La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et le public en général sur la régularité des comptes.
Les rapports de la Cour des comptes n'ont pas de caractère contraignant.
La Cour des comptes est créée en 1807, par , elle prend la suite des « chambres de comptes » en place sous l'Ancien régime. Elle siège au palais Cambon dans le depuis 1912. Ses missions exactes ont régulièrement évoluées au fil du temps et ce n'est que depuis 2007 qu'elle certifie les comptes de l’État et de la Sécurité sociale.
Histoire Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime Les comptes fiscaux du royaume voyageaient avec les rois de France lors de leurs pérégrinations, car ils servaient de preuves ou de références et étaient essentiels à l'établissement des chartes et des traités sur lesquels étaient apposés les sceaux du roi et de ses vassaux.
C'est en raison de la perte de la totalité des comptes fiscaux du royaume de France lors de la bataille que mena contre Philippe-Auguste en 1194 dans le comté de Blois que la décision de rendre les comptes de la cour sédentaires fut prise par Philippe II qui installa un embryon de Chambre des comptes sur l'île de la Cité, le Trésor étant gardé à la tour du Temple.
C'est en 1256 qu'une commission issue de la Cour du roi (Curia Regis) est mentionnée dans une ordonnance de saint Louis. Elle prescrit aux « mayeurs et prud'hommes » (les maires) de Haute-Normandie d'établir chaque année des comptes à lui adresser. Quelques années plus tard, en 1303, la Chambre des comptes de Paris, qui succède à la Cour du roi en matière de finances, est installée au palais de la Cité où elle restera jusqu'à la Révolution. Son organisation est précisée par l'ordonnance de Vivier-en-Brie de en 1320Olivier Matteoni, Conférence à la Cour sur l'ordonnance du Vivier-en-Brie (1320), le .
À la fin du , apparaissent les fonctions de présidents et celles de représentants du ministère public. La séparation des ordonnateurs et des comptables s'établit en même temps que la Chambre devient une institution distincte de la Cour du roi.
Puis en 1467, pose les bases de l'inamovibilité des juges, par l'ordonnance du dans laquelle le roi s’engage à ne pourvoir une charge, c'est-à-dire à ne nommer un officier, que si le titulaire est mort, a démissionné ou a été destitué pour forfaiture constatée judiciairement (faute grave commise dans l’exercice de ses fonctions). Certains auteurs relativisent cependant l'importance de cette ordonnance qui ne fait qu'acter un principe de stabilité déjà en usage.
Les attributions et les compétences des différentes juridictions de l'ancienne France, n'étant pas toujours nettement définies, la Chambre des comptes eût à soutenir des conflits ou des rivalités, en particulier avec le parlement de Paris ou la Cour des aides. Au , l'importance des chambres des comptes décline, par exemple, refuse que la Chambre de Paris puisse statuer en dernier ressort, à sa place.
La Révolution française En , la Chambre des comptes de Paris et les chambres des comptes provinciales sont supprimées. Pour les remplacer, un « Bureau de comptabilité », est créé par la Constituante. Celui-ci est placé auprès du corps législatif, il se révèle inefficace pour garantir la régularité des fonds publics et échoue à empêcher les abus. Il est transformé en « Commission de la comptabilité » sous la Convention, et placée cette fois sous l'autorité du pouvoir exécutif. Elle n'est pas plus efficace que son prédécesseur.
Napoléon : la refondation thumb|left|upright=0.8|Le comte Mollien, ministre du Trésor public. Pour compléter l'organisation financière du gouvernement, il manquait une institution propre à donner des garanties suffisantes sur le maniement des deniers publics. vignette |upright=0.8|Le comte Jean Bérenger (1767-1850), conseiller d'État, Directeur général de la Caisse d'amortissement.
Napoléon Bonaparte créa la Cour des comptes, un corps unique centralisé de contrôle des comptes publics, avec la Loi du .
L'établissement de cette Cour des comptes et l'adoption d'un code commercial furent les actes législatifs les plus importants de l'année 1807, Mollien étant à l'époque ministre du Trésor public.
Le , les conseillers d'État Jacques Defermon, Jean Bérenger et Jaubert furent chargés de présenter au nom de Sa Majesté, le projet de loi portant création d’une cour des Comptes au Corps législatif. L’exposé des motifs fut présenté le . La discussion en fut remise au La Décade philosophique, littéraire et politique, juillet, août, septembre 1807, . Bureau de la Revue philosophique. Rue du Vieux Colombier. Paris.. Ce fut le même Jean Bérenger (1767-1850), fils de pasteur huguenot, conseiller d'État, directeur général de la Caisse d'amortissement, qui rédigea et déposa devant l'Empereur le décret impérial du sur l'organisation de la Cour des comptes. La séance inaugurale de la cour se tint le .
et début du
La Cour des comptes s'installe au palais d'Orsay en 1842, à l'emplacement de l'actuel musée d'Orsay, dans l'aile Montpensier. Elle y siège jusqu'à l'incendie dudit palais lors de la Commune de Paris en 1871. L'escalier y avait été décoré à fresque par Théodore Chassériau entre 1844 et 1848. Les fresques sont aujourd'hui conservées au musée du Louvre. La Cour des comptes fut ensuite hébergée temporairement au Palais-Royal.
