Les finances publiques en France sont gérées par les administrations publiques françaises, tant au niveau national que local, y compris les administrations de sécurité sociale (ASSO). Le ministère de l'Économie et des Finances a principalement la responsabilité des finances publiques, par le biais de la direction générale des Finances publiques (DGFIP), de la direction du Budget et de la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). Elles constituent une part importante de l'économie nationale.

Juridiquement, la discipline des finances publiques est une branche du droit public qui étudie les processus de gestion de l'argent public, désigné aussi par l'expression de deniers publics, y compris le passage de l'argent public aux finances privées (des entreprises, des ménages, des associations), dans les deux sens. Cette discipline est enseignée dans les facultés de droit, les instituts d'études politiques et les écoles de la fonction publique ; elle figure souvent aux programmes des concours d'entrée dans les écoles de la fonction publique.

Panorama et ordres de grandeur Les « administrations publiques » françaises sont denses et composées de multiples entités au statut juridique et régime budgétaire différents. l’État, dirigé par le Gouvernement et composé d'une part de structures nationales et échelons déconcentrés, et d'autre part d'établissements publics qui disposent de leur propre conseil d’administration et budget. les administrations de Sécurité sociale, avec les différents régimes et caisses, pouvant être de droit privé mais dont l’adhésion et la cotisation sont obligatoires. les collectivités territoriales : régions, départements, communes, qui ont eux-mêmes leurs établissements.

Le tableau ci dessous présente de manière très simplifiée les finances publiques françaises, selon la répartition retenue par l’INSEE et plus généralement par le système européen de comptabilité, et qui est indépendante des statuts juridiques.

+Présentation des finances publiques françaises Administration centraleVoir le pour la définition des « administrations publiques ». Administrations de sécurité socialeIl faut distinguer la Sécurité sociale qui est une notion juridique, les administrations de sécurité sociale qui sont une notion de comptabilité nationale définie dans le système européen de comptabilité, les lois de financement de sécurité sociale. Les périmètres ne sont pas rigoureusement les mêmes. Administrations locales Contrôle parlementaire lois de finances (autorisations limitatives). lois de financement de la sécurité sociale (autorisations estimatives). Comptes gérés par le Gouvernement. les organismes de la sécurité sociale. l’exécutif et l’organe délibérant de chaque collectivité. Total des recettes en milliards d’euros en 2018 466 G€ 618 G€ 263 G€ Recettes principales taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés … cotisations sociales, contribution sociale généralisée impôts locaux Total des dépenses en milliards d’euros en 2018 538 G€ 608 G€ 260 G€ Dépenses principales ministères, préfectures, forces armées, enseignement, justice… Sécurité sociale au sens strict : Assurance maladie (qui elle-même finance les établissements de santé), retraites… assurance chômage, retraite complémentaire Personnel non enseignant des écoles, collèges et lycées, formation professionnelle, aménagement, transports en commun …

Les finances publiques dans leur ensemble représentent 1318 milliards d’euros de recette, et 1259 de dépense, soit 56 % du PIB. Ce taux est le plus élevé parmi les pays de l’OCDE.

Historique

1807 : Création de la Cour des comptes. 1919 : Création de la direction du Budget. 1958 : article 34 de la Constitution : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État ». 1973 : Premier choc pétrolier et premier budget de l’État voté en déficit. années 1980 : rationalisation des choix budgétaires, nouvelle gestion publique, et budgétisation « par la performance » dans les pays de l’OCDE. 1996 : Ajout dans l’article 34 de la Constitution de la phrase « Les loi de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». 1992 : Traité sur l'Union européenne et critères de convergence. 1997 : Pacte de stabilité et de croissance. 2001 : Loi organique relative aux lois de finances. 2003 : article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement […] Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux […] ». 2005 : Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. 2008 : Fusion de la direction générale des Impôts et de la direction générale de la Comptabilité publique pour créer la direction générale des Finances publiques. 2008 : Ajout dans l’article 34 de la Constitution des phrases « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. ». 2012-2013 : Cadre européen renforcé avec le Pacte budgétaire européen, le Six-pack et le Two-pack. En France : loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et création du Haut Conseil des finances publiques.

Budget de l'État

Le budget de l’État est présenté par le Gouvernement et voté par le Parlement sous forme de loi de finances : il est composé d’un budget général, de budgets annexes et de comptes spéciaux. Le budget général a pour recette principale les impôts et les dépenses sont découpées en missions concourant à une politique publique définie. Le solde (la différence entre recette et dépenses) est négatif depuis 1975, ce qui constitue le déficit de l’État.

