Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion créé en par le président de la République, Nicolas Sarkozy, pour proposer une réforme des institutions de la Cinquième République. Ses conclusions ont inspiré la réforme des institutions menée en .
Elle rappelle la commission Vedel de , et sera suivie cinq ans après par la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique nommée par François Hollande.
Une initiative présidentielle Le , Nicolas Sarkozy prononce à Épinal un discours dans le cadre d'un déplacement sur le thème de la démocratie irréprochable., reprenant ses propos de campagne à l'élection de , et dans lequel il exprime sa vision des institutions. Le service de presse de l'Élysée communique autour du label Discours d'Epinal, laissant croire au pendant des historiques discours de Bayeux et d'Épinal, dans lesquels le général de Gaulle donne, les et , sa vision des institutions françaises.
Le cadre fixé par le président, qui vise à conforter les institutions dans le cadre d'un régime à dominante présidentielle, évoque plusieurs questions qui vont animer les travaux du comité : Pleins pouvoirs issus de l' de la Constitution, dont l'usage pourrait être plus encadré. Réflexion ouverte sur l' concernant la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Réévaluation des pouvoirs du Parlement en termes de contrôle de son ordre du jour et d'évaluation des politiques publiques. Place pour le Premier ministre dans un régime de plus en plus présidentiel (Jack Lang évoquait même sa possible suppression.). Rapports entre le président et le Parlement : possibilité pour le président d'intervenir devant l'Assemblée nationale. Rééligibilité du président. Introduction éventuelle d'une dose de proportionnelle pour l'élection du Parlement. Assiduité des parlementaires.
Composition
Présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, il comprend douze autres membres : Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau ; Jean-Louis Bourlanges, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris et député européen UDF ; Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université , ancien conseiller du Premier ministre Michel Rocard ; Jean-Claude Casanova, président de la Fondation nationale des sciences politiques, ancien conseiller du Premier ministre Raymond Barre et membre de l'Académie des sciences morales et politiques ; Dominique Chagnollaud, professeur de sciences politiques et directeur du Centre d'études constitutionnelles et politiques de l'université Panthéon-Assas, membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit au Conseil de l'Europe ; Olivier Duhamel, professeur de droit constitutionnel à l'Institut d'études politiques de Paris, ancien conseiller des présidents du Conseil Constitutionnel Daniel Mayer et Robert Badinter, ancien député européen PS ; Luc Ferry, professeur de philosophie à l'université Paris VII-Denis-Diderot, ancien ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche et ancien président du Conseil national des programmes ; Jack Lang, professeur de droit public à l'université , député PS, ancien ministre de la Culture, porte-parole du Gouvernement et ministre de l'Éducation nationale, ancien maire de Blois ; Anne Levade, professeur de droit public à l'université et vice-présidente chargée de la recherche de l'université Paris-Est ; Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien secrétaire d'État chargé de la Jeunesse et des Sports, ancien député RPR et ancien président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale ; Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université et président de l'Association française de droit constitutionnel ; Olivier Schrameck, conseiller d'État, professeur associé à l'université , ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, ancien directeur de cabinet du Premier ministre Lionel Jospin et ancien ambassadeur de France en Espagne
Jack Lang et Pierre Mazeaud sont nommés vice-présidents du comité.
Le comité a remis son rapport le ., pour une application d'une réforme à voter avant .. Il s'est réuni pour la première fois le .
La possible participation de Jack Lang à ce comité a été très commentée dans la presse, car celle-ci faisait suite à la participation de plusieurs autres personnalités proches ou membres du PS au gouvernement. Les règles internes du PS imposant le départ des instances pour les personnes non désignées par le PS qui acceptent une mission, Jack Lang avait annoncé sa démission du bureau national le en critiquant violemment le premier secrétaire, François Hollande. Partisan isolé de la présidentialisation du régime, Jack Lang ne reprendra pas à son compte les positions du PS au sein du comité..
Travaux de la commission La commission a travaillé pendant trois mois et a procédé à plusieurs auditions lors de trois sessions d'auditions, les , les et les . Chaque audition durait entre et .
Ont ainsi été auditionnés :
pour le Parti socialiste : François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Jean-Pierre Bel ; pour le Parti communiste : Marie-George Buffet, Jean-Claude Sandrier et Nicole Borvo Cohen-Seat ; pour l'UMP : Patrick Devedjian, Jean-Pierre Raffarin, Jean-François Copé et Josselin de Rohan ; pour le Nouveau Centre : Hervé Morin et François Sauvadet ; pour les Verts : Cécile Duflot ; pour le MoDem : François Bayrou ; pour le Parti radical de gauche : Jean-Michel Baylet ; pour le Mouvement républicain et citoyen : Jean-Pierre Chevènement ; pour le Front national : Jean-Marie Le Pen ; Bruno Gollnisch ; Marine Le Pen ; pour le Mouvement pour la France : Philippe de Villiers ; pour le groupe RDSE du Sénat : Pierre Laffitte ; pour le groupe UC-UDF du Sénat : Michel Mercier ; le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer ; le président du Sénat, Christian Poncelet ; le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré (ancien ministre et ancien président de l'Assemblée nationale) ; le président du Conseil économique et social, Jacques Dermagne ; le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal ; le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin (ancien ministre et ancien président de l'Assemblée nationale) ; le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda ; le président de l'Association des régions de France, Alain Rousset ; le président de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton ; le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye ; le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann ; le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest ; le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé ; le secrétaire d'État aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet.
