Le Médiateur national de l'énergie (MNE), fonction instaurée en France par la loi du relative au secteur de l'énergie., peut être saisi d'un litige non-réglé entre un consommateur et un opérateur du secteur de l'énergie (gaz, électricité).

Le MNE assure la diffusion d'information auprès des consommateurs sur leurs droits et recours.

Tous les consommateurs particuliers peuvent recourir gratuitement au médiateur pour les aider à trouver une solution amiable au différend qui les oppose à leur fournisseur ou distributeur.

Depuis la loi du . visant à préparer la transition énergétique vers un système énergétique sobre, les artisans, commerçants et professions libérales, les microentreprises, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires et collectivités locales le peuvent eux aussi.

Statut et encadrement juridique Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante (API) et possède à ce titre la personnalité morale.. Il est nommé pour six ans par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la consommation, son mandat n’est pas révocable..

Le décret -1504 du fixe ses modalités de fonctionnement.. En 2015, son champ de compétence est étendu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLoi parue au Journal officiel, 18 août 2015, sur Légifrance. à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur… alors qu'il ne traitait auparavant que des litiges concernant l'électricité et le gaz. Ses modalités de fonctionnement sont redéfinies par le code de l'énergieArticles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants. ainsi que la loi -55 du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Histoire 2007 Le député Jean-Claude Lenoir, ancien cadre d'Électricité de France (EDF), est nommé médiateur national de l'énergie par arrêté du , il renonce finalement à cette fonction qu'il a lui-même fait créerJean-Claude Renoir renonce à la fonction de Médiateur national à l'énergie. Le député François Brottes, du Parti socialiste français, relève dans un communiqué que le député Jean-Claude Lenoir a fait son lit puisqu'il a été nommé .

2007-2013 Le , Denis Merville, ancien député UMP, maire de Sainneville-sur-Seine et conseiller général de Seine-Maritime, est nommé médiateur national de l'énergieUn médiateur à l'énergie contesté dépêche, sur lemoniteur-expert.com, le .. "Cette nomination a été immédiatement contestée par 13 associations de consommateurs« Le médiateur de l’énergie contesté par les associations », enerzine.com, le 20 novembre 2007. selon un article paru sur le site Enerzine le . Depuis sa nomination le médiateur organise deux réunions par an pour rencontrer les associations de consommateurs et participe activement aux groupes de concertation sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie.

2013-2019 Le , Jean Gaubert, agriculteur, ancien député des Côtes d'Armor, vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est nommé médiateur national de l'énergie par arrêté interministériel..

En , il signale une hausse préoccupante des sollicitations qu'il a reçues pour impayés ; craignant qu'en 2019, les coupures ou réductions de puissance pour impayés, dépassent les recensés en 2018. Statistiquement, les personnes concernées ont en commun des "factures de régularisation élevées, des logements énergivores, ils ont connu des « accidents de la vie » et connaissent mal leurs recours". Le Médiateur « appelle les fournisseurs à un meilleur accompagnement de leurs clients en difficultés, en les informant sur les aides disponibles et leurs recours » AFP (2019) Le médiateur de l'énergie a fait part de son inquiétude mardi, alors que ses services sont de plus en plus sollicités par des consommateurs privés d'électricité ou de gaz à la suite d'un impayé, le 8 octobre 2019..

2019-2025 Par arrêté interministériel du , publié au Journal officiel du ., Olivier Challan Belval est nommé médiateur national de l’énergie pour une durée de six ans. Son mandat n’est pas révocable et est renouvelable une fois. Il a été directeur puis commissaire de la Commission de régulation de l’énergie de 2003 à 2015..

En 2020, le médiateur national de l’énergie se prononce en faveur de l'interdiction du ou à défaut pour un encadrement strict de la pratique..

En 2022, le médiateur national de l'énergie œuvre pour que les prix des contrats d'électricité et de gaz naturel indexés sur les marchés soient plafonnés. En effet à ce moment-là, ils ne sont pas protégés par le « bouclier tarifaire » du gouvernement. Les consommateurs qui ont un contrat de fourniture d'énergie indexé sur les prix de marché subissent de fortes hausses, alors qu'ils devraient bénéficier des mêmes protections que les consommateurs qui ont un contrat au tarif réglementé. Le médiateur prône alors pour eux une « information renforcée », sur ..

2025-2031 Par arrêté ministériel du , publié au Journal officiel du 16 novembre 2025, Bernard Doroszczuk a été nommé médiateur national de l’énergie.

Ingénieur général des mines honoraire et membre associé du Conseil général de l’économie, Bernard Doroszczuk a exercé de hautes responsabilités dans le domaine de l’énergie, de la sûreté, de la protection de l’environnement et de la certification. Il a été directeur général du Comité français d’accréditation (Cofrac) chargé notamment de s’assurer de la compétence et de l’impartialité des organismes de certification de conformité des produits et des services. De 2018 à 2024, il a présidé l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et a contribué au renforcement de la rigueur, de la transparence et du dialogue entre les institutions, les acteurs économiques et associatifs, et les citoyens.

