En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des industries électriques et gazières (EDF, GDF, entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz), les fonctionnaires (d'État, des collectivités territoriales, hospitaliers, magistrats, militaires, etc.) mais aussi d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc.). Les différences de statut portent initialement sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 43 annuités exigées pour le régime général).
Le Conseil d’orientation des retraites montre que les pensions sont servies beaucoup plus tôt et beaucoup plus longtemps.
Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus souvent sur la moyenne des 6 derniers mois (ou parfois sur le dernier mois de salaire).
Ces régimes présentent globalement des ratios démographiques entre actifs et pensionnés plus faibles que le régime général : actifs pour 1,1 million de pensionnés pour l'ensemble des régimes spéciaux. 18 millions d’actifs pour 15 millions de pensionnés au régime général (assurance vieillesse et aux régimes complémentaires obligatoires de retraite).
Leur financement est assuré par des ressources internes (cotisations salariales et patronales plus élevées), des subventions d'État, et/ou des contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique.
Toutefois le système de compensation bénéficie en premier lieu aux régimes des exploitants et salariés agricoles, des artisans et des commerçants. Certains de ces régimes, comme celui des industries électriques et gazières, contribuent à cette compensation.
La loi de réforme des retraites de 2023 supprime, pour les nouveaux embauchés, les cinq principaux régimes spéciaux de retraite : RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, clercs de notaire et Conseil économique, social et environnemental. Celui de la SNCF avait déjà été supprimé par la refonte du statut de la SNCF en 2020.
Concept général Les régimes spéciaux sont des régimes de retraite qui présentent des règles et de durée d'affiliation et de calcul du montant des retraites spécifiques, dues à des statuts et des négociations syndicales.
Les régimes spéciaux, créés pour la plupart avant le régime général, sont dus à une exigence de loyauté de la part de l'employeur, et/ou de la prise en compte de contraintes professionnelles.. Ils font partie de l'histoire institutionnelle française.. Lors de la création du régime général de Sécurité sociale en 1945, l’ordonnance du pose le principe du maintien de ces régimes dits « spéciaux » pour les salariés bénéficiant déjà de régimes de retraite plus protecteurs que le régime général.
Il existe en 2020 sur les 37 régimes existants quinze régimes spéciaux différents, contre une centaine en 2005.. Les régimes spéciaux de retraite sont divisés en trois catégories : le régime de la fonction publique pour les fonctionnaires civils et les militaires ; le régime des entreprises et établissements publics ; et les autres régimes, dédiés à une profession ou une entreprise.
Ils couvrent trois millions d'individus en 2005 et 4,5 millions en 2019 pour 4,7 millions de cotisants.
Le Conseil d’orientation des retraitesCf. « du Conseil d’orientation des retraites », p. 154 et 155. montre que les pensions sont servies beaucoup plus tôt et beaucoup plus longtemps ; les âges moyens au décès sont parfois un peu plus bas que dans le régime général, mais cela peut s'expliquer par les spécificités démographiques des populations concernés (la proportion d'hommes par rapport aux femmes, notamment). Ce même document assortit ses conclusions de plusieurs remarques : les régimes spéciaux jouent en général le rôle des dispositifs de préretraite des salariés du privé. Il est intéressant de rapprocher l’âge de cessation d’activité (57,5 ans dans le privé) et l’âge d’ouverture des droits à retraite (61,3 ans). La différence est pour l'instant prise en charge par l’État, via les dispositifs de préretraite ou de dispense de recherche d’emploi. la comparaison est difficile lorsque l’on rapproche les montants des prestations, les taux de remplacement ou les taux d’effort contributif des différents régimes. la retraite « a souvent été intégrée dans la négociation salariale, un certain niveau de retraite ayant pour contrepartie un niveau plus faible de rémunération à certaines étapes de la carrière ».
Les régimes spéciaux font l'objet de réformes de la part des gouvernements successifs..
Il est à noter qu'il existe également des régimes spéciaux d'assurance maladie..
Historique des régimes spéciaux SNCF Création du régime spécial en 1909 En 1850, les premières compagnies de chemins de fer françaises ont créé des caisses de retraite pour fidéliser leurs employés les plus qualifiés.. Mais pour les cheminots, le régime par répartition, dit « spécial », a été obtenu en 1909. Le nombre de cotisants était de à la création de la SNCF en 1937, quand les systèmes de retraites existants ont été conservés. La fusion des différentes sociétés privées a permis d'éliminer des redondances : le nombre de salariés à la SNCF a diminué de plus de 10 % l'année suivant celle de sa création. En trois ans, le nombre de cheminots a diminué de . A la Libération, l'entreprise a embauché pour relancer le trafic ferroviaire ; l'effectif était de en 1950.
En 1945, le régime général pour l'ensemble des salariés a été créé, mais le régime spécial de la SNCF a continué d'exister de manière indépendante. L'effectif de l'entreprise a ensuite continué à diminuer : il a été divisé par 3 en 65 ans, créant un très fort déséquilibre démographique entre cotisants et retraités. Les cotisants en 2016 n'étaient plus que pour retraités, soit seulement un cotisant pour deux retraités.
