En France, l'article 47 de la Constitution de la Cinquième République française détermine les principes des lois de finances.
Version actuelle
Principes
Révisions de 2001 et 2008
Jusqu'à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cet article comportait un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : . Les dispositions relatives à la Cour des comptes font désormais l'objet d'un nouvel article, le 47-2.
Notes et références
47 Catégorie:Relations entre le Parlement et le gouvernement (Cinquième République) Catégorie:Finances publiques en France