Le droit d'accès à Internet dans l'Union européenne est réglementé par le Parlement européen et les autorités des membres.
Le Conseil de l'Europe ainsi que l'Union européenne (UE) disposent chacun de textes fondateurs garantissant la liberté d'expression. Ces institutions doivent adapter ces textes au développement d'internet.
Pour les 27 États membres de l'UE, les directives européennes prévalent sur les législations locales en matière de réglementation d'internet. Les débats se déroulent souvent lors de la transposition de la norme européenne en droit local, c'est-à-dire que les lois sont discutées lorsqu'elles sont déjà votées. L'UE s'appuie sur des textes fondateurs, comme l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ou la plus récente Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, très protecteurs envers la liberté d'expression. L'Union européenne est par ses valeurs opposée à toute forme de « surveillance électronique généralisée ou exploratoire pratiquée à grande échelle ».
Mise en place de garde-fous Des directives européennes concernant la protection de la vie privée auraient dû être transposées par l'ensemble des États membres. Ces textes ont comme objectif : de lutter contre l'échange de fichiers pirates, sous la pression notamment de l'industrie du disque de surveiller internet, pour des raisons de sécurité publique (terrorisme, pédophilie et cybercriminalité entre autres).
La directive de concerne « le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ». Elle devrait être transposée en droit national avant le . L'article 15.1 de ce texte impose notamment aux fournisseurs d'accès à internet et aux opérateurs de télécommunications (téléphonie) de conserver toutes les données de communications : courriers électroniques, web, télécopie, téléphone, et d'en garantir le libre accès aux services de police, de justice et à certaines administrations. En , la Commission européenne a engagé des procédures d'infractions contre neuf pays (France, Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède), à propos de cette directive, pour « défaut de notification des procédures de transposition ». La France n'applique toujours pas certaines mesures qui protégeraient la confidentialité des communications, mais a adopté les points les plus critiqués. Ainsi, la conservation des données relatives au trafic sur Internet a été entérinée par la loi sur la sécurité intérieure (LSI), adoptée en .
Couverture internet et haut-débit Les commissaires Günther Oettinger et Andrus Ansip souhaitent développer l'Internet des objets.
En 2016, la Commission européenne souhaite inclure la couverture Internet dans la directive sur les services universels pour remplacer l'accès aux services publics tels que les cabines téléphoniques publiques et pour compléter l'appel gratuit au numéro d’urgence 112https://www.euractiv.fr/section/all/linksdossier/new-telecoms-rules-bringing-europes-internet-up-to-speed/.
Manque de protection de la confidentialité des communications Le Parlement européen a voté, le , une résolution demandant à la Commission de « lancer un débat ouvert et transparent à propos de la protection de la vie privée ». Cette résolution est basée sur un rapport produit par le député européen Marco Cappato, critique envers la politique de l'Union européenne dans ce domaine. Selon cette étude, les directives européennes touchant à l'enregistrement des communications sont en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme. Elle indique également que la Commission européenne aurait dû créer un « instrument légal » afin de protéger la confidentialité des communications et des données personnelles des citoyens.
Prestataires techniques « responsabilisés » Une directive du sur le commerce électronique, transposable au plus tard le , est au centre des débats en 2004. Deux États ne l'ont pas encore intégrée à leur droit national : les Pays-Bas et le Portugal. Cette directive traite en particulier de la responsabilité des hébergeurs de sites Web et des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). En France, elle a été discutée dans le cadre de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée le par le Parlement.
L'Europe prévoit de (dé?)responsabiliser les hébergeurs quant au contenu qu'ils diffusent. Ces derniers doivent (uniquement/néanmoins) bloquer une page jugée illicite lorsque celle-ci fait l'objet d'une plainte de la part d'un internaute. En effet, les normes européennes « interdisent aux États membres d'imposer aux intermédiaires techniques de services Internet une obligation de surveiller l'ensemble des informations qu'ils transmettent ou stockent ». Ainsi, les prestataires techniques de l'internet doivent certes supprimer les pages Web qui leur sont rapportées comme étant illicites, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables de l'ensemble des sites auxquels ils donnent accès..
Position du Conseil de l'Europe (hors Union européenne)
Autres aspects Sur l'économie de la connaissance, voir : Économie de la connaissance en Europe. Sur les aspects de souveraineté liés à l'internet, voir : Souveraineté et gouvernance d'internet. Sur la gouvernance d'internet, voir : Gouvernance d'Internet dans l'Union européenne.
Articles connexes
Cyberdémocratie Droit de l'internet Droit européen .eu
Notes et références
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