Le taux effectif global (TEG) est la traduction, sous forme d'un taux, du coût réel d'un crédit immobilier ou un crédit à la consommation selon les normes de calcul appliquées en France. Ce taux doit être fourni obligatoirement par les établissements de crédit français dans l'offre de crédit proposée aux emprunteurs.
Le coût réel d'un crédit est difficile à établir compte tenu des clauses financières très diverses pouvant figurer dans une offre de crédit et de la complexité du calcul actuariel. Le TEG prend en compte l'ensemble de ces paramètres et permet à l'emprunteur de connaitre le cout réel de son crédit et de pouvoir comparer les offres des différents établissements de crédit. Le calcul du TEG prend en compte le taux d'intérêt mais également la périodicité de remboursement (mensuel, trimestriel, in fine, ...) du crédit, ainsi que tous les frais et accessoires liés à ce crédit et acquittés par l'emprunteur (frais de dossier, assurance emprunteur obligatoire, autres commissions). Le TEG est enfin et surtout l'outil de mesure prescrit par le Code de la consommation pour s'assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l'usure.
France
Remarque liminaire
Depuis le , les articles du Code de la consommation font l'objet d'une nouvelle numérotation. Celle-ci est notamment applicable aux dispositions touchant le TEG ainsi que le TAEG.
Définition Le TEG est l'un des deux taux effectifs existant, avec le Taux annuel effectif global (ou TAEG).
Le TEG, pris au sens large, repose sur un taux d'intérêt, dit "taux débiteur" ou "taux nominal", auquel s'ajoutent un ensemble de coûts liés au crédit. La différence entre le TEG et le taux nominal du crédit permet de connaître l'incidence actuarielle (le supplément de taux) des frais et accessoires attachés à l'octroi du crédit. De ce point de vue, le TEG est l'un des éléments qui participent à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit.
Le taux d'intérêt débiteur peut se présenter de deux manières distinctes : soit il s'agit d'un taux fixe sur toute la durée du crédit, soit il s'agit d'un taux révisable, selon des règles de révision précisées dans le contrat de prêt. Le plus souvent, l'indice monétaire utilisé est soit le taux de l'EURIBOR 1 an ou de l'EURIBOR 3 mois auquel est ajouté un élément fixe exprimé en pour cent (ou points de taux). À l'instar des pays anglo-saxons, la première révision peut intervenir après plusieurs années d'application du taux initial. D'autres indices peuvent être utilisés, mais sont de préférence réservés à des professionnels ou à une clientèle avertie.
En cas de prêt à taux révisable et jusqu'en 2008, le calcul du TEG se faisait à partir du taux initial du prêt, le seul connu et certain à la date de la signature du contrat. Des accords de Place, signés par les établissements de crédits en 2008/2009 à l'initiative des Pouvoirs publics, sont convenus que serait désormais tenue compte, pour le calcul du TEG, de la valeur du taux débiteur à la date de la première révision, que ce soit sous trois mois ou dans 10 ans. La règle, précisée dans le contrat de prêt, consiste à prendre la valeur de l'indice de référence connue au début du mois de l'offre, augmentée de l'élément fixe, et de l'appliquer au tableau d'amortissement qui suit la première révision du taux, en respectant les règles de révision des échéances décrites dans le contrat.
La transposition en 2016 en droit français de la directive européenne relative au TAEG des crédits immobiliers consentis à des particuliers organise le maintien de ce principe. Elle précise que cette méthode est applicable si le taux débiteur ainsi révisé est supérieur au taux initial, afin d'éviter que le TEG d'un prêt à taux révisable puisse être inférieur ou égal au taux initial du prêt, comme observé dans certains cas depuis 2009, dénaturant les deux objectifs principaux du TEG : ne pas excéder le taux de l'usure ; donner une mesure en points et centièmes de point de taux des frais supportés au titre du crédit en supplément du taux du prêt.
Le TEG se calcule au plus tard à la date de la signature du contrat de crédit, sur la base des éléments connus et certains à cette date (cf. article L.313-1 du Code de la consommation).
Le TEG intègre tous les coûts qui conditionnent l'octroi du crédit L'emprunteur doit pouvoir comprendre les caractéristiques de l'offre de crédit qui lui est faite et peser financièrement sa prise de risque et son engagement.
Le taux effectif global a été mis en place afin de permettre aux emprunteurs de comparer sur une seule et même base les propositions de crédit effectuées par des établissements de crédits différents et aux caractéristiques différentesLe crédit qui, à taux nominal et modalité de remboursement identiques, propose le TEG le plus bas est le crédit le moins cher après prise en compte de l'ensemble des éléments constituant le crédit et rendus obligatoires par le prêteur (frais de dossier, garantie(s), assurances...)..
Depuis la définition entrée en vigueur le , les coûts entrant dans l’assiette du TAEG répondent nécessairement à trois critères cumulatifs parmi les quatre suivants : ces coûts sont effectivement payés par l’emprunteur les montants de ces coûts sont connus (ou déterminés) ces frais correspondent à des services exigés du prêteur comme condition d’octroi du prêt (ou comme condition pour obtenir les conditions du prêt)Voir dans le sens de cette nouvelle définition : Cour de cassation, Com. du 20 avril 2017, 15-24278 et Cour de cassation, Civ. 1ère du 31 janvier 2018, 16-22945.
