La loi 78-12 du relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi, est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.

Elle est entrée en vigueur le .

Prémices Avant l'entrée en vigueur de la loi Spinetta, dès qu'un sinistre se produisait dans un ouvrage, les procédures permettant de déterminer les responsabilités étaient longues et fastidieuses. Le propriétaire du bien sinistré pouvait attendre longtemps une éventuelle réparation.

Objectif L'objectif premier de la loi était de faire préfinancer par l'assureur du propriétaire (dans des délais prédéfinis) la réparation des dommages subis.

La nouvelle police d'assurance (dite « assurance dommages ouvrage(s) ») doit stipuler que dès la survenance du sinistre, une expertise est réalisée pour déterminer les coûts de réparation et les responsabilités de chacun des « constructeurs » au sens du code civil (maître d'œuvre, entreprises, éventuellement contrôleur technique…) ; ainsi, le maître d'ouvrage échappe désormais aux discussions entre les assureurs de ces derniers concernant la prise en charge des différents dommages.

Les responsables et, ou leurs assureurs reverseront les sommes dues par eux à l'assureur du propriétaire, pour le rembourser des indemnités dont il a avancé le règlement.

Présomption de responsabilité Les constructeurs sont soumis au principe de présomption de responsabilité, selon lequel une personne est présumée responsable d'un dommage causé par son fait ou par sa défaillance. Le constructeur doit, pour s'exonérer de sa responsabilité, démontrer que le sinistre est dû à la survenue d'un cas de force majeure (rarement retenu par les tribunaux), au fait fautif de la victime ou au fait d'un tiers.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Contrôle technique de la construction en France Assurance dommages ouvrage (France) Assurance décennale (France)

Responsabilite et assurance dans le domaine de la construction Responsabilite et assurance dans le domaine de la construction Catégorie:Droit de la construction Catégorie:Assurance construction Catégorie:Loi française de 1978 Catégorie:Janvier 1978