La loi du en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée et surnommée est une loi française destinée à accroître l'activité économique et l'emploi promulguée le .
Historique
Le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le .. Le projet de loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », a été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par les deux chambres du Parlement français, le .
Dans une décision du , le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la constitution sauf en ce qui concerne le caractère rétroactif de la mesure mettant en place un crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale (article 5).. La loi est applicable depuis le , date de sa publication au Journal officiel (loi ).
Les objectifs
Le principal objectif de la loi TEPA est d'augmenter la croissance économique en augmentant le capital productif de l'économie et les heures travaillées (politique de l'offre), par le biais de l'allègement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (réduction du coût du travail) ainsi que l'encouragement de l'investissement dans les PME. Selon le président Nicolas Sarkozy et la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi Christine LagardeLeMonde.fr : Christine Lagarde : le « paquet fiscal » est un « pari » dont « les mesures bénéficieront à tous », Le Monde, il doit permettre de créer un choc de confiance. Un autre objectif du TEPA est de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif.
Les mesures
Défiscalisation et réduction des cotisations applicables aux heures supplémentaires
L'article premier du projet de loi TEPA prévoit d'exonérer de l'impôt sur le revenu (IR) les heures supplémentaires effectuées à partir du (Défiscalisation des heures supplémentaires), et allège les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires. Les employeurs pourront recourir, en cas de besoin, au volume d'heures supplémentaires qui leur semblera nécessaire, sans majoration du coût du travail.
Cette mesure a pour objectif d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de relancer la croissance et de redonner du pouvoir d'achat aux français. Elle répond au slogan de Nicolas Sarkozy, lancé lors de la campagne présidentielle, « travailler plus pour gagner plus ».
Cette mesure ne fait pas l'unanimité chez les observateurs. Les économistes tel Olivier Blanchard et Michel Godet, qui ont été à un moment proches du président, contestent sa mise en œuvre« Heures sup : Les risques du système Sarkozy », article dans Capital, août 2007 tandis que le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, s'inquiète de l'impact de la mesure sur les comptes sociaux.. Par ailleurs les observateurs soulignent un risque accru de fraude (des heures non défiscalisables pourraient le devenir par un changement du nombre d'heures de travail dans le contrat).
Dans un rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg, ceux-ci soulignent qu'« un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent au-delà de la durée légale. Néanmoins, en contrepartie, le financement de cet allègement réduit le revenu des salariés qui ne font pas d’heures supplémentaires ». Selon eux, « une diminution du taux de majoration des heures supplémentaires entraine une augmentation de la demande d’heures supplémentaires de la part des entreprises et une substitution des heures de travail aux postes de travail défavorable à l’emploi et au revenu global. Cet effet défavorable est néanmoins contrebalancé par une diminution du coût global du travail. En théorie, l’impact sur l’emploi et le revenu d’une hausse du taux de majoration des heures supplémentaires est donc ambigu ». « Au total, l’impact sur l’emploi et l’ensemble des revenus d’un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires est incertain lorsque son financement est pris en compte. Mais là n’est pas l’essentiel : un inconvénient majeur de ce type de mesure est qu’il risque de favoriser des comportements "opportunistes". Ainsi, un employeur et son salarié peuvent conjointement gagner à abaisser (ou à ne pas augmenter) le taux de salaire des heures normales et à déclarer fictivement des heures supplémentaires (ce qui est très difficilement contrôlable) afin de bénéficier des avantages fiscaux »rapport"Temps de travail, revenu et emploi", CAE, mars 2007, page 11 et 125.
D'après de récents sondages, cette mesure serait largement bien accueillie par les entreprises ainsi que les salariés. Dans un sondage IFOP du , 76 % des salariés soutiennent les mesures sur les heures supplémentaires IFOP: Regards croisés DRH/Salariés sur le travail et l’emploi, mars 2008.
Coût estimé : 5 à 6 milliards d'euros sur 3 ans., soit de l'ordre de 2 milliards par an, si le volume d'heure supplémentaire reste stable (le gouvernement visant une augmentation de ce volume).
Suivi : 900 millions d'heures supplémentaires ont été réalisées en 2007. Selon le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud (PS), le gain moyen par salarié réalisant 32 heures sup sur l’année est de l’ordre de par an, soit moins de par salarié et par moisLe paquet fiscal, profits et pertes , Libération, 29 avril 2008. Une part notable des salariés concernés n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
De plus, certaines personnes pensent que cette mesure serait en partie responsable de la hausse rapide du chômage à partir du 2008. C'est par exemple l'avis d'Éric Heyer..
