En droit français, l’ordonnance du relative à l’enfance délinquante fixe les règles de procédure pénale spécifiques aux mineurs. Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française.

Elle est abrogée lorsque le code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur le .

Origine En droit romain et dans l’ancien régime, il n’existait pas de droit spécifique des mineurs. La loi du crée les tribunaux pour enfants. L’ordonnance de 1945 va plus loin en instaurant le juge des enfants.

Le magistrat Jean Chazal (appelé en par le secrétaire d’État à la Famille et à la Santé du gouvernement Laval, Raymond Grasset) a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnanceJean-Michel Le Boulaire, Claude Faugeron, « La création du service social des prisons et l'évolution de la réforme pénitentiaire en France de 1945 à 1958 », Déviance et société, , 1988, sur Persée..

Principes

Évolution Plusieurs réformes ont fait évoluer la mise en œuvre des principes structurants de l’ordonnance de 1945.

Le principe d’atténuation de la responsabilité des mineurs a été contredit par la création des centres éducatifs fermés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, et par les peines planchers, applicables également aux mineurs, entre la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs de 2007 et la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014.

Le principe de spécialisation de la justice des mineurs a été contredit par les tribunaux correctionnels pour mineurs compétents pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans, créé par la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs de 2011 et supprimé par la loi de modernisation de la justice du de 2016.

Le , la commission Varinard chargée de présenter des propositions pour réformer l’ordonnance du remet son rapport au ministre de la Justice. Elle formule pour rendre la justice pénale Commission Varinard, Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions, décembre 2008.. L'une des principales propositions était de créer un Code destiné à la justice pénale des mineurs, plutôt que de s'engager dans une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945.. L’idée est reprise plus tard par Christiane Taubira.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l’ordonnance du abroge l’ordonnance du et créent le Code de la justice pénale des mineurs et .

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Justice des mineurs en France Hélène Campinchi César Campinchi

Filmographie Éduquer ou punir, documentaire de , réalisé par Nicolas Lévy-Beff.

Bibliographie

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Liens externes Le code de justice pénale des mineurs en pratique expliqué par un éducateur de la PJJ Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025

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