En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui régit les règles relatives à l’établissement, à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales perçus par les administrations publiques françaises, notamment l'État.

Les prélèvements obligatoires s’appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales, notamment les particuliers, les entreprises et certaines administrations, conformément aux règles prévues par la législation fiscale en vigueur.

Histoire du droit fiscal français

Définition du droit fiscal

Le droit fiscal organise les relations juridiques entre l’État et les contribuables en définissant les règles relatives à l’imposition, aux obligations déclaratives, au contrôle fiscal et aux voies de recours.

Le droit fiscal dans l'ordre juridique français

L'impôt Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publiquehttps://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/brochures/brochure_de_la_fiscalite_francaise_2023.pdf.

La nécessité de l'impôt est affirmée par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du :Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable.L'article 14 de la Déclaration dispose que les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, .

Les prélèvements fiscaux

Les prélèvements obligatoires comprennent :

les impôts ; les redevances pour services rendus ; les droits de douane et les cotisations sociales.

Les impôts

La définition de l’impôt est actuellement donnée par l’article 4 de l’ordonnance du , qui dispose que l’impôt est une ressource dont la perception doit être autorisée annuellement par le législateur : ordonnance de 1959, consolidée au janvier 2005, site legifrance.

Les taxes

La taxe est perçue en contrepartie d’un service public précis ou de l’utilisation d’un ouvrage public.

Les redevances

Les redevances sont des sommes payées par les utilisateurs d’un service public ou d’un ouvrage public, ressemblant à la taxe mais s’appliquant exclusivement aux bénéficiaires de ce service. Contrairement à l’impôt, la redevance est basée sur le principe d’utilisateur-payeur et est régie par les règles contentieuses de droit commun.

Sources du droit fiscal français

Le droit fiscal est un droit d’origine législative, la Constitution du 4 octobre 1958 réservant au législateur le pouvoir d'édicter les règles relatives à la détermination, l'assiette et le recouvrement des impositions de toute nature.

La loi constitue donc la source première du droit fiscal, le pouvoir réglementaire ne pouvant intervenir que dans les domaines qui ne sont pas attribués au législateur par la Constitution, et sur renvoi exprès de la loi fiscale. Mais si elle est la source première du droit fiscal, la loi n’en constitue pas pour autant la source exclusive. En effet, d’autres normes peuvent être invoquées à l’occasion d’un litige entre l’administration fiscale et un contribuable ; tel sera ainsi le cas lorsque le contentieux portera sur la validité des règles dont l’administration entendra se prévaloir à l’encontre d’un contribuable. Pourront être invoquées la doctrine administrative, la jurisprudence, voire les conventions internationales.

Si le droit fiscal présente, au sein de l’ordre juridique français, un certain nombre d’originalités, celles de ses sources ne sont pas les moindres dans la mesure où le droit fiscal connaît deux catégories de sources, les sources d’édiction et les sources d’interprétation.

Sources directes et sources indirectes

Encore appelées sources directes, les sources d’édiction de la règle de droit regroupent la source traditionnelle du droit, à savoir la loi. L’édiction de la règle fiscale est en effet réservée au législateur et au gouvernement, les juges ne pouvant se prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire : ce principe, inscrit à l’article 5 du code civil français, réserve aux juges un pouvoir d’interprétation, qui s’exercera dans le cadre de l’application des règles de droit.

Également appelées sources médiates, les sources d’interprétation sont constituées par la jurisprudence et par la doctrine administrative.

La doctrine n’est pas, en droit fiscal, une source de droit mais les exégètes admettent qu’elle peut influencer le juge et le législateur ; en revanche, les instructions et circulaires de la Direction générale des Impôts, voire les réponses ministérielles, si elles ne peuvent participer de sources d’édiction, constituent en revanche une source d’interprétation du droit fiscal.

La Constitution Le principe de légalité de l'impôt

Il découle de deux articles : l'article 34 de la constitution de 1958 qui dispose que : l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

Ce principe rend le Parlement seul compétent pour établir ou lever de nouveaux impôts; cette compétence exclusive du législateur s'entend non seulement de la création d'impôts, mais aussi des règles qui fixent leurs modalités: cette compétence exclusive est valable quel que soit le bénéficiaire de l'impôt.

Ainsi, bien que les collectivités locales puissent déterminer elles-mêmes les taux, cela n'atteint pas le principe, étant donné que les collectivités détiennent ce pouvoir par délégation de la part des législateurs et que cela est fait dans la limite du cadre imposé par le législateur. Le législateur peut en outre déléguer la prise de décision relative aux mesures nécessaires à l'application des lois fiscales. Le seul domaine pour lequel le parlement ne peut rien déléguer est la création de nouveaux impôts, qui est de sa seule compétence.

