Le droit de l'Union européenne (UE), également appelé droit européen (expression parfois contestée et réservée au droit du Conseil de l'Europe) ou droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE). Cela inclut l'ensemble des règles, matérielles et procédurales, applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence etc.).
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le , le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est dotée de la personnalité juridique en tant qu'héritière des Communautés, par conséquent la notion de droit communautaire est devenue obsolète mais reste utilisée pour désigner la jurisprudence antérieure du TribunalPrésentation du Tribunal sur le site de la Cour de justice de l'Union européenne..
Le droit de l'Union européenne ne doit pas être confondu avec le droit du Conseil de l'Europe, organisation internationale distincte de l'UE, qui est constitué notamment par la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui interprète cette Convention.
La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.
C'est la Cour de justice de l'Union européenne, située au Luxembourg, qui est garante de l'application du droit de l'Union européenne. Cette source est théoriquement subsidiaire.
En effet, la compétence législative de la Communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n'agit que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres.
Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des règlements et des directives, qui sont animés par une inégale force de pénétration. Les institutions du droit communautaire émettent aussi des décisions, des recommandations et des avis qui ont force juridique obligatoire pour les États membres en ce qui concerne les décisions, constat à mesurer pour les avis et recommandations.
Sources du droit de l'Union européenne
On distingue le droit de l'Union européenne primaire (ou droit originaire), composé des divers traités, du droit dérivé, ensemble d'actes pris par les institutions européennes conformément à ces traités. Enfin la jurisprudence de la Cour de justice joue un rôle important parmi les sources du droit de l'Union européenne.
Droit de l'Union européenne primaire thumb|200px|À la place de la Constitution européenne, le traité de Lisbonne, dont le principe a été retenu lors du Conseil européen de juin 2007, amendera le traité sur l’UE et le traité CE.
Traité de Paris du , instituant la CECA, Communauté européenne du charbon et de l'acier. Ce traité, conclu pour une période de , a expiré en 2002 et ne produit donc plus d'effet. Traité de Rome du instituant la CEE, Communauté économique européenne. Traité Euratom (ou traité de Rome) du instituant la CEEA, Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).
Auxquels il faut ajouter les divers traités qui ont modifié et complété ces traités fondateurs : Traité de fusion des exécutifs du Traité de Luxembourg du modifiant les compétences budgétaires Acte unique Traité de Maastricht Traité d'Amsterdam Traité de Nice Traité de Lisbonne
Les dispositions de ces traités sont pour la plupart regroupées dans deux traités : Traité sur l'Union européenne (traité UE), créé par le traité de Maastricht. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), anciennement traité instituant la Communauté européenne (traité CE), qui correspond au traité de Rome-1 renommé par le traité de Maastricht puis par le traité de Lisbonne.
Droit de l'Union européenne dérivé
Le droit de l'Union européenne dérivé est composé des autres sources de droit de l'Union, définies dans l'article 288 TFUE - ancien article 249 CE : règlements, équivalent des lois nationales au niveau de l'Union : ils établissent des normes applicables directement dans chaque État. directives, au statut juridique original : destinées à tous les États ou parfois à certains d'entre eux, elles définissent des objectifs obligatoires mais laissent en principe les États libres sur les moyens à employer, dans un délai déterminé. décisions, obligatoires pour un nombre limité de destinataires. recommandations et avis, qui ne lient pas les États auxquels ils s'adressent. La Cour de justice de l'Union européenne estime toutefois qu'une recommandation peut servir à l'interprétation du droit national ou de l'Union.
Ce droit dérivé est, de loin, le droit le plus abondant. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la plus grande partie du droit dérivé provenait du premier pilier de l'Union européenne, en conséquence de l'application du traité de Maastricht.
Jurisprudence La jurisprudence comprend les arrêts des deux juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne : la Cour de justice et le Tribunal. Le Tribunal de la fonction publique a été intégré dans le Tribunal de l'Union européenne en 2017. Ces arrêts peuvent être prononcés dans le cadre de recours intentés par les particuliers, les institutions communautaires ou les États membres. Ils peuvent aussi résulter d'un renvoi préjudiciel opéré par les juridictions nationales. La Cour de justice a une compétence d'appel sur les deux tribunaux.
Cette jurisprudence est particulièrement importante car les traités abordent des sujets très vastes mais sans formuler des dispositions toujours très précises, elle permet d'assurer une interprétation unifiée des traités au niveau européen. La jurisprudence de la Cour de justice est également reconnue pour avoir participé grandement à la réussite du marché intérieur. En effet la Cour depuis sa création a dégagé de nombreux principes juridiques permettant d'éclaircir et d'élargir les compétences de l'Union Européenne..