La loi 2012-958 du a : abrogé l’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l'IRPP (article 81 quater CGI) ; abrogé la réduction des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires (article L241-17 CSS) ; limité la déduction forfaitaire de cotisations patronales (article L241-18 CSS) Code de la sécurité sociale, art. L241-17.
Crédit d'impôt sur le revenu (IR) sur les intérêts d'emprunt immobilier
Il est créé un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 40 % la première année, puis 20 % les quatre suivantes du montant des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de pour les personnes seules et pour les couples, majoré de par personne à charge durant les cinq premières années, pour l'achat d'une résidence principale..
L'aide sur 5 ans est plafonnée à pour une personne seule et à pour un couple, qui rembourserait respectivement et d'intérêt sur les 5 premières années sans la majoration pour personne à charge.
L’avantage fiscal ne concerne que les seuls intérêts d’emprunts contractés pour une opération de construction ou d’acquisition intervenant à compter du .. À l'origine, l'article concernait les ménages ayant acheté un bien immobilier dans les cinq dernières années. La décision du du Conseil Constitutionnel. empêche la rétroactivité du texte et la mesure ne sera applicable qu'à partir de la publication de la loi.
Coût estimé : par an selon la ministre, selon le Conseil Constitutionnel. si la rétroactivité avait dû être validée.
Allègement des droits de succession
La réduction des droits de mutation (« droits de succession ») était une des grandes promesses de campagne de Nicolas Sarkozy ; pour un coût évalué à Le paquet fiscal , profits et pertes, Libération, 29 avril 2008, le nombre de successions exonérées de droits passerait à 95 %, seuls les héritages les plus élevés restant imposés.
Un rapport du Sénat en 2002Rapport sur la fiscalité des mutations à titre gratuit, 20 novembre 2002 évaluait que « seul un petit quart des successions donneraient lieu à perception de droits et que ce sont près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % en ligne directe, qui ne donnent pas (lieu) à perception de droits ». Le changement portera donc sur des successions de montant sensiblement supérieure à la moyenne.
La loi supprime les droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé.
De plus, elle augmente les abattements (les montants suivant sont ceux de la loi initiale, étant précisé qu’ils seront actualisés chaque année jusqu’en 2012) : abattement par enfant : abattement pour les personnes handicapées quel que soit leur lien de parenté : ; abattement pour les frères et sœurs : . Certaines successions entre frères et sœurs peuvent être exonérées de taxation à la triple condition : qu'il soit, au moment du l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. l'abattement est augmenté à pour les neveux et nièces et est étendu aux successions.
En 2012, l'abattement par enfant sera réduit à .
Une nouvelle disposition concerne les dons familiaux de sommes d'argent : si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.
Aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune
Les députés ont porté de 20 à 30 % l'abattement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la résidence principale.
A également été votée une réduction de 75 % d'ISF dans la limite de pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées, avantage fiscal ramené à 50 % dans la limite de pour l'ISF 2011Le taux de réduction pour investissement direct dans une PME finalement ramené à 50 % - Tout Sur l'ISF, 17 décembre 2010 ou des holdings ISF qui elles-mêmes vont sélectionner des PME cibles et procéder aux investissements, pour le compte des assujettis à l'ISF. Autre possibilité, faire des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion. Une réduction plus faible (dans la limite de , ramenée à pour l'ISF 2011.) est prévue lorsque l'investissement est effectué au travers d'un FIP (FIP ISF) ou d'un FCPI ISF.
En 2008, cette mesure a permis à contribuables d'injecter 1,1 milliard d'euros dans le capital des PMELa bonne niche de l'ISF, Les Echos 24/02/09, montant porté à 1,12 milliard d'euros en 2009ISF PME : Hervé Novelli dresse un bilan positif de la loi Tepa et donne sa vision sur l'éventuelle suppression de l'ISF, Tout sur l'ISF 01/05/2010. Mais, les investissements sont allés en grande partie vers des PME peu risquées. et ont profité aux entreprises de ceux qui connaissent des assujettis à l’ISF.. Ce phénomène a donc permis aux assujettis à l'ISF de ne pas payer d'impôt tout en obtenant des plus values en investissant là où les besoins sont moins flagrants.
Abaissement du bouclier fiscal
La loi abaisse le bouclier fiscal à 50 % à partir de 2008, contre 60 % précédemment. personnes seraient concernées. L'Assemblée a rejeté un amendement de Charles de Courson (NC) visant à exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal. Coût prévu : 650 millions d'euros.