Le principe d'égalité devant l'impôt

Il découle de trois articles, dont deux de la DDHC : L'article de la DDHC qui déclare que : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. L'article 13 de la DDHC qui dit que : la contribution commune doit être également répartie entre les citoyens à raison de leurs facultés L'article de la constitution de 1958 qui dit que : la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Malgré tout, ce principe ne signifie d'aucune manière une uniformité de traitement. Sa vocation est plus d'interdire les discriminations injustifiées, selon des critères tels que la religion ou l'ethnie. Ce principe permet donc, a contrario, une discrimination en fonction des capacités contributives de chacun, des situations familiales, de profession, etc. Cela permet donc aussi les discriminations positives qui permettent à ceux qui ont un faible revenu de ne pas payer d'impôt sur le revenu par exemple.

Le principe de nécessité de l'impôt

Le Conseil constitutionnel la définit comme découlant de l'article 13 de la DDHC qui dit : pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.

Ce principe a pour but en particulier de légitimer la levée de l'impôt mais aussi de justifier les droits exceptionnels (dérogeant au droit commun) donné au fisc pour lutter contre la fraude fiscale. Certains juristes jugeaient que cet article ne prévalait que pour les dépenses ayant trait au pouvoir régalien de l'État, mais le conseil constitutionnel a considéré qu'il fallait comprendre cet article dans un sens plus large, qui voulait que les impôts servent bien à financer les dépenses relatives à l'organisation collective, et qu'il soit nécessaire à celles-ci.

Le principe d'annualité de l'impôt

Ce principe ne découle pas d'un article le concernant dans la Constitution, mais vient renforcer le principe constitutionnel de légalité de l'impôt. Si les lois fiscales sont des lois permanentes, l'autorisation de lever l'impôt doit être votée annuellement par le Parlement (article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959).

Le principe d'annualité budgétaire de l'État constitue l’un des quatre grands principes des finances publiques.

Cependant ce principe ne concerne que la levée de l'impôt et non son existence. L'impôt doit donc pour être valablement levé, l'être après le vote du budget par le parlement. Si ce vote n'était pas positif, ce serait simplement la levée de l'impôt pour l'année en cours qui serait frappée d'irrégularité.

Il existe cependant des exceptions au principe d'annualité, par exemple lors de la formation ou la séparation d'un nouveau foyer fiscal (mariage / PACS / divorce).

La loi

À la différence des lois civiles, dont certaines ont un caractère facultatif et ne sont que supplétives de la volonté des parties, les lois fiscales sont des lois impératives d’ordre public ; à l’instar des règles du droit pénal, les règles du droit fiscal doivent donc être interprétées restrictivement.

Il n’existe pas, en droit fiscal, de loi supplétive.

Ce caractère restrictif interdit par conséquent de raisonner d’un cas prévu à un cas imprévu, autant qu’il interdit d’étendre à une situation qui n’a pas été prévue une solution, doctrinale ou jurisprudentielle, dégagée pour une autre situation. Il implique donc que l’interprétation de la loi ne puisse être effectuée selon un principe d’analogie, réservant ainsi la spécificité des lois fiscales les unes par rapport aux autres autant que l’autonomie de chaque impôt par rapport aux autres impôts. Selon le Conseil d’État, dès lors que les dispositions législatives ne contiennent aucune réserve et ne présentent pas d’ambiguïté, il n’y a pas lieu de rechercher dans les travaux préparatoires de la loi les éléments nécessaires pour en éclairer le sens ; cette position ne formule cependant pas une interdiction totale d’interprétation de la loi fiscale par le juge : le juge administratif peut cependant se réserver la faculté d’interpréter à la lumière des travaux préparatoires une loi dont le texte littéral est clair.

Tous les textes de loi sont consultables sur La loi fiscale est regroupée dans le Code Général des Impôts consultable sur le site précité.

La rubrique des « codes et textes consolidés »  a pour objet de mettre en ligne le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué des : codes officiels, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'objet d'un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification, des lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et d'une sélection d'arrêtés. Elle obéit au principe dit de « consolidation des textes » consistant, lorsqu'un article de code (ou partie d'un article) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée.

Elle offre la possibilité de consulter un texte ou un code article par article, dans leur version en vigueur et également dans leurs versions antérieures ou à venir.

La Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui réalise la base des textes consolidés LEGI, a pour objectif l'exhaustivité du fonds documentaire de législation - réglementation nationale, objectif non encore totalement atteint à ce jour.

La doctrine

La doctrine administrative occupe une place particulière en droit fiscal, dans la mesure où elle ne jouit en principe d’aucune légitimité normative. L’Administration fiscale publie régulièrement des Instructions qui peuvent être envisagées de deux façons différentes : soit l’Administration se borne à donner son interprétation d’un texte, auquel cas la position développée par l’Administration aux termes de l’instruction ne constituera pour le juge qu’un élément d’information ;