En France, la Cour supérieure d'arbitrage est définie par l'article L2524-7 du code du travail. Son rôle est de juger . Elle siège au sein du conseil d'Etat, dont la plupart de ses membres sont issus.
Histoire
Après les grèves de mai et juin 1936, le Front Populaire veut reprendre la main sur les conflits sociaux et l'application des accords de Matignon.. La loi du dispose ainsi que ..
Dans le même esprit, la Cour supérieure d'arbitrage est créée par la loi du portant sur les procédures de conciliation et d'arbitrage..
La procédure est détaillée par le décret du . La Cour est alors . Elle juge alors entre huit cent. et mille cent . affaires de à , et fixe la jurisprudence sur des sujets liés aux salaires ou encore les conventions collectives. Paul Grunebaum-Ballin préside la Cour, qui compte Pierre Laroque et Jean-Pierre Ingrand parmi ses membres. La Cour a aussi des représentants patronaux et ouvriers..
Cette même année, le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale va avoir raison de la Cour supérieure d'arbitrage, suspendue par trois décrets entre septembre et novembre.
Le chapitre IV de la loi du rétablit la Cour, mais rend l'arbitrage facultatif. De 1950 à 2016, la Cour a été saisie de 56 recours..
Composition et fonctionnement
Le fonctionnement de la cour est actuellement régi par l'article L2524 du code du travail datant du . et le règlement R2524-2 à R2524-22 ..
L'article L2524-8 détaille sa composition:
Les membres sont nommés par décret pour trois ans, avec un nombre identique de suppléants. Le quorum est fixé à cinq membres, sept en cas de sentence sans recours possible (article L2524-9).
Voir aussi Arbitrage en droit français
Notes et références
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