caisse d'amortissement de la dette sociale).

En comptabilité nationale, il existe les comptes des administrations de sécurité sociale. Il s'agit là d'une construction, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon le système européen de comptabilité pour faciliter les comparaisons internationales. Les normes comptables sont différentes, et les administrations de sécurité sociale incluent, en plus des régimes obligatoires de base, les retraites complémentaires et l’assurance chômage. La loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité sont exprimés en comptabilité nationale.

Enfin il existe des comptes de la protection sociale, agrégeant les interventions des administrations publiques, mais également certaines interventions de la sphère privée (Assurance maladie complémentaire…). Ces comptes sont établis d'après le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale.

Objectifs et contrôle des comptes La sécurité sociale est gérée par une multitude d’organismes locaux de droit privé (par exemple les caisses d’allocations familiales), mais est globalement sous contrôle de l’État.

Prévisions de recettes et objectifs de dépenses Lois de financement de la sécurité sociale

Depuis le plan Juppé de 1995, le Parlement fixe, via les lois de financement de la sécurité sociale les conditions générales d’équilibre financier de la sécurité sociale. Ce n’est pas un « budget », si le montant voté est dépassé, les retraites sont toujours payées. L’objectif national des dépenses d'assurance maladie est fixé dans ces lois.

Chaque année la LFSS comporte plusieurs parties sur le dernier exercice clos : Données comptables sur la rectification pour l’année en cours (données prévisionnelles) sur les recettes et l’équilibre général au titre de l’année à venir sur les dépenses au titre de l’année à venir.

Conventions d'objectifs et de gestion et contrats pluriannuels de gestion Depuis l’ordonnance du , sur le site de Légifrance, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l’autorité compétente de l’État conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d’objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signatairesArticle L227-1 du code de la sécurité sociale.

Les COG formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnairesSource : Présentation des conventions d'objectifs et de gestion sur le site de la Sécurité sociale. Elles leur fixent des objectifs, par exemple dans le domaine de la qualité du service rendu aux usagers et des orientations générales, par exemple lutte contre la fraude tant interne qu'externe. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres. Elles constituent, officiellement, un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la Sécurité sociale. Parallèlement, elles encadrent les budgets de fonctionnement des organismes, ainsi que ceux relatifs à l'action sociale et à la prévention.

Ces conventions sont signées, généralement, pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Chaque année, l’annexe 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) précise les objectifs et moyens des conventions d’objectifs et de gestion.

La réalisation des engagements contenus dans les COG fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation périodique par les autorités de tutelle, en cours ou en fin de convention.

La mise en œuvre des COG fait l’objet de contrats pluriannuels de gestion (CPG) conclus entre, d’une part, chaque caisse nationale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locauxArticle L227-3 du code de la sécurité sociale.

Publication des comptes La Commission des comptes de la sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de Sécurité sociale.

La commission est présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président : la première réunion se tient entre le et le et traite des comptes du régime général de Sécurité sociale ; la seconde réunion se déroule entre le et le . Les comptes de l’ensemble des régimes obligatoires de Sécurité sociale y sont présentés et analysés par la commission.

Les comptes de la sécurité sociale de l’année N-1 sont approuvées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année N+1.

Depuis le , la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général sont certifiés par la Cour des comptesArticle L132-2 du code des juridictions financières créé par l’article 12 de la . Il s'agit du même principe que pour la certification des comptes de l'État.

Le contrôle parlementaire La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu qu’«il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l’évaluation permanente de ces lois»Article L111-9-1 du code de la sécurité sociale créé par l’article 38 de la . Ainsi, l'Assemblée nationale et le Sénat, via les Missions d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), jouent également un rôle dans l'évaluation et le contrôle des dépenses en matière budgétaire ou de prestations. Organe équivalent à la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) dont les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent pour contrôler le budget de l’État, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale, au sein des commissions des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, permet un contrôle parlementaire sur les finances sociales.

Régime général Dépenses Depuis la création du régime général, les dépenses ont été augmentées du fait de l’extension progressive de la couverture sociale. Y ont participé la création du minimum vieillesse en 1956, l’universalité des prestations familiales en 1978, la mise en place de la couverture maladie universelle en 2000 devenue la protection universelle maladie à compter de 2016.

Certaines prestations financées par l’État sont gérées par des organismes de sécurité sociale, qui ont des guichets sur l’ensemble du territoire et la compétence pour cela. C’est le cas de l’allocation aux adultes handicapés, de l’aide médicale d'État et de la prime d'activité. Ces prestations ont représenté 38 milliards d’euros en 2019. C’est le même principe pour le revenu de solidarité active, financé par les conseils généraux, annexe 6 : Relations financières entre la sécurité sociale et les autres administrations publiques.

La fraude aux prestations a fait l’objet de nombres débats et rapports, mais son montant reste difficile à estimer.

Recettes À la création du régime général, les cotisations sociales en constituaient la seule ressource propre. Ce prélèvement obligatoire a des conséquences juridiques particulières, car contrairement aux impôts et redevances, il ouvre un droit à contrepartie sous forme de prestation. Les cotisations sont recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

L’évolution des modalités de financement de la sécurité sociale est intervenue via trois leviers : les mouvements successifs de déplafonnement de l’assiette des cotisations sociales à compter des années 1970, la mise en place de dispositifs de baisses du coût du travail via des exonérations de cotisations sociales pour les bas et moyens salaires dans les années 1990 et la compensation de ces pertes de recettes par des crédits budgétaires puis par des affectations de recettes, la création -à côté des cotisations- de nouveaux prélèvements fiscaux affectés et, au premier chef, de la contribution sociale généralisée, en 1991.

Pour la branche AT-MP, le taux de cotisation doit théoriquement s’ajuster aux dépenses de manière à équilibrer le solde de la branche. Ainsi, le taux de cotisation est utilisé comme levier pour inciter les employeurs à prendre des dispositions afin de réduire la sinistralité sur les exercices à venir.

La Cour des comptes estime que la fraude aux cotisations a représenté entre 20 et 25 milliards au titre de l’année 2012. Ce chiffre étant par nature difficile à appréhender.

Exonérations de cotisations et compensations La prise en compte de la question de la compétitivité et du coût du travail a conduit à instaurer à partir de 1993 divers dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires au bénéfice des employeurs, qui seront renforcés par la suite jusqu’à la transformation en 2019 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en allégement pérenne de cotisations. Entre ces deux dates, les exonérations sont passées de 3,4 à 56,7 milliards d'euros (de 2 à 13% en part dans les cotisations dues aux Urssaf).

En principe, toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son applicationArticle L131-7 du code de la sécurité sociale créé par l’article 5 de la . Selon les prévisions pour 2019, 2,1 milliards sur 56,7 ne sont pas compensés. Cette question est un sujet de débat politique récurrent.

Impôts affectés