L'article 23 de la Constitution de la Cinquième République française traite de l'incompatibilité de fonctions des membres du gouvernement.
Texte
Histoire
L'idée pour les constituants est de mettre fin , la pratique sous la République étant que plusieurs députés se faisaient nommer ministre ou secrétaire d'État juste avant le scrutin pour leurs campagne électorale..
Le retour à l'Assemblée des ministres quittant le Gouvernement est une proposition de révision envisagée en 1974, mais abandonnée faute de majorité au Congrès. Elle est de nouveau suggérée par le comité Vedel de 1993.
Contenu L'article impose aux députés qui acceptent de faire partie du gouvernement le sacrifice de leur siège de parlementaire et, depuis 1976, de député européen.
La loi organique citée à l'alinéa 2 est l'ordonnance organique du 17 novembre 1958, qui indique que le suppléant du parlementaire n'est proclamé qu'après l'expiration d'un délai d'un mois après la nomination au gouvernement. Cette disposition visait à préserver le siège du parlementaire dans le cas où sa nomination, ou l'existence du gouvernement, aurait été éphémère.
Postérité L'application de la loi organique précisant le deuxième alinéa de l'article 23 a mis en danger politiquement le groupe socialiste de l'Assemblée nationale en 1988. À la suite des élections législatives françaises de 1988, les socialistes ne détenaient qu'une majorité relative. Le départ de 24 députés socialistes pour le poste de ministres n'ayant été comblé qu'après un mois comme indiqué par la loi organique, le groupe socialiste a momentanément perdu sa majorité.
Depuis 2013, tout fonctionnaire devenant membre du gouvernement est placé en disponibilité auprès de son administration.
Notes et références
23 Catégorie:Gouvernement de la Cinquième République