vignette|Classeurs du Recueil systématique (ici du droit international).|alt=Photographie de cinq classeurs rouges avec étiquette jaune contenant le Recueil systématique sur une étagère en bois
Le Recueil systématique du droit fédéral (RS ; [SR], [RS]) est la compilation officielle en version consolidée du droit fédéral suisse.
Il est structuré d'une manière thématique et recense les constitutions (fédérale et cantonales), les lois fédérales, les ordonnances, certains arrêtés fédéraux ainsi que des textes cantonaux importants.
Édité sous forme de volumes papier dans une première version en , il répond alors à un besoin de clarté juridique après la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît aujourd'hui en version sur papier (dans des classeurs rouges à feuillets amovibles), de même qu'électronique (consultable sur Internet). Il est publié par la Chancellerie fédérale dans les trois langues officielles suisses (allemand, français et italien), et seulement pour quelques textes en romanche et en anglais.
Un premier classement systématique est adopté lors de la création du Recueil en 1948, mais est complètement remanié dans les années 1960 avec le passage au système de feuillets amovibles. Chaque acte inclus dans le recueil dispose d'un correspondant à sa position dans le classement thématique. Le droit international en vigueur en Suisse est classé de la même manière, mais chaque numéro commence par un 0.
Initialement doté d'une valeur juridique, il en est aujourd'hui dépourvu, en faveur du Recueil officiel du droit fédéral.
Histoire L'ancêtre de l'actuel RS s'intitule Recueil systématique des lois et ordonnances de la Confédération suisse (en allemand [BS], en italien [CS]).
Recueil systématique des lois et ordonnances de 1948 Raison d'être vignette|Page de garde du volume du Recueil systématique des lois et ordonnances de 1948.|alt=Photocopie en noir et blanc de la page de la garde du Recueil systématique de avec les armoiries de la Confédération suisse de l'époque À la fin de , le Recueil officiel (RO), créé en , représente , dont certains peuvent atteindre . La recherche d'actes est de plus en plus compliquée, au point où même l'administration fédérale et les autorités spécialisées . Certains volumes ne sont plus disponibles auprès de la centrale d'impression de l'administration fédérale, de sorte que personne ne peut, en , se procurer tous les . En conséquence, les travaux de légistique souffrent de défauts préjudiciables. La création d'un recueil épuré est aussi devenue nécessaire à cause de l'activité législative de crise et de guerrePrise de parole Iten, ., prolifique dans les années 1930 et années 1940, et ce, dans l'intérêt de la sécurité juridique.
Le terme de est attesté dès Décision du Conseil fédéral , procès-verbal de séance du , lire en ligne., et celui de dès ., lorsque le Département fédéral de justice et police (DFJP) fait un rapport sur la décision du Conseil fédéral de 1931. Dans cette même lettre du DFJP, il fait référence au système en vigueur au Japon..
Conférence de février 1946 vignette|gauche|Eduard von Steiger, chef du Département fédéral de justice et police lors de l'idéation du Recueil systématique et président de la conférence de .|alt=Photographie d'Eduard von Steiger La Chancellerie fédérale, d'entente avec le DFJP, demande à Max Imboden, alors professeur à l'Université de Zurich, d'établir un rapport sur la question. À la suite de ce rapport, le Conseil fédéral accorde son autorisation pour la réunion d'une conférence de douze juristesDécision du Conseil fédéral , procès-verbal de séance du , lire en ligne.. Cette conférence se réunit le et est composée de plusieurs juges fédéraux, des représentants des barreaux et de Sont membres de cette commission le président du Tribunal fédéral de l'époque, Plinio Bolla, un juge fédéral, quatre conseillers nationaux, un conseiller aux États, un conseiller d'État bernois, le président de la Fédération des avocats suisse et un professeur de l'université de Zurich, mais en l'absence du Prof. Imboden.Décision du Conseil fédéral , procès-verbal de séance du , lire en ligne., et présidée le chef du DFJP de l'époque, l'agrarien bernois Eduard von Steiger.