Finances locales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (y compris les regroupements de collectivités) ont aussi un budget. Il est alimenté par les impôts locaux, mais aussi par des transferts de l'État et le recours à l'emprunt.

Les régions, départements, communes, collectivités d'outre-mer, réalisent ainsi des investissements et contribuent au fonctionnement de services publics locaux (voirie, jardins publics, services sociaux…).

Comptes de la Sécurité sociale

La sécurité sociale est partiellement gérée par des personnes privées avec la recherche du paritarisme. Cependant, l'État intervient fortement dans le processus, notamment par la loi de financement et des règles strictes pour les cotisations et les prestations. La sécurité sociale occupe donc une place importante dans les finances publiques.

Comptes nationaux Les comptes nationaux annuels sont publiés par l’INSEE.

+Comptes nationaux, en milliards d’euros en base 201419801990200020102015Recettes de l’administration centrale106,6238,0318,9399,6431,8Dépenses de l’administration centrale106,6257,1351,1511,1507,5Recettes des administrations de sécurité sociale92,1218,6342,5492,0573,7Dépenses des administrations de sécurité sociale89,1219,8331,0515,9577,6Recettes des administrations locales31,188,9143,8228,4250,4Dépenses des administrations locales36,194,2142,7230,4250,5Déficit des administrations publiques-1,9-25,6-19,5-137,4-79,7Déficit des administrations publiques (en % du PIB)-0,4-2,4-1,3-6,9-3,6Dette des administrations publiques94,1374,9870,61701,12101,3Dettes des administrations publiques (en % du PIB)20,835,658,985,395,6

Calendrier +Calendrier des finances publiques Date Action Pluriannuel Le gouvernement présente et le parlement vote la loi de programmation des finances publiques (avis du HCFP). Annuel Le gouvernement transmet le programme de stabilité à l’Union européenne (avis du HCFPArticle 17 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques). La Cour des comptes rend son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Un débat d’orientation des finances publiques est organisé au Parlement.La Cour des comptes établit un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité socialeArticle LO111-3 du code de la sécurité sociale Septembre n-1 Le gouvernement présente les projets de lois de finances initialeArticle 39 de la loi organique du 1 août 2001 relative aux lois de finances et de financement de la sécurité socialeArticle LO111-6 du code de la sécurité sociale (avis du HCFPArticle 14 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques). Décembre n-1 Le parlement vote les lois de finances initiale et de financement de la sécurité sociale. Si besoin, au cours de l’année n Le gouvernement présente et le parlement vote la loi de finances rectificatives (avis du HCFPArticle 15 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques). Avril n+1 La Cour des comptes rend son rapport sur le projet de loi de règlement, et la certification des comptes de l’ÉtatArticle 58 de la loi organique du 1 août 2001 relative aux lois de finances et ceux de la sécurité sociale. Mai n+1 Le gouvernement présente et le parlement vote la loi de règlement (avis du HCFPArticle 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques).

Les finances publiques de l'État sont régies notamment par la LOLF, le règlement général sur la comptabilité publique et le code des juridictions financières. Le fonctionnement des finances publiques repose sur plusieurs phases.

Programmation des finances publiques Le Pacte budgétaire européen de 2012 pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des administrations publiques. Conformément à cet objectif, la loi de programmation des finances publiques détermine les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, ainsi que l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiquesArticle 1 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ces dispositions ont toutefois un caractère programmatique et non pas contraignant, dans la mesure où ces objectifs peuvent être modifiés par les lois de finances ultérieures, considérant 12..

Il existe plusieurs règles de dépenses : Norme de dépenses pilotables par l’État, Objectif de dépenses totales de l’État, Objectif national des dépenses d'assurance maladie, Objectif d'évolution de la dépense locale.

Débat d'orientation des finances publiques Il s'agit de la nouvelle dénomination du débat d'orientation budgétaire.

Ainsi a lieu au cours du dernier trimestre de la session ordinaire un débat d'orientation budgétaireArticle 48 de la loi organique du 1 août 2001 relative aux lois de finances. Initié sous le gouvernement Rocard en 1990, puis reproduit en 1996 sous Alain Juppé, il est devenu obligatoire depuis la LOLF prévu à l'article 48. Ce débat existe également dans les collectivités territoriales depuis la loi du Michel Bouvier, Marie-Christine Esclassan, Jean-Pierre Lassale, Finances publiques, Paris, Éditions Lextenso, , 2008, , .