L'article 19 de la Constitution de la cinquième République détermine les actes du Président de la République française qui nécessitent un contreseing du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. A contrario, il énumère limitativement les actes qui ne nécessitent pas de tels contreseings, ne relevant ainsi que du Président de la République.

Texte

Pratique

Le contreseing a été instauré pour introduire une responsabilité politique dans les actes pris par le Président de la République qui, lui, est irresponsable. La conséquence majeure de l’article 19 est de conférer au président des « pouvoirs propres » qui ne nécessitent pas de contreseing ministérielOlivier Gohin, Droit constitutionnel, LexisNexis, 4e édition, 2019, p.756-761 .

Ces pouvoirs sont : La nomination du Premier ministre (8) Le droit de message au Parlement ou de discours devant le Congrès (18) La nomination du président et des membres du Conseil constitutionnel (56) La saisine du Conseil constitutionnel en deux hypothèses : en cas de conflit entre un traité et la Constitution (54) et pour un contrôle de constitutionnalité (61) D'autres pouvoirs sont dispensés du contreseing mais nécessitent que le Président obtienne l'avis d'une ou plusieurs autorités avant de les mettre en œuvre : Le referendum (11) : la décision d’y recourir ne peut être prise que sur proposition du Gouvernement Philippe Ardant et Betrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ éditions, 2013, p.384 La dissolution de l’Assemblée nationale (12) : après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées La décision de recourir à l’article 16 et les mesures associées : après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel

Enfin, les « autres » actes ne peuvent donc entrer en vigueur sans être contresignés et recueillis matériellement par le Secrétariat général du gouvernementJean Eric Gicquel, « Le Gouvernement » in Jurisclasseur Administratif, Lexis Nexis, 29 novembre 2013., paragraphes 91, 118, 119.

Le Conseil d'État, dans sa décision « Pelon » du , a défini la notion de ministre responsable comme étant les ministres des textes signés par le présidentCE, sect., 10 juin 1966, Pelon, 63563 et a. : Lebon.

Notes et références

19 19 Catégorie:Gouvernement de la Cinquième République