Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise. Elle a été progressivement remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le et a cessé d'exister légalement le .
En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement ont été institués par l'ordonnance du et la loi du dans toutes les entreprises de cinquante salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques.
Les textes législatifs relatifs au comité d'entreprise débutent à l'article L2321-1. du code du travail, dans sa nouvelle numérotation.
Le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) dans les entreprises de et plus. En dessous de cet effectif, le CE n'est pas obligatoire. Les attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Dans les entreprises de moins de , l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors les fonctions de membres du comité d'entreprise conjointement à celles de délégués du personnel. Le crédit d'heures des délégués était alors augmenté de à . Cette décision, prise par l'employeur, ne pouvait se faire qu'après consultation des délégués du personnel et s'il existait, du comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise (CE) est remplacé, dans les entreprises possédant plusieurs établissements, par des comités d'établissement (CE) et un comité central d'entreprise (CCE).
La participation aux élections professionnelles pour les comités d'entreprise, qui s'est élevée à 63,8 % sur les années 2005-2006., est un indicateur de l'audience syndicale en France.
Le comité d'entreprise a été absorbé le par le comité social et économique (CSE), tout comme les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Histoire Ce sont les accords Matignon, signés dans la nuit du 7 au , qui ont permis l’institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l’après-guerre pour voir entériner la création des comités d’entreprise.
Le gouvernement de Vichy crée les comités sociaux d’établissement mis en place par la Charte du travail en 1941. Ces comités ne pouvaient débattre que des questions sociales mais, en aucune façon, des questions économiques. Les employeurs composaient eux-mêmes à leur guise ces comités.
Dès avant la Libération, la résistance travaille à la reconstruction institutionnelle de la France, ainsi le Programme du Conseil national de la Résistance adopté le réclame « la participation des travailleurs à la direction de l’économie ».
Deux textes vont organiser les comités d’entreprise, l’ordonnance du et la loi du .
L’ordonnance du Alexandre Parodi, ministre du travail et de la sécurité sociale, propose un projet de texte le qui ne prévoyait pour le comité d’entreprise que des attributions économiques essentiellement consultatives. Les syndicats ouvriers, qui s’attendaient à des pouvoirs de gestion, furent déçus par l’avant-projet. Les débats devant l’Assemblée consultative se déroulent durant deux jours, les 12 et . Suivant les recommandations d’Albert Gazier, secrétaire de la CGT et rapporteur du projet ainsi que d’Ambroise Croizat, secrétaire de la fédération CGT de la métallurgie et président de la commission du travail, l’avant-projet est modifié par les membres de l’Assemblée en y ajoutant la plupart des attributions économiques et des moyens d’action qui font l’originalité aujourd’hui de l’instance. Mais le gouvernement provisoire fit machine arrière sur le texte. Il écarta la plupart des modifications apportées par l’Assemblée et revint à son projet initial, retirant même de son propre texte certaines dispositions critiquées par les représentants patronaux. C’est ainsi que l’ordonnance du fut accueillie par de vives critiques des syndicats avec notamment le général de Gaulle quittant la salle de l’Assemblée le .
La loi du 16 mai 1946 En , les partis de gauche gagnèrent les élections à l’Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le , Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l’Assemblée consultative provisoire.
Le , le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire et Félix Gouin, socialiste, lui succéda. Un nouveau projet fut déposé le avec les dispositions qui n’avaient pas été retenues par le gouvernement précédent : ramener à 50, et non 100, le nombre de salariés à partir duquel une entreprise aurait un comité d’entreprise, obligation de consulter le CE en matière de gestion et de marche de l’entreprise, communication des documents remis aux actionnaires, assistance d’un expert-comptable, de délégation L’Assemblée vota la loi à l’unanimité le . Les réactions patronales furent très vives mais les dispositions restèrent inchangées et permirent un accroissement rapide du nombre de comités d’entreprise.
Composition Les membres du comité d'entreprise sont élus pour une période de 2 à par tous les salariés de l'entreprise âgés de plus de et ayant au moins d'ancienneté. Le mandat des membres est renouvelable.
La composition du comité d'entreprise est tripartite : En premier lieu, le chef d'entreprise, qui occupe de droit la place de président du comité d'entreprise. Il fixe l'ordre du jour avec le secrétaire du comité d'entreprise et convoque nominativement ses membres lors des réunions du syndicat ; En deuxième lieu, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus par les salariés ; En troisième lieu, les représentants des syndicats.
L'élection des représentants du personnel Déclenchement et préparation des élections Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont des instances obligatoires et nécessitent la mise en place d'élections.
L'initiative des élections incombe à l'employeur, mais sans initiative de sa part, la demande peut être faite par un salarié.
Deux collèges électoraux sont organisés : le premier collège regroupe les ouvriers et les employés ; le second collège regroupe les agents de maîtrise et les cadres.
Cependant, dans les entreprises de moins de dotées d'un comité d'entreprise, un seul collège électoral est organisé.
À l'inverse, si une entreprise compte dans son effectif au moins , un troisième collège est alors organisé.
Le mode de scrutin utilisé est le vote à bulletin secret, avec une liste à , avec représentation à la plus forte moyenne.
Au premier tour les organisations syndicales qui peuvent présenter des listes sont : les organisations syndicales constituées depuis au moins ; les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise ; les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ; les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au second tour, les candidatures individuelles ou collectives sont possibles.
Déroulement des élections et proclamation des résultats Lors de litige dans le déroulement des élections le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (TJ).
avant le premier tour, l'employeur doit informer le personnel par mode d'affichage l'organisation des élections (le document affiché doit indiquer la date envisagée pour le premier tour des élections, cette date doit se placer au plus tard le suivant).
avant le premier tour, l'employeur doit : établir et publier les listes électorales ; afficher la liste des candidats ; assurer la préparation matérielle du scrutin.
Le jour du premier tour des élections a lieu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, cependant le vote par correspondance est possible.
15 jours après le premier tour l'employeur doit organiser un second tour si le quorum n'a pas été atteint (total des suffrages exprimés inférieur à la moitié du total des inscrits) ou en cas d'absence de candidature totale ou partielle.
Le procès-verbal est établi et signé par les membres du bureau de vote, puis il est transmis par l'employeur à l'inspecteur du travail dans les suivant l'élection.
En cas d'absence de candidature l'employeur établit un procès-verbal de carence qu'il transmet à l'inspecteur du travail dans les .
Désignation des représentants syndicaux Dans les entreprises de plus de 300 salariés
Depuis la publication de la loi du , seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au comité.. La loi du est venu modifier ce texte puisqu'il suffit maintenant à un syndicat d'être représentatif pour pouvoir désigner un RSCE (représentant syndical au CE). La condition d'élu(s) a été enlevée (elle était contradictoire avec un autre article du code du travail qui stipulait que dans les CCE il suffisait d'avoir un élu pour avoir un RSCE). Un syndicat représentatif peut donc désigner un de ses adhérents, différents du délégué syndical en tant que RSCE. La période de désignation couvre la période du mandat et le seuil des de référence est celui de l'effectif à la date des élections précédentes.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés Dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical (DS) est de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement..
La fonction de représentant syndical (RS) au comité d'entreprise est incompatible avec celle de membre élu de ce comitéCass. Soc n°98-42625 du 18/07/00..
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Fonctionnement du comité d'entreprise Périodicité des réunions de CE Selon la loi., une distinction est établie pour la détermination de la périodicité minimale des réunions selon le seuil d’effectif de l'entreprise et selon que l'option de la délégation unique du personnel ait été retenue ou non.
Ainsi dans les entreprises de et plus et dans les entreprises de moins de ayant opté pour la délégation unique du personnel., le comité se réunira au moins une fois par mois.
En revanche dans les entreprises de moins de et qui n’ont pas opté pour la délégation unique la réunion est alors bimestrielle. Les réunions se tiennent sur convocation du président du comité d'entreprise. Celui-ci adresse aux membres la convocation à proprement parler, assortie d'un ordre du jour contresigné par le secrétaire.
Dans les entreprises avec plus de , la réunion du CE est mensuelle.
Des réunions supplémentaires (dites extraordinaires ou exceptionnelles) peuvent être tenues à la demande de l'employeur ou de la majorité des membres du CE.
Déroulement des réunions de CE La première réunion après les élections est consacrée à la mise en place du nouveau CE : élection du secrétaire et du trésorier parmi les titulaires élusArticle R 2325-1 du code du travail sur Légifrance. ainsi que leurs éventuels adjoints, élaboration du règlement intérieur du CE, formation des commissions obligatoires et facultatives, transmission des archives et des comptes de l'équipe sortante.