Ces auditions, sauf désaccord des intervenants, étaient télévisées et diffusées sur les chaînes parlementaires Public Sénat et LCP-AN.
Certains autres partis politiques ou syndicats, comme la CFDT, ont adressé des demandes ou commentaires par courrier.
Rapport du comité Édouard Balladur, en présence des autres membres du comité, a remis officiellement le le rapport du comité au président de la République.
La presse s'est faite l'écho quelques jours avant sa remise officielle, des principales propositions contenues dans ce rapport. Il comporte de révisions ou articles nouveaux, dont 41 concernent la Constitution, portant sur plus de la moitié des articles de celle-ci. Ces ont été adoptées à l'unanimité des membres du comité.
Les principales modifications proposées sont :
Délimitation des attributions du président de la République : Précision de l' et de l' : désormais le président définit la politique nationale et le gouvernement la conduit mais ne la détermine plus. Nominations à certaines fonctions faites par le président : elles seraient soumises à l'avis d'une commission parlementaire. Limitation du droit de grâce. Suppression du droit de veto de fait en matière de révision constitutionnelle. Contrôle de la mise en œuvre des pleins pouvoirs () par le Conseil constitutionnel. Fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Possibilité de venir s'exprimer devant le Parlement, qui pourra être suivie d'un débat mais sans vote. Parlement : des députés et sénateurs (). Maîtrise de l'ordre du jour du Parlement partagée avec le gouvernement (actuellement, seul ce dernier en a la maitrise) Les discussions au Parlement porteraient sur les textes des travaux des commissions et non plus sur celui imposé par le gouvernement. Le nombre de commissions passerait de 6 à 10. Limitation de l'utilisation du « 49.3 » par le gouvernement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Mandat unique pour les parlementaires. Ceux-ci ne pourraient plus cumuler avec un autre mandat local ou européen. Introduction d'une petite dose de proportionnelle pour l'élection des députés ( sur les actuels), soit environ 5 % de députés élus selon ce mode. Meilleure représentation nationale au Sénat. Chaque collectivité locale dont actuellement tous les élus participent à la désignation des sénateurs, se verrait affectée un nombre déterminé de délégués pouvant participer à ce vote. Ce nombre de délégués serait proportionnel au poids démographique de la collectivité. Candidature à la présidence de la République : Suppression des d'élus pour pouvoir être candidat. La sélection des candidats serait faite par un collège d'environ composé des parlementaires, des conseillers régionaux et généraux, des maires et des délégués des conseils municipaux. Ces derniers seraient sélectionnés à proportion de la population qu'ils représentent. L'ensemble du collège serait soumis à une obligation de vote, à bulletin secret au chef-lieu de chaque département. Droit des citoyens : Institution d'un référendum d'initiative populaire à la demande d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électeurs. Actuellement, le président de la République a le monopole de l'initiative d'un référendum. Saisine du Conseil constitutionnel par un justiciable lors d'un procès par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution.
Commentaires et critiques sur le rapport
Commentaires du comité Édouard Balladur a indiqué souhaiterÉmission de radio Le Grand Rendez-vous sur , avec TV5 Monde, Le Parisien et Aujourd'hui en France. qu'un projet de loi s'inspirant des propositions du Comité qu'il présidait soit examiné en et en par les deux chambres du Parlement. Mais, conscient de la charge de travail du Parlement dans les prochains mois du fait du Traité simplifié européen, il souhaite que cette révision ne passe pas devant le Congrès (réunion des deux assemblées) avant les élections municipales de .
En parlant des travaux du comité de réflexion, il a indiqué que la France avait une Constitution .
Le comité affirme dans son rapport proposer la révision constitutionnelle entreprise sur notre Constitution depuis plus de .. Le comité indique que la Constitution a été révisée depuis , dont 14 depuis sans que n'aient été mis en place de contrepoids au pouvoir présidentiel. Il indique que et que le comité est de la nécessité d'un .
Le comité n'a pas retenu, bien que plusieurs de ses membres y aient été favorables, de supprimer la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale et le droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République.
Il a jugé de limiter à deux le nombre de mandats du président de la République. Cette limitation était une promesse électorale de Nicolas Sarkozy.
Critiques sur les propositions
des députés et sénateurs