Missions

Les missions du médiateur national de l'énergie sont strictement encadrées par les articles L.122-1 et suivants du code de l'énergie.. Le médiateur national de l'énergie. est chargé de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits. Il est également chargé de recommander des solutions aux litiges. :

ceux nés de l'exécution des contrats de fourniture, ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable, entre petits consommateurs particuliers ou autoconsommateurs ou professionnels / non résidentiels (artisans, commerçants et professions libérales, les microentreprises , associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires et collectivités locales), et tous les opérateurs d'énergie (fournisseurs, distributeurs ou acheteurs). ; ceux liés aux contrats de raccordement avec Enedis ou à un réseau de chaleur ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; il n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne).

Depuis , un Observatoire national de la précarité énergétique est mis en place par le médiateur national de l’énergie en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et d'autres partenaires. Son objectif est d’évaluer et d’analyser le phénomène de l’augmentation de la précarité énergétique et de proposer des mesures pour l’enrayer..

Le médiateur publie un rapport annuel rendant compte de son activité. Il peut, à cette occasion, dénoncer des pratiques qu'il condamne.

Le médiateur participe également à la protection des consommateurs d'énergie et de leurs droits, notamment face aux abus de certains fournisseurs. , a dénoncé Mireille Clapot, députée de la de la Drôme. S’alignant sur les recommandations du Médiateur de l’énergie en octobre, les vingt députés signataires du texte souhaitaient que des factures soient fournies au consommateur ..

Rapport annuels En 2016, le rapport annuel du médiateur national de l'énergie décrit les méthodes de démarchage de certains fournisseurs d'énergie..

Dans son rapport d'activité pour 2017, le médiateur constate une hausse de 17 % des litiges, en particulier sur des problèmes de démarchage..

En 2019, le médiateur national de l’énergie a enregistré le plus grand nombre de litiges depuis sa création, en hausse de 35 % par rapport à 2018..

En 2022, le médiateur a informé 4,6 millions de consommateurs (+27 % par rapport à 2021)..

En 2023, le médiateur a enregistré une forte hausse des litiges liés aux prix de l'énergie (+74 % par rapport à 2022) et des litiges émanant de TPE et de copropriétés (+72 % par rapport à 2022)..

En 2024, le nombre de saisines recevables en médiation a diminué de 20 %, soit instruits. Le médiateur national de l'énergie surveille notamment la transparence tarifaire, l’accès à une information claire et les pratiques commerciales de certains acteurs.

Information des consommateurs Site internet Énergie-info

Le médiateur national de l’énergie est chargé de l’administration du site Énergie-info. Ce site propose aux consommateurs des fiches pratiques sur les démarches et les droits des consommateurs d’énergie. Il explique également comment comparer les offres des différents fournisseurs et propose un comparateur d’offres d’énergie mis à jour en temps réel par l’ensemble des fournisseurs d’énergie. Le site propose également différentes calculettes pour simuler l’impact de l’évolution des prix sur la facture des consommateurs, le montant des taxes sur la facture ou comparer les types d’abonnement les plus favorables (Base ou Heures pleines/Heures creuses). Une liste des fournisseurs dynamique avec recherche par commune est également proposée.

D'après le rapport d'activité pour 2024, le médiateur a informé plus de de consommateurs, dont de visites sur le site energie-info.fr et pour le comparateur d'offre.

Si le site Énergie-info a pour vocation principale d’informer les consommateurs sur les offres d’électricité et de gaz et de les guider dans leurs démarches, d’autres acteurs proposent également des services dans ce domaine. Certaines entreprises privées, comme Papernest ou Selectra, mettent à disposition des outils de comparaison des offres et proposent un accompagnement dans la gestion des contrats., notamment lors de la souscription, de la résiliation ou du changement de fournisseur.

Centre d'appel Un numéro Vert, le 0800 112 212, permet d'accéder à un serveur vocal interactif. Selon le type de demande, les consommateurs sont orientés vers le site energie-info.fr, vers un de dix personnes (géré par un prestataire externalisé assurant le premier niveau de traitement des demandes d’information reçues par téléphone), ou sur un de trois personnes, au sein du médiateur national de l'énergie, qui traite les demandes d’information complexes (courriers, courriels et deuxième niveau des appels). Ce centre d'appel est destiné aux consommateurs qui ont des questions ou des litiges avec un fournisseur d'énergie.

D'après le rapport d'activité pour 2023, le centre d’appel a reçu plus de ..

Recommander des solutions aux litiges Le médiateur peut être précise le texte, adopté le par le Parlement après un examen de plus de . Concrètement, lorsqu'un client est confronté à un litige avec son fournisseur d'énergie, il doit d'abord s'adresser à lui pour parvenir à une solution amiable. Si, deux mois après réception de sa réclamation, le consommateur n'est pas satisfait de la solution proposée par son fournisseur ou en cas d'absence de réponse de ce dernier, le consommateur (ou son représentant) peut saisir directement et gratuitement le médiateur.