En effet, la définition du TEG/TAEG en vigueur depuis 2016 expose : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Sous réserve que ces trois conditions soient respectées, peuvent constituer des frais à prendre en compte dans le TAEG, par exemple : les frais de dossier (« ou droits d'instruction ou frais d'ouverture de compte de prêt ») les cotisations d'assurance (ou assurance emprunteur) les rémunérations (commissions) versées aux intermédiaires bancairesQui sont donc exclues en revanche si la prestation de courtage en crédit ne fait pas partie des conditions exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt – Cour d’appel de Rennes, du 10 janvier 2020, n° 16/06110, Cour d’appel de Toulouse, du 13 mai 2020, n° 18/02867, Cour d’appel de Rennes, du 15 mai 2020, n°17/00004, Cour d’appel de Bordeaux, du 30 juin 2020, n° 18/01669 et Cour d’appel de Metz, du 17 septembre 2020, n°19/00692 les frais de constitution de garantie (« hypothèque, caution, frais de nantissement de contrats d'assurance-vie ou de parts d'OPCVM »), mais pas l'intégralité des frais de notaire (« distinguer les « frais de vente », exclus, et les « frais de prêt », inclus »Principe confirmé par un arrêt de la Cour de cassation - Chambre civile 1 - en date du 18/10/2016, pourvoi numéro 15-19643 - non publié au Bulletin) les souscriptions de parts sociales, dans les banques coopératives les frais de gestion du compte de prêt (« à distinguer du compte courant ») ouvert à l'occasion de la conclusion du contrat de prêt.
Les frais liés à l'exécution du contrat de prêt sont exclus (par exemple, les primes de l'assurance - incendie incluses dans les primes de l'assurance Multi-Risque Habitation que ne manque pas de souscrire tout occupant responsable. Sur ce point, voir l'arrêt de la Cour de cassation du - Civ, 11-13.779).
Il est utile de distinguer entre coûts accessoires liés à des services (maintenance par exemple pour un crédit automobile) et coûts accessoires d'assurance.
Certaines pratiques visent à développer des produits et solutions de financement qui s'apparentent juridiquement à des locations, évitant ainsi l'obligation de produire le TEG contractuellement. Affaire de communication, le taux, souvent mis en avant par les publicités relève d'une durée généralement courte (12 ou 24 mois, en particulier pour les crédits à la consommation, qui n'utilisent pas le TEG, mais le TAEG) voire le cas échéant portant sur un effet promotionnel très limité dans le temps.
La législation tend à clarifier ces processus en imposant la communication publicitaire sur une norme du TEG d'une part et en gérant "l'effet-annonce" en obligeant l'annonceur à une rigueur et à une information de plus en plus précise quant au coût total de l'opération de crédit, au prix d'une moindre lisibilité des publicités.
Remarque : l'indication du TEG est obligatoire lors d'une proposition (offre) de crédit immobilier ou pour une publicité à propos d'un crédit ; les organismes de crédit communiquent donc avec des exemples chiffrés de crédits avec assurance décès invalidité (ADI). Les TEG communiqués tiennent donc compte de cette assurance ADI, dès lors qu'elle est obligatoire.
Usages du TEG Le TEG concerne tous les crédits. Lorsque le TEG s'applique à un crédit à un consommateur (crédit mobilier à la consommation ou crédit immobilier), il est dénommé "Taux annuel effectif global" (TAEG, art. L. 314-3 du code de la consommation). Les crédits aux entreprises et aux personnes morales de droit public comportent le TEG.
Du jusqu'au , le TAEG était utilisé uniquement pour les crédits à la consommation (le TEG s'appliquait aux crédits immobiliers aux consommateurs). Depuis (différé au pour la France), le taux annuel effectif global (TAEG), déjà en usage depuis pour les crédits à la consommation aux consommateurs est étendu à tous les crédits aux consommateurs.
Le Taux Effectif « équivalent » est le TAEG Distinct du TEG, le TAEG est le taux effectif utilisé en France pour les principaux crédits aux particuliers, qu'il s'agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers.
Le principe du TAEG est posé par l'article L. 314-3 du Code de la consommation, au ; son mode de calcul est défini à l'annexe de l'article R.313-1 à l'annexe du R 314-3 modifié depuis le juillet 2016du Code de la consommation : c'est un taux annuel, à terme échu, exprimé en pourcentage et calculé selon la méthode d'équivalence ; sa précision est d'au moins une décimale ; l'unité de période correspond à la périodicité des versements.
Des exemples sont donnés dans le Décret n° 2002 - 928 du , pris en application de l'article du Décret n° 2002 - 927 du relatif au calcul du taux effectif global du crédit à la consommation et portant modification du Code de la consommation.
Comme le TEG, il comprend l'ensemble des coûts annexes au crédit, à l'exception notable des frais d'actes notariés - le cas échéant.
Il est juridiquement présenté comme "TAEG" : Taux Annuel Effectif Global (Décret n°2002-928 du ), décrit ici comme Taux annuel effectif global.
Remarque : la traduction de cet acronyme est malheureuse à deux titres : un taux est toujours, par convention internationale, une donnée annuelle, sauf mention expresse du contraire ; la lettre "A" signifiait dans la directive européenne d'origine "actuariel", par opposition à "proportionnel".
Formule de calcul du TAEG
Il s'agit de résoudre l'équation ci-dessous, d'inconnue le TAEG :
où : K est le montant prêté, supposé versé intégralement et en une seule fois ; k est le numéro d'ordre (ou rang) de paiement d'une échéance et/ou de frais ; le numéro d'ordre renvoie aux frais acquittés immédiatement, en même temps que le versement des fonds, c'est-à-dire à l'instant ; n est le dernier numéro d'ordre de paiement d'une échéance ou de frais ; est le montant d'une échéance et/ou de frais payable au numéro d'ordre k ;