Débats à l'Assemblée fédérale Le Conseil fédéral présente son message à l'attention de l'Assemblée fédérale fin et le Conseil national s'en saisit fin . Le Conseil fédéral considère la création d'un tel recueil comme celle d'un , voire un Prise de parole Kuntschen, citant ici le conseiller fédéral Etter, ..
Le Conseil fédéral a aussi l'objectif de publier, avec le Recueil systématique des lois, un . Lors du débat d'entrée en matière, l'alors conseiller national radical genevois Adrien Lachenal le considère comme une atteinte aux intérêts des imprimeurs privésPrise de parole Lachenal, , en se demandant Prise de parole Lachenal, . Le rapporteur de commission, Johannes Huber, lui répond que les lois ne sont pas protégées par le droit d'auteurPrise de parole Huber, ..
À la suite des débats, le Parlement donne mandat au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d'un arrêté fédéralVersion proposée par le Conseil fédéral dans le . en date du , pour la création d'un .
Conférence de Une deuxième conférence d'expertsSous la présidence du président du Conseil des États de l'époque, Alfons Iten, et en présence entre autres, du conseiller fédéral von Steiger, du chancelier de la Confédération Oskar Leimgruber, de deux juges fédéraux, cinq conseillers nationaux, d'un conseiller aux États, de deux professeurs de droit et d'un représentant de la Fédération suisse des avocats. s'est réunie le pour traiter le message complémentaire du Conseil fédéral de 1948. et de divers détails d'ordre technique. C'est lors de cette conférence qu'est décidé que le numéro d'article soit placé au-dessus du corps de texte.
Contenu et publication Ce Recueil systématique des lois a pour but de couvrir les actes législatifs entre 1848 et la fin 1947.
Le Recueil de 1948 ne prend en compte que le droit fédéral, mais dans sa ( en allemand et le nom ), c'est-à-dire toujours en vigueur lors de sa création. Le recueil à naître ne doit toutefois pas être pourvu de commentaires, . Une équipe de neuf juristes, accompagnés d'une sténographe pour chaque langue officiellePrise de parole Condrau, procès-verbal du Conseil national, séance du , ., est constituée pour le travail de « nettoyage ». Le Recueil est publié de à , suivis des registres en 1955, pour un total de de couleur rouge, et a eu un effet dans la systématique du RS actuel. Germann part toutefois du principe que les juristes opèrent un travail de nettoyage (), aussi dans vis-à-vis du droit de guerre encore en vigueur.
Le Recueil de 1948 est pourvu de la part du législateur fédéral d'un effet négatif, c'est-à-dire .
Le coût total d'impression du Recueil de 1948 a été estimé à (de 1946, environ en 2019Conversion de CHF de 1946 avec base d'indice août 1939 = 100.) par le Conseil fédéral.