À partir de 1832 (sous la monarchie de juillet) la cour des comptes va présenter son rapport annuel au parlement, en plus de l'adresser au souverain en place.
En 1912, la Cour des comptes s'installe rue Cambon, dans un bâtiment, dit palais Cambon, construit à partir de 1899 d'après les plans de Constant Moyaux, à l'emplacement du couvent de l'Assomption. Depuis lors, l'institution s'est étendue et occupe d'autres bâtiments du quartier.
Sous la cinquième république
C'est la loi du qui institue la Cour de discipline budgétaire et financière. Son champ de compétence s'est progressivement élargie, d'abord à la Sécurité sociale, en 1950, puis aux entreprises publiques en 1976 et aux organismes faisant appel à la générosité publique en 1991.
Sous la présidence de François Mitterrand, la France se décentralise : les collectivités territoriales deviennent indépendantes vis-à-vis de la tutelle financière exercée par les préfets, le . Dans le même temps, sont créées les chambres régionales et territoriales des comptes qui se voient confier la tâche de certifier les comptes des collectivités territoriales, la cour nationale conservant la compétence pour statuer en appel.
Le , la loi organique relative aux lois de finances impose la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes. Le premier exercice a lieu en 2007 (sur les comptes de l'année 2006).
En 2023, sous la seconde présidence d'Emmanuel Macron, la chambre du contentieux et la cour d'appel financière sont mises en place, pour remplacer la distinction qui existait entre le jugement des comptables (jugés par la Cour des comptes ou la CRTC) et celui des ordonnateurs (jugés par la CDBF).
Organisation vignette|Cour des Comptes (Paris) - cabinet du 1er président. La Cour des comptes comprend sept chambres composées de magistrats nommés par décret du président de la République. Plusieurs grades existent parmi ses magistrats financiers : auditeur, conseiller référendaire et conseiller maître. Ces grades sont attribués en fonction de l'ancienneté du magistrat. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de compétences, sous la direction d'un président de chambre. La Cour est présidée par un premier président.
Le parquet est constitué d'un procureur général assisté d'avocats généraux.
Tous les membres de la Cour des comptes ont qualité de magistrats inamovibles régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'État et non par le statut de la magistrature. Au grade d'auditeur de , le recrutement se fait parmi les élèves les mieux classés issus de l'Institut national du service public (INSP, ex-ENA), de façon similaire au Conseil d'État ou à l'Inspection générale des Finances. Une procédure spécifique permet par ailleurs de recruter annuellement quelques officiers et, au tour extérieur, des cadres de l'administration de haut niveau.
La Cour des comptes et les juridictions financières sont financées par le budget de l'État, au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État », et ont, de plus, des ressources propres. Le budget total des juridictions financières s’est élevé à 254 millions d’euros en 2024.
Dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État et de la Sécurité sociale, la Cour des comptes recrute par voie contractuelle des experts qui sont généralement issus de grands cabinets d'audit privés ou d'autres fonctions publiques.
Depuis le , la Cour des comptes est organisée en sept chambres et un comité du rapport public et des programmes :
: compétences économiques et financières de l'État, financement de l'économie et institutions financières publiques, finances publiques et comptes de l'État, industrie, commerce et service ; : énergie, transports et télécommunications, agriculture et mer, environnement ; : éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication ; : défense, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères, pouvoirs publics, services du Premier ministre, administration déconcentrée, finances publiques locales, appels des jugements des chambres régionales et territoriales des comptes ; : travail et emploi, ville et logement, cohésion des territoires, immigration et intégration, cohésion sociale et solidarité, générosité publique ; : sécurité sociale, santé, secteur médico-social ; : contentieux.
Missions Jugement des comptes des comptables publics (jusqu'au 31 décembre 2022) vignette|Détail de la Grand' chambre du bâtiment de la Cour des comptes rappelant l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Selon l'article de la loi du , aujourd'hui codifié au Code des juridictions financières : . Cette mission a été abrogée à partir du , par l'ordonnance du sur la responsabilité financière des gestionnaires publics. Le régime de responsabilité juridictionnelle propre aux comptables publics s'interrompt et est remplacé par un régime de responsabilité plus large applicable à tous les gestionnaires publics au sens de l'ordonnance.
Toutefois, cette qualification législative en tant que juridiction s'avère purement formelle, au regard de la matérialité de ses missions, qui n'ont de juridictionnel que le nom et présentent toutes les caractéristiques d'une fonction administrative de contrôle. En effet, le jugement des comptes des comptables publics n'a nullement pour objet de régler un litige mais de sanctionner, de manière automatique, les erreurs des comptables publics dans l'établissement de leur compte. Un « arrêt » de la Cour des comptes n'a donc aucune portée contentieuse, ayant seulement pour objet une fonction disciplinaire de sanction des erreurs commises. Une telle fonction disciplinaire n'est alors pas différente de celle du supérieur hiérarchique d'un agent dans la fonction publique qui procèderait à la sanction des erreurs commises par son subordonné.