La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt français institué par la loi de finances en 1992, qui participe au financement de la sécurité sociale. Bien que recouvrée par les organismes de sécurité sociale du Code de la Sécurité sociale, elle a, d'après le Conseil constitutionnel, la nature d'une imposition et non d'une cotisation socialeDécision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1991 sur la loi de finances pour 1992.

Selon Service-public.fr, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés..

Économie de la contribution La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Son recouvrement est donc assuré par la caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI), soit les caisses CANAM, CANCAVA, AVA).

Son produit est ensuite réparti entre le régime social des indépendants maladie, dit « RSI maladie » (ex-CANAM), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dit « RSI Industriels et Commerçants » (ex-ORGANIC), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales dit « RSI Artisans » (ex-CANCAVA), et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) (ex-BAPSA). Après cette répartition, son solde est reversé au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce solde a tendance à s'amenuiserRapport 2006 du FSV, p. 71, disponible en ligne.

Instituée par la loi du Loi ., la C3S est une taxe sur le chiffre d’affaires acquittée par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à millions d'euros entreprendre.service-public.fr URSSAF Provence-Alpes Côtes d'Azur. La déclaration et l'acquittement sont à effectuer le de chaque annéeDécret du . auprès de l'interlocuteur RSI.

La C3S est déductible des bénéfices imposables de l'exercice du de l'année au titre de laquelle la contribution est due du CGI..

En 2005 est créée une cotisation additionnelle à la C3S, affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie. Depuis le la C3S et la cotisation additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique.

Taux d'imposition et assiette Le taux d'imposition normal est de 0,16 % du chiffre d’affaires, dont 0,13 % pour la C3S proprement dite, et 0,03 % pour la contribution additionnelle. Le taux global de 0,16 % est maintenu après la fusion de la cotisation et de la contribution additionnelle.

Les entreprises de secteurs à faible marge bénéficient d'un plafonnement de leur cotisation à 3,08 % de leur marge brute (définie par addition des salaires, impôts, dotations, etc.) au lieu de 0,16 % de leur chiffre d’affairesContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).. Sont considérées comme entreprises plafonnées les sociétés suivantesAssiette de la C3S et taux applicables. si elles disposent d’une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes : Les sociétés de commerce international et intracommunautaire qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs. Les sociétés de négoce en gros de combustibles. Les sociétés de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes, qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives. Les sociétés de commerce de détail de carburants. Les 3,08 % sur la marge brute de la C3S sont répartis entre 2,50 % au titre de la C3S elle-même, et de 0,58 % pour la Contribution Additionnelle.

Recettes En 2009, le produit de la C3S s'est élevé à 4,44 milliards d'euros. La contribution additionnelle a rapporté 1,03 milliard d'eurosThe French Tax System, Situation as at 31 July 2011 .. +2016201920222023202420252026Rendement3,6 milliards3,8 milliards4,375 milliardsAnnexe 3 du PLFSS pour 2023, page 994,8 milliardsAnnexe 3 du PLFSS pour 2024, page 815,195 milliardsAnnexe 3 du PLFSS pour 2025, page 645,337 milliardsAnnexe 3 du PLFSS pour 2026, page 455,452 milliards (prévision)

Analyse économique Dans une note de Philippe Martin et Alain Trannoy de , le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande la suppression de la C3S, dont ils jugent que la . Ces économistes concluent en effet que la C3S et estiment que ...

S'appuyant sur l'avis du CAE, un groupe de 16 députés Les Républicains déposent, en , une proposition de loi visant à .. Elle est renvoyée à la Commission des Affaires sociales en ..

L'Association des maires de France et la Banque des territoires recommandent aussi de supprimer la C3S notant que ...

Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement, considère que la C3S est l'une des principales causes de la désindustrialisation de la France..

La suppression de la C3S fait partie des promesses de campagne de François Hollande, mais il renonce à supprimer l'impôt en 2016..

Notes et références

Annexes Articles connexes Imposition en France Liste des impôts et taxes français URSSAF Sécurité sociale

Liens externes

Sites généraux : de la Sécurité Sociale française Site de l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale Page des rapports annuels de la Cour des Comptes Caisses : Ameli : l'Assurance Maladie en Ligne des caisses RSI Site des démarches en ligne pour les déclarations sociales des entreprises

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