Table des matières vignette|Table des matières (appelée dans la version imprimée) du Recueil de 1948.|alt=Photocopie de la table des matières du Recueil systématique (portant le titre Résumé) Lors de sa conception, le Recueil de 1948 a la systématique suivante. : +Table des matières du Recueil systématique de 1948 Volume Chapitre Domaine volumeI. Les règles fondamentales de la ConfédérationII.Le droit de cité et l'établissementIII.L'organisation de la Confédération volumeIV.Droit civil volumeV.Poursuite pour dettes et failliteVI.Droit pénal et procédure pénaleVII.L'organisation judiciaire fédérale et la procédure civile volumeVIII.Église, école, arts et sciencesIX.Hygiène publiqueX.Travaux publics. Forces hydrauliques et installations électriques. Expropriation volumeXI.Militaire volumeXII.Finances et douanes. Monopole de l'alcool volumeXIII.Transports et communications volumeXIV.Législation du travailXV.Assurances sociales, lutte contre le chômage et assistance volumeXVI.Agriculture, forêts, chasse et pêche volumeXVII.Commerce, industrie, arts et métiersXVIII.Surveillance du commerce extérieur. Service des paiements avec l'étrangerXIX.Approvisionnement du pays et mesures concernant le coût de la vie et volumesAccords internationaux
Recueil systématique des lois et ordonnances de 1965 vignette|gauche|Le conseiller national Kurt Furgler demande en l'actualisation régulière du Recueil.|alt=Photographie de Kurt Furgler
Dès la fin de la publication des volumes du premier Recueil (de 1948) en , celui-ci fait face à quatre modifications de la Constitution fédérale et ou révisions de loi en à peine sept ans. Cela pousse l'alors conseiller national st-gallois Kurt Furgler à déposer en un postulat demandant une mise à jour régulière du RecueilPostulat Furgler : . Le postulat est débattu à la session d'hiver du Conseil nationalProcès-verbal du Conseil national, séance du 7 décembre 1961.. Le Conseil fédéral se prononce contre le postulat, mais a dû Prise de parole Auroi, ..
Lors de l'élaboration d'une loi fédérale dans le sens du postulat Furgler, le Conseil fédéral reçoit des avis négatifs quant à une réédition complète du Recueil de 1948. Ces critiques, résumées dans le message du Conseil fédéral, viennent entre autres du Conseil d'État argovien et du tribunal cantonal thurgovien, le premier accusant la réédition de , le second considérant que cela n'intéresse que surtout les avocats. Le Tribunal fédéral émet un avis négatif quant à la proposition de réédition. Le Conseil d'État genevois, en revanche, considère la réédition comme nécessaire, aussi pour des motifs de facilité de consultation. Le Conseil fédéral propose, pour faire face à la mise à jour régulière, la publication d'actes figurant au RS sous forme de feuilles mobiles, système recommandé par un large nombre d'acteurs du droit consultés. Ce système ne doit pas, aux yeux du Conseil fédéral, pas avoir de valeur légale.
Le Conseil national préfère la proposition de sa commission à celle du Conseil fédéral, et ancre le système de feuilles mobiles de l'article premier de la nouvelle loi.
Création du RS actuel La première édition du RS sous sa forme actuelle commence dès avec 21 volumes de la partie . La publication des compléments tous les trimestres (pour la version sur papier) débute dès , pour s'achever au .
Une réimpression totale a lieu en et , en concomitance du travail de numérisation du RS. Afin de combler le retard entre les différentes livraisons des volumes, des suppléments sont fournis tous les six mois ; le rythme trimestriel reprend à partir de 1996.
Numérisation Le travail de numérisation du RS commence en , et .
La première étape, à savoir la saisie structurée des textes grâce à une méthode OCR, dure trois ans.
Un postulat déposé par l'ancien conseiller national schwytzois Toni Dettling requiert du Conseil fédéral la publication du RS sur support informatique (en citant l'exemple du CD-ROM).. Le Conseil fédéral s'exprime en faveur et le postulat est transmisProcès-verbal du Conseil national, séance du , BO 1996 N 1213, lire en ligne..
Le RS et le Recueil officiel sont publiés en forme électronique depuis le printemps , mais certaines parties du RS dès , notamment en droit des assurances sociales, et ce dès .. Selon Roth, l'accent au sein de l'administration fédérale est mis sur la numérisation du RS, au détriment du RO.
Contenu Le Recueil systématique contient. : les textes publiés au Recueil officiel (RO), à l’exception des arrêtés fédéraux portant approbation de traités ou décisions de droit international et ne contenant pas de règles de droit, à savoir : les lois fédérales, les ordonnances, les arrêtés fédéraux, certains traités internationaux qui lient la SuisseSelon les conditions de l'., les conventions intercantonales qui ont auxquelles la Confédération a donné force obligatoire générale (au sens de l' Cst.). ; les constitutions cantonales.
Numérotation Principes