Réforme de 2007-2008 Dès 2006 apparaît un très fort déséquilibre : le régime spécial « cheminot » compte cotisants pour un peu plus de pensionnés, un cotisant pour deux retraités. Fin 2007, la réforme du régime spécial de retraites de la SNCF est l'une des premières mises en œuvre par le président élu Nicolas Sarkozy : le cadre général a été fixé par le gouvernement et l'adaptation dans l'entreprise négociée par Anne-Marie Idrac. La loi relève fortement les durées de cotisations nécessaires pour obtenir une retraite complète, les alignant sur celles du secteur privé, qui avaient été augmentées aussi, et dans la même proportion, dès 1993. Pour la plus grande partie des agents encore dans l'entreprise SNCF, cette durée augmente en 2008 de 4,5 années (18 trimestres), passant de 37 ans (148 trimestres) à 41,5 ans (165 trimestres) pour tous les cheminots nés en 1961 ou avant (57 ans en 2018, ce qui n'ouvre un droit qu'à ceux étant entrées dans l'entreprise à un âge compris entre 14 et 15 ansSite de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.. Pour ceux nés après 1961, la durée de cotisation s'échelonne jusqu'à 43 ans.
L'âge minimum pour prendre sa retraite est par ailleurs relevé pour les salariés nés après 1961, mais il est jugé purement « théorique » et sans grande signification, compte tenu de la durée de cotisation et d'un âge moyen d'entrée dans l'entreprise plus élevé dans les entreprises pour la plus grande partie des générations concernées. De ce fait, la réforme a au contraire nécessité un report de l'âge de mise à la retraite d'office en deux temps, pour aboutir au décret du , qui relève l'âge maximum de maintien en service : 65 ans pour les agents nés avant le , et progressivement relevé à 67 ans pour les agents nés après 1961.
Le président Nicolas Sarkozy obtient assez rapidement la fin de la grève contre cette réforme, par des concessions. Il est en particulier décidé de conserver le salaire des six derniers mois pour calculer la retraite d'un cheminot, comme c'est le cas dans l'ensemble de la fonction publique. Dans le secteur privé, c'est la moyenne de 25 meilleures années de salaire qui est prise en compte, le salaire de chacune de ces 25 années étant revalorisé pour tenir compte de l'inflation« La retraite en clair », site de BNP Paribas Cardif., car il est difficile d'avoir une visibilité sur les fins de carrière dans l'ensemble des entreprises privées. La réforme de 2008 a également instauré à la SNCF une décote et une surcote identiques à celles des fonctionnaires.
Un peu plus tard, la réforme des retraites pour le secteur privé fera passer la durée de cotisation donnant droit à une retraite complète à 172 trimestres (43 ans), soit un an et demi de plus qu'à la SNCF. Le système suit : la durée de cotisation des cheminots continuera d’être relevée d’un trimestre par an jusqu’à atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les cheminots nés après 1972 (46 ans ou moins en 2018).
Par ailleurs, le taux de la cotisation salariale augmente de la manière suivante : 8,20 % au , 8,52 % au , 8,79 % au , 9,06 % au , 9,33 % au , 9,60 % au , 9,87 % au , 10,14 % au , 10,41 % au , 10,68 % au , 10,95 % à compter du .
Déséquilibre entre nombre de cotisants et nombre de retraités Les effectifs totaux de la SNCF étaient de en 2016, alors qu'il y avait de la SNCF en 2017., soit de plus. Il y a « près de deux retraités pour chaque cotisant à la SNCF » alors que dans le secteur privé en France, il y a 1,3 cotisant pour un retraité.
Mise en extinction du régime spécial de la SNCF en 2020 La réforme du statut de la SNCF, entrée en vigueur le , met fin aux embauches au régime spécial. Les salariés embauchés avant cette date continuent à bénéficier du régime spécial..
Autres régimes spéciaux industries électriques et gazièresElle comprenait 138 entreprises au . Source. (EDF, GDF, entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz) Régime des ouvriers des établissements industriels de l’État Régime des agents des collectivités locales Régime du Grand port maritime de Bordeaux Régime du Port autonome de Strasbourg Régime des clercs et employés de Notaire (voir Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) Régime de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Régime des marins (voir Établissement national des invalides de la marine) Régime des cultes (voir Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes) Régime de l'Assemblée nationale Régime du Sénat Régime minier (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines)
Régime dérogatoire des agriculteurs exploitants Les agriculteurs exploitants cotisent à la mutualité sociale agricole et ne sont pas considérés comme relevant d'un régime spécial mais du régime général. Les règles appliquées à leurs retraites sont toutefois dérogatoires au régime général, avec par exemple des taux de cotisations moindres et la prise en compte pour le calcul de leur retraite non pas des 25 meilleures années, mais de l'intégralité des années exercées, paramètres qui leur sont très défavorables, avec un niveau de pension inférieur de 350 € à la moyenne. En , un article de L732‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit une harmonisation des meilleures années prises en compte en 2026, avec toutefois une clause de revoyure envisageant de reporter à 2030 l'intégralité de cette harmonisation et d'envisager un alignement des taux de cotisation. En 2021, la loi Chassaigne avait porté, dans certaines conditions, le montant minimum brut pour une carrière entière à 85 % du SMIC pour les exploitants. Elle est complétée par un texte visant à rehausser d'environ 100 € les retraites les plus faibles (en moyenne 600 €) des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.