vignette|Licence IV sur un débits de boissons vendant de l'alcool en France.
La est, dans la réglementation française, une autorisation créée le sous le régime de Vichy, pour les débits de boissons souhaitant vendre à consommer sur place les boissons de tous les groupes.
La création de cette licence est maintenant interdite.
Le seul moyen d'en obtenir une reste de l'acquérir, soit directement dans la commune concernée par le futur débit, soit dans une commune de la même région.
Son prix varie en fonction de l'offre et de la demande dans la région ou la commune concernée.
Définition légale vignette|Un panonceau de dans la Vienne (86)
Toute personne souhaitant ouvrir un établissement vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place au détail de tous les groupes de boissons autorisés par la réglementation française, et notamment celles des et 5 (alcools issus d'une distillation), doit être en possession d'une licence de ou , dite « grande licence ».
Elle est différente de la licence de restauration avec laquelle il n'est possible de vendre des boissons alcoolisées qu'en accessoire à un repas (plat chaud servi à table).
Néanmoins, les titulaires d'une licence de ne sont pas tenus d'avoir une licence restaurant pour vendre de l'alcool en accessoire à un repas, la prenant le dessusArticle L3331-2 du Code de la Santé Publique..
Il en va de même concernant la vente des boissons à emporterArticle L3331-3 du Code de la santé publique..
Aucune création de n'est possible, sauf, depuis la loi Engagement et proximité, dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas au . Pour les autres communes, le seul moyen d'en obtenir une est donc de l'acquérir soit directement dans la commune concernée soit dans une autre commune mais de la même région. Il faudra alors dans ce cas effectuer un transfertArticle L3332-11 du Code de la Santé Publique..
Cette licence s’achète auprès de professionnels., et il est nécessaire pour l’exploiter d’avoir suivi une formation pour l'obtention du permis d'exploitation.
La formation seule ne délivre pas la mais uniquement un « permis d'exploitation », c'est-à-dire une attestation de suivi d'une formation de vingt heures.. Ce permis autorise uniquement le fait d'exploiter une licence IV. Cette formation . Au-delà, ..
Dans le cadre d'un achat dans la même commune, il faudra effectuer une déclaration de mutation/translation en mairie puis attendre l'expiration du délai de carence légal de quinze jours avant de l'exploiterArticle L3332-4 du Code de la santé publique..
Dans le cadre d'un achat dans une autre commune mais de la même région, l’ordonnance du a modifié le premier alinéa de l'article L.3332-11 du code de la santé publique concernant le transfert de la :
Précédemment, le dernier débit de boissons à consommer sur place de d'une commune ne pouvait être transféré hors de ladite commune.
Concernant le transfert au-delà des limites de la région dans le cadre touristique, le débit doit respecter certaines conditions :
le débit de boissons n'ouvre pas directement sur la voie publique ; le débit de boissons est exclusivement réservé à l'usage de la clientèle de l'établissement touristique ; aucune publicité locale du débit de boissons n'est faite. A Paris, des règles spécifiques existent quant au transfert de licence à proximité d'un autre débit de boisson (Arrêté du et arrêté du du Préfet de police).
Des zones protégées existent où les licences IV ne peuvent pas être transférées ou mutées.
Contentieux Des contentieux relatifs à des refus de transfert ou mutation de licence sont régulièrement portés devant les tribunaux administratifs. Le juge administratif a déjà pu retenir l'illégalité d'un refus de transfert de licence en l’absence de preuve de troubles à l’ordre public (TA Lyon, 25 janv. 2024, n° 2400186.).
Le contentieux peut également porter sur les interdictions d'installation de licence IV dans les établissements sportifs (TA Toulouse, 4e ch., 18 janv. 2024, n° 2106828.) ou encore sur les refus opposés par les mairies.
Références
Voir aussi
Droit de licence des débits de boissons Législation sur l'alcool
Catégorie:Législation sur l'alcool en France