La jurisprudence de la CJUE a pu entériner des principes du droit européen. L'arrêt CJUE Google c/ Espagne du a par exemple permis à la cour d'entériner le caractère extraterritorial du droit européen dans le domaine de la protection des données.
Évolutions du traité de Rome de 2004, puis de Lisbonne en 2007 Les États membres ont signé un traité établissant une Constitution pour l'Europe à Rome le . Sa ratification a été suspendue à la suite de l'échec des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005. Ce traité aurait notamment remplacé par un texte unique les traités UE et CE, ainsi que . Il modifiait également les sources du droit communautaire dérivé en prenant acte de la nature quasi législative de certaines de ces sources. Les règlements auraient été divisés en deux catégories : les lois européennes et les règlements.
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le , abandonne ces modifications et conserve les dénominations actuelles de « règlements », « directives » et « décisions ».
Ordre juridique propre L'ensemble des normes qui constituent le droit communautaire constitue un ordre juridique distinct des ordres juridiques nationaux. Il entretient avec eux des rapports marqués par trois principes : autonomie sans séparation, primauté et effet direct.
Autonomie du droit de l'Union européenne Selon la formulation de la Cour de justice, le droit communautaire forme un ordre propre, distinct de celui des États membres, issu d'une source autonome (arrêt van Gend en Loos de 1963 et arrêt Costa contre ENEL, ). Les normes européennes sont intégrées à l'ordre juridique national mais conservent leur statut et leur autorité de normes communautaires. De même, l'interprétation de ces normes doit être unifiée au niveau européen : le juge national n'est pas libre d'interpréter la norme européenne différemment du juge d'un autre pays.
Enfin, à l'égard du droit international, la CJUE a consacré son pouvoir de contrôle judiciaire d'actes communautaires pris en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies elles-mêmes prises sous le chapitre VII (juridiquement contraignant) de la Charte des Nations unies (Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission (2008)).
Principe de primauté sur les droits nationaux Le principe de primauté a été consacré par l’Arrêt Costa contre ENEL de la CJCE du (aff. 6/64). L’apport de cet arrêt est primordial. En effet, la Cour va consacrer un principe non contenu dans les traités communautaires et pourtant fondamental puisqu’il signifie que la primauté s'applique à toutes les normes communautaires et s’exerce à l’encontre de toutes les normes nationales.
La Cour va déduire ce principe d’un raisonnement reposant sur trois arguments : L’applicabilité immédiate (c’est-à-dire le fait que le droit communautaire s’intègre de plein droit et en tant que tel dans l’ordre juridique interne des États membres) ainsi que l’applicabilité directe ou effet direct (c’est-à-dire le fait que le droit communautaire crée dans le patrimoine des particuliers des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder) serait lettre morte si un État pouvait s’y soustraire en adoptant un acte législatif opposé aux textes communautaires. le système communautaire est fondé sur un principe de partage des compétences entre la CE et les États membres. De sorte que si les États pouvaient adopter des textes internes contraires au droit communautaire, et les faire primer, cela reviendrait à nier les partages de compétences qu’ils ont souverainement accepté. si chaque État pouvait refuser l’application de normes du droit communautaire par l’adoption de normes internes, cela mettrait à mal l’indispensable uniformité d’application du droit communautaire.
La primauté est ainsi une « condition existentielle » (P. Pescatore) du droit communautaire qui ne peut exister en tant que droit qu’à la condition de ne pas pouvoir être mis en échec par le droit des États membres.
Néanmoins, nombre d’États membres se refusent à adopter la thèse développé par la Cour. La France, notamment, considère que la Constitution est la norme suprême et donc supérieure au droit communautaire. L’affrontement entre cours constitutionnelles nationales et CJCE a connu deux étapes : la première dans les années 1970 à propos de la protection des droits fondamentaux la seconde encore actuellement sur la question de la souveraineté
Effet direct de certaines normes européennes On dit qu'une norme européenne, par exemple un règlement ou une directive, a un « effet direct » lorsqu'elle est directement invocable par un particulier à l'occasion d'un litige. L'effet direct est « vertical » lorsque le particulier peut utiliser cette norme contre un État. Il est « horizontal » si le particulier peut s'en prévaloir contre un autre particulier.
Le principe d'applicabilité directe est affirmé dans l'arrêt van Gend en Loos du . Il y est affirmé qu'un citoyen peut invoquer une norme communautaire dans un litige l'opposant à son Administration. En l'espèce, il s'agissait de la part d'un transporteur de contester des droits de douane qui avaient été maintenus par l'Administration néerlandaise alors que l'article 12 du traité de Rome le prohibait. Ce principe est aussi invocable dans un litige opposant deux particuliers (arrêt Defrere, 8/04/1976, en l'espèce sur la prohibition de toute discrimination entre travailleurs féminins et masculins).