La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou commission des Finances est l'une des huit commissions parlementaires permanentes de l'Assemblée nationale française depuis .. Il existe également une commission des finances au Sénat.
Elle est chargée de contrôler et de suivre l'exécution du budget de l'État français, ainsi que d'examiner les recettes et dépenses de l’État.
De manière générale, elle est compétente sur toutes les questions relatives aux banques, aux assurances, à la monnaie, et aux finances des entreprises publiques ou privées.
Elle a succédé au à la « commission des finances, de l'économie générale et du plan ».
Compétences Champs de compétence Les compétences de la commission fixées par l'article 36, alinéa 16, du Règlement de l'Assemblée nationale sont les suivantes : finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine ; participations de l’État.
Compétences du président et du rapporteur général Contrairement aux autres commissions qui n'élisent qu'un président et un bureau, la commission des finances et celle des affaires sociales élisent chacune en plus un rapporteur général. Compétences du président : représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et négociation lors des conflits de compétences avec les autres commissions permanentes, demandes de saisine pour avis ; direction des travaux de la commission dont la fixation de l'ordre du jour, les convocations et auditions, la police des débats ; contrôle de la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, des amendements d'origine parlementaire quelle que soit la commission saisie du texte discuté. Compétences du rapporteur général : présence à la conférence des présidents ; établissement au nom de la commission des trois tomes du rapport sur le projet de loi de finances ; priorité pour interroger les personnalités entendues par la commission des Finances.
Composition La réforme du Règlement de l'Assemblée nationale du a introduit à son article 39 la pratique initiée en 2007 (voulue par le nouveau président de la République Nicolas Sarkozy) qui veut que la présidence de la commission des finances est dévolue à l'oppositionMarie-Pierre Bourgeois, "La présidence de la commission des finances doit revenir au RN": Larcher défend "le respect" pour les élus de Le Pen, bfmtv.com, 22 juin 2022.
Lors de la législature, elle est présidée par Éric Woerth, membre des LR puis membre de LREM à partir de .
Lors des XVI et XVII législatures, elle est présidée par Eric Coquerel, membre de LFI et représentant de la NUPES puis du NFP.
Composition du bureau législature Poste Titulaire Groupe Circonscription Président Gilles Carrez UMP/LR Val-de-Marne (5) Rapporteure générale Valérie Rabault SRC/SER Tarn-et-Garonne (1) Vice-présidents Dominique Baert Nord (8) Pierre-Alain Muet Rhône (2) Dominique Lefebvre Val-d'Oise (10) Éva Sas ÉCOLO Essonne (7) Secrétaires Yves Censi UMP/LR Aveyron (1) Marie-Christine Dalloz Jura (2) Charles de Courson UDI Marne (5) Aurélie Filippetti SRC/SER Moselle (1)
législature Poste Titulaire Groupe Circonscription Président Éric Woerth LR Oise (4) Rapporteur général Joël Giraud LREM Hautes-Alpes (2) Vice-présidents Charles de Courson LC/UAI/UDI Marne (5) Émilie Cariou LREM Meuse (2) Jean-Noël Barrot MoDem Yvelines (2) Laurent Saint-Martin LREM Val-de-Marne (3) Secrétaires Marie-Christine Dalloz LR Jura (2) Marie-Christine Verdier-Jouclas LREM Tarn (2) Pierre Person Paris (6) Valérie Rabault NG/SOC Tarn-et-Garonne (1)
législature
Poste Titulaire Groupe Circonscription Président Éric Coquerel LFI-NUPES Seine-Saint-Denis (1) Rapporteur général Jean-René Cazeneuve RE Gers (1) Vice-présidents Nadia Hai RE Yvelines (7) François Jolivet HOR Indre (1) Mohamed Laqhila DEM Bouches-du-Rhône (11) Véronique Louwagie LR Orne (2) Secrétaires Benjamin Dirx RE Saône-et-Loire (1) Fabien Di Filippo LR Moselle (4) Marina Ferrari DEM Savoie (1) Christine Pirès-Beaune SOC Puy-de-Dôme (2)
législature
Poste Titulaire Groupe Circonscription Président Éric Coquerel LFI-NFP Seine-Saint-Denis (1) Rapporteur général Philippe Juvin DR Hauts-de-Seine (3)Vice-présidents Philippe Brun SOC Eure (4) François Jolivet HOR Indre (1) Daniel Labaronne EPR Indre-et-Loire (2) Philippe Lottiaux RN Var (4)Secrétaires Christine Arrighi ÉcoS Haute-Garonne (9) Benjamin Dirx EPR Saône-et-Loire (1) Emmanuel Mandon Dem Loire (3) Nicolas Sansu GDR Cher (2)
Liste des présidents sous la République
Portrait Nom Dates du mandat Groupe Législature Notes1 80px Paul Reynaud CNI Député du Nord de 1946 à 1962. Il devient le premier président de la commission. Il est battu aux élections législatives de 1962.2 80px Jean-Paul Palewski UNR-UDT Député de Seine-et-Oise de 1958 à 1967.3 80px Valéry Giscard d'Estaing RI Député du Puy-de-Dôme de 1967 à 1969. Il perd la présidence après les élections législatives de 1968 qui voit l'UDR obtenir la majorité absolue à elle seule.4 Jean Taittinger UDR Député de la Marne de 1958 à 1971. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.5 Jean Charbonnel Député de la Corrèze de 1968 à 1972. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.6 80px Maurice Papon Député du Cher de 1968 à 1981.7 Fernand Icart RI Député des Alpes-Maritimes de 1968 à 1977. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.8 80px Pierre Baudis Député de Haute-Garonne de 1968 à 1978. Il est battu aux élections législatives de 1978.9 Robert-André Vivien RPR Député du Val-de-Marne de 1973 à 1986. Il perd la présidence après les élections législatives de 1981 qui voit le PS obtenir la majorité.10 Christian Goux SOC Député du Var de 1981 à 1988. Il perd la présidence après les élections législatives de 1986 qui voit la coalition RPR-UDF obtenir la majorité.11 80px Michel d'Ornano UDF Député du Calvados de 1981 à 1991. Il perd la présidence après les élections législatives de 1988 qui voit le PS obtenir la majorité.12 80px Dominique Strauss-Kahn SOC Député du Val-d'Oise de 1988 à 1991. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.13 80px Henri Emmanuelli Député des Landes de 1986 à 1997. Démissionne lorsqu'il est élu Président de l'Assemblée nationale.14 80px Jean Le Garrec Député du Nord de 1986 à 1993. Il ne se présente pas aux élections législatives de 1993.15 80px Jacques Barrot UDF Député de la Haute-Loire de 1981 à 1995. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.16 80px Pierre Méhaignerie Député d'Ille-et-Vilaine de 1995 à 2012. En 1997, Jacques Chirac dissout l'Assemblée nationale, le PS obtient la majorité aux élections législatives de 1997.17 80px Henri Emmanuelli SOC Député des Landes de 1986 à 1997. Démissionne à la suite d'une condamnation.18 Augustin Bonrepaux Député de l'Ariège de 1981 à 2007.19 80px Henri Emmanuelli Député des Landes de 2000 à 2017. Il perd la présidence après les élections législatives de 2002 qui voit l'UMP obtenir la majorité.20 80px Pierre Méhaignerie UMP Député d'Ille-et-Vilaine de 1995 à 2012.21 80px Didier Migaud SRC Député de l'Isère de 1988 à 2010. Le président Nicolas Sarkozy décide que la présidence de la commission des finances revient à l'opposition. Démissionne lorsqu'il devient Premier président de la Cour des comptes.22 80px Jérôme Cahuzac Député de Lot-et-Garonne de 2007 à 2012. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.23 Gilles Carrez UMP Député du Val-de-Marne de 1993 à 2022. Devient président en tant que membre de l'opposition.24 80px Éric Woerth LR puis LREM Député de l'Oise depuis 2010. Devient président en tant que membre de l'opposition. Il quitte l'opposition en mais ne démissionne pas de la présidence de la commission des finances, profitant du fait que le règlement prévoit que la règle selon laquelle le président doit appartenir à l'opposition n'est contrôlée qu'au moment de son élection, et non après : 25 80px Éric Coquerel en cours LFI-NUPES Député de la Seine-Saint-Denis depuis 2017. Devient président en tant que membre de l'opposition.LFI-NFP
Liste des rapporteurs généraux sous la République
+ Présidents Groupe Dates du mandat Législature Pascal Arrighi UNR Marc JacquetEn remplacement de Pascal Arrighi, démissionnaire de son groupe parlementaire. Louis Vallon UNR-UDT II Philippe Rivain UD- III UDR IV Guy SabatierEn remplacement de Philippe Rivain, décédé. Maurice Papon V Fernand Icart UDF VI Christian Pierret SOC VII Robert-André Vivien RPR VIII Alain Richard SOC IX Philippe Auberger RPR X Didier Migaud SOC XI Gilles Carrez UMP XII XIII Christian Eckert SRC/SER XIV Valérie Rabault Joël Giraud LREM XV Laurent Saint-Martin Jean-René Cazeneuve RE 9 juin 2024 Charles de Courson LIOT Philippe Juvin DR en cours
Notes et références
Annexes Articles connexes Commission des Finances (Sénat)
Liens externes Page de la commission Composition de la commission, sur le site de l'Assemblée nationale. Comptes-rendus officiels
Bibliographie Irène Bouhadana, Les commissions des finances des assemblées parlementaires en France : origines, évolutions et enjeux, LDGJ, 2007,
Finances, economie generale, controle budgetaire Catégorie:Finances publiques en France