Texte
La pratique
Depuis 1958, la quasi-totalité des sessions extraordinaires ont été réunies à l'initiative du Premier ministre, seule celle du 14 au a été réunie à l'initiative des députés. Si la session extraordinaire réunie à l'initiative des députés souffre de plus de restrictions (limitation à douze jours et impossibilité de convoquer une nouvelle session avant un mois), c'est pour éviter la mise en place d'une session continue qui s'étalerait sur l'année entièrePhilippe Ardant, Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, lextenso éditions (), 2013, p.436.
La tenue de session extraordinaire est un fait fréquent dans la vie parlementaire française récente. Depuis 2007, de telles sessions sont annuellement réunies aux mois de juillet et de septembre, ce qui tend à aligner le calendrier parlementaire sur le calendrier gouvernemental. Pourtant, la révision constitutionnelle de 1995 et l'instauration de la session unique courant du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin avait vocation à restreindre le recours aux sessions extraordinaires.
Conformément à l'article 51 de la Constitution, « la clôture des sessions ordinaires ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. À cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit ». L'article 49 concerne les différentes procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement.
Notes